Archivé — Examen du secteur commercial de l'électricité — Résultats et recommandations finales du comptage divisionnaire de l’électricité commerciale - 24 novembre 2005

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Table des matières

Contexte
Objet
Portée
Résumé

1.0 Consultation avec le personnel de Mesures Canada (données préliminaires)
1.1 Pratiques dans le contexte de comptage divisionnaire commercial de l'électricité
1.2 Information pour la conformité
1.3 Autres observations, inquiétudes et commentaires reliés au comptage divisionnaire commercial de l'électricité

2.0 Consultation avec les propriétaires ayant recours au comptage divisionnaire commercial
Tableau 1 : Méthodes de facturation et méthodes métrologiques
Tableau 2 : Degré d'intervention minimale souhaité par les propriétaires

3.0 Consultation avec les clients commerciaux ayant recours au comptage divisionnaire
Tableau 3 : Consultation avec les clients commerciaux ayant recours au comptage divisionnaire

4.0 Évaluation de la conformité aux exigences juridiques
Tableau 4 : information sur la conformité

5.0 Résultats pour la conformité des systèmes de mesure de clients multiples, échu pour vérification obligatoire selon PS-E-04 et pour Revérification
Tableau : P-SE-04: Inspection à faire en dedans d'un an après l'activation du système Revérification: À tous les six ans

6.0 Évaluation et analyse des données, et recommandations initiales
6.1 Définir si les méthodes actuelles sont des mesures commerciales et niveau d'intervention recommandé de Mesures Canada
6.2 Problèmes liées à la non-conformité des fournisseurs enregistrés
6.3 Problèmes liés aux fournisseurs d'électricité par comptage divisionnaire non enregistrés et recommandations
6.4 Conformité des systèmes de mesurage à Multi-clients (SMCM) à la vérification obligatoire d'installation selon PS-E-04 et à la Revérification

7.0 Consultation finale

8.0 Recommandations finales au VP, Direction de Développement des Programmes

Tableau : Plan de la revue


Contexte

Lors de la revue du secteur commercial de l'électricité, les intervenant dans le sous-mesurage commercial ont demandé un examen des conditions pour leur sous-secteur. Mesures Canada a accepté et a indiqué que sa décision sur n'importe quel changement possible sera réservée jusqu'à ce que la revue des exigences ait été accomplie.

Un des objectifs principaux de la revue était de définir si les pratiques existantes sont en fait de la mesure commerciale. Quelques intervenants se sont demandés si les situations de sous-mesurage commercial constituent vraiment du commerce en pensant que la facture d'électricité est simplement répartie sans bénéfice additionnel avec des compteurs juste ajoutés pour améliorer l’équité. Mesure Canada, comme réponse, devait recueillir des données suffisantes pour évaluer la situation.

Cette revue était aussi nécessaire puisque que l'on suspecte qu'un grand nombre et potentiellement de plus en plus important inconnu d’entrepreneurs faisant du sous-mesurage commercial soient ignorant de leurs responsabilités et droits. En tant que tels, le sous-mesurage commercial est suspecté d’avoir des taux de conformité inférieurs étant donné que des infractions de mesure peuvent se produire dans les secteurs tels que les dossiers de compteurs, vérification et reverification de compteurs.

La Direction du développement des programmes (Division des compteurs des services publics) de Mesures Canada et le chef de la mise en oeuvre de l’examen du secteur commercial de l'électricité (ESCE) ont demandé que le personnel régional de Mesures Canada effectue une étude des activités d’un nombre représentatif de fournisseurs d’électricité qui recouvrent leurs coûts d'électricité auprès de leurs clients au moyen du comptage divisionnaire. Des inspections ont été effectuées à l’aide d’instructions claires. L'utilisation de questionnaires a assuré une approche uniforme pendant les entrevues qui ont servi à recueillir l'information liée aux pratiques dans le secteur. Le mandat de Mesures Canada d’assurer l’intégrité et l’exactitude des mesures commerciales et les règles régissant le marché ont été expliqués aux participants.

Un rapport préliminaire avec recommandations a été préparé et envoyé à tous les participants pour exécuter une ronde de consultation finale pendant l'été 2005. Le présent rapport inclut des suggestions constructives et toute autre information pertinente obtenues pendant la ronde de consultation finale.


Objet

Passer en revue les exigences juridiques et techniques ainsi que les exigences de rendement et déterminer à quel point l'intervention de Mesures Canada est nécessaire dans le secteur commercial du comptage divisionnaire de l'électricité.


Portée

La portée de cet examen englobe les exigences liées au comptage divisionnaire uniquement sur le marché de la mesure commerciale et exclut le marché résidentiel du comptage divisionnaire.


Résumé

Le résumé vise à présenter succinctement les résultats et les recommandations initiales, de la section 6, de l’examen du secteur commercial du comptage divisionnaire d’électricité effectué par Mesures Canada.

Le rapport contient des renseignements détaillés sur des données qui ont été recueillies pendant l’examen, section 1 à 5, notamment tous les renseignements liés aux recommandations faites pour trouver des solutions à des situations définies comme étant problématiques. Le rapport fournit aussi de l’information sur les prochaines étapes nécessaires pour mener le projet à terme.

Conclusions et recommandations

1. Les activités de comptage divisionnaire examinées pendant cet examen s’inscrivent clairement dans le mandat de Mesures Canada. Le consensus obtenu parmi les intervenants participants est que Mesures Canada applique toutes les exigences présentement en vigueur lorsque des fournisseurs enregistrés ont recours à la mesure commerciale. Les règles actuelles de Mesures Canada doivent s’appliquer et il ne devrait y avoir aucune exemption. Voir 6.1.

2. Les résultats de cet examen démontrent clairement que, dans l’ensemble, la conformité est très faible dans le secteur du comptage divisionnaire. En effet, 59,6 p. 100 des 101 installations inspectées par le personnel de Mesures Canada se sont révélées non conformes. Divers problèmes ont été décelés, notamment 13,1 p. 100 d'erreurs majeures d’exactitude dépassant les marges de tolérance juridiques admises. Voir 6.2 pour des détails. Les points importants sont les suivant :

  • Il est recommandé que Mesures Canada place le comptage divisionnaire en tête de ses priorités dans l'exécution de ses activités de surveillance du marché de l’électricité et de ses inspections ciblées.
  • À des fins de surveillance immédiate, Mesures Canada devrait mettre en oeuvre un programme de surveillance annuel pour effectuer un minimum d’enquêtes dans le champ.
  • Rendre obligatoire l’inspection initiale de toutes les installations de comptage divisionnaire (présentement seul l’inspection des SMCM est obligatoire).
  • Mesures Canada devrait étudier la possibilité de recourir à de nouvelles sanctions administratives (c.-à-d. contraventions, amendes) pour assurer la conformité. Relié à la revue législative et aux résultats des RSC.

3. La conformité est très faible dans le secteur du comptage divisionnaire avec les fournisseurs enregistrés. En conséquence, on peut prévoir que la situation est pire avec le nombre croissant de fournisseurs d'électricité non identifiés utilisant le comptage divisionnaire et qui ne sont pas conscients de leurs responsabilités. Voir 6.3 pour des détails. Les points importants sont les suivant :
  • On recommande à Mesures Canada d'entreprendre un projet national (unique) pour identifier les organismes de comptage divisionnaire qui ne sont pas enregistrés.
  • Des articles et des communiqués devraient être rédigés pour distribution et publication afin d’informer les propriétaires et leurs clients des exigences liées au comptage divisionnaire.

4. La conformité des systèmes de mesure de clients multiples en ce qui a trait à la vérification obligatoire des installations (PS-E-04) et à la re-vérification est très basse. Des inquiétudes importantes ont été soulevées par l'industrie pendant la ronde finale de consultation liées au coût significatifs et aux complications opérationnelles de le re-vérification des équipements. Voir les recommandations de la section 6.4 et ses détails. Les points culminants des recommandations sont :
  • Il est recommandé que Mesures Canada développe des procédures d'inspection d'installation et de re-vérification de SMCM, et d’exigences qui assureront l'exactitude et qui seront soutenables par l'industrie.
  • Il est recommandé que la mesure Canada favorise activement l'accréditation pour l'inspection de SMCM par les fournisseurs de service autorisés.

Ce rapport sera envoyé aux Comité de Haute Direction de Mesures Canada pour prise de décisions. Merci aux propriétaires, aux consommateurs et aux employés de Mesures Canada ayant exécuté cet excellent travail.


1.0 Consultation avec le personnel de Mesures Canada (données préliminaires)

Avant d’effectuer l'examen, on a demandé au personnel de Mesures Canada de fournir des données préliminaires. Mesures Canada a travaillé activement dans le secteur du comptage divisionnaire au cours des dix dernières années et possède une bonne expertise dans ce domaine.

L'information trouvée dans la section 1 n'est pas incluse en tant que recommandations de ce rapport. Ces commentaires ont été utilisés pour développer la stratégie pour la revue elle-même. De même, cette rétroaction préliminaire a été employée pour développer les recommandations.

1.1 Pratiques dans le contexte de comptage divisionnaire commercial de l’électricité

Cette section comporte des renseignements généraux et des observations fournis par le personnel régional de Mesures Canada sur les pratiques commerciales en électricité dans le contexte du comptage divisionnaire commercial.

De manière générale, les pratiques commerciales en comptage divisionnaire varient selon la situation. Généralement, la décision de mesurer la consommation en électricité des locataires semble se prendre suivant l'approche du tout ou rien. Dans la plupart des cas, les fournisseurs d'électricité commerciaux par comptage divisionnaire n'ont pas le droit de faire des profits sur la répartition de l’électricité. En général, les locataires qui ont un compteur d’électricité, sont facturés uniquement en fonction de leur consommation. De plus, les aires communes continuent d’être facturées sur la base du pourcentage de la superficie occupée.

Les grands services publics et les vendeurs de compteurs ont été informés par les bureaux régionaux de MC que, si leurs clients étaient intéressés à vendre de l’énergie, ils doivent communiquer d’abord avec Mesures Canada. Jusqu’à aujourd’hui, le nombre de clients enregistrés a relativement augmenté. Cependant, les services publics ne peuvent se charger de l’enregistrement des fournisseurs, responsabilité qui incombe à Mesures Canada.

1.2 Information pour la conformité

Cette section renferme des commentaires préliminaires relatifs à la conformité qui ont été formulés par le personnel régional de Mesures Canada dans le cadre de cet examen du secteur commercial du comptage divisionnaire.

Quant aux organismes enregistrés auprès de Mesures Canada, ils respectent généralement les exigences juridiques, cependant, il est nécessaire de les avoir à l’oeil, pour éviter qu'ils ne dérapent. Les plus grands organismes conservent généralement une meilleure maîtrise de la situation. Les problèmes les plus courants sont des compteurs dont la période de vérification est échue, la tenue inadéquate des dossiers, des compteurs non inspectés, un câblage défectueux, des transformateurs non approuvés, des compteurs non scellés, l'utilisation de compteurs à des fins non prévues, la sécurité, etc.

Les organismes non enregistrés ne se conforment pas aux exigences. Un effort important doit être consenti pour enregistrer tous les fournisseurs commerciaux et non commerciaux d'électricité par comptage divisionnaire, les services publics devraient aider Mesures Canada dans cette tâche. Les commissions des services publics pourraient devoir participer activement.

L'ampleur des erreurs connues peut varier énormément. Certains sites ont des problèmes importants de mesure et de facturation. En moyenne, les sites de comptage divisionnaire commercial ont un pourcentage supérieur de problèmes liés à la mesure comparativement à la moyenne dans les services publics. Les iniquités peuvent être assez importantes dans certains cas (ex. des cas où 900 000 $ ont été facturés en faveur d’un fournisseur ; une autre situation où il existait une iniquité de 500 000 $).

La responsabilité de Mesures Canada d’appliquer la Loi et le Règlement n’est pas facile à assumer dans ce sous-secteur. En raison du manque de ressources et de la complexité du domaine, peu d’essais d’installations ont été effectués ces dernières années. Mesures Canada doit poursuivre l'analyse de la situation et étudier soigneusement tous les problèmes influant sur l’exactitude de la facturation, notamment des inspections d’installations et la compétence des personnes participant au comptage divisionnaire. Mesures Canada devrait placer le comptage divisionnaire en tête de ses priorités dans ses activités de surveillance et ses inspections ciblées.

Dans le cadre d’une politique d'application, il faudrait que les clients soient sanctionnés pour toute non-conformité avec les exigences. Un régime d’amendes, généralement nommé des contraventions, pourrait inciter les clients à se conformer aux exigences.

La mesure commerciale c’est de la mesure commerciale, et les clients du comptage divisionnaire ne doivent pas être exemptés de la législation. Bon nombre de services publics répartissent aussi les frais d’électricité entre leurs clients et les règles de Mesures Canada s’appliquent quand même.

Mesures Canada devrait faire tout ce qui est nécessaire pour éliminer les compteurs difficiles à enlever à des fins de re-vérification. Les premiers SMCM à être approuvés avaient un défaut - ils coûtaient très cher à re-vérifier.

1.3 Autres observations, inquiétudes et commentaires reliés au comptage divisionnaire commercial de l’électricité

Cette section comprend des résultats, des préoccupations et des commentaires sur différents problèmes liés au comptage divisionnaire que le personnel régional de Mesures Canada a dû traiter dans le passé.

Il y a un manque de communication entre Mesures Canada et les fournisseurs non traditionnels concernant les exigences législatives. Comme certaines régions de Mesures Canada l’ont fait, une approche dynamique doit être adoptée dans ce domaine. L’approche proposée comprend la publication d’articles pour informer les propriétaires et leurs gestionnaires des exigences liées à la mesure de même que de leurs responsabilités et de leurs droits.

Le règlement des contestations et des plaintes concernant les iniquités peut être difficile. Il peut aussi être difficile de suivre les changements de propriétaires immobiliers et d'entreprises de gestion. Les propriétaires immobiliers peuvent posséder beaucoup d'immeubles où la mesure est utilisée à des degrés variables. Il n’y a pas de consistance, ni dans l’approche, ni compréhension communes au sein d’un même organisme. Il faudrait mettre en place des moyens pour aller directement vers ces sources, enregistrer les sociétés mères, identifier toutes leurs propriétés où des compteurs d'électricité ont été installés et s’assurer d’avoir un seul responsable de la mesure au sein de l'organisme. Cette approche a permis d’obtenir quelques bons résultats dans le passé, puisque certaines grandes entreprises immobilières ont normalisé leurs installations de compteurs, leurs produits et leurs processus dans tout le Canada.


2.0 Consultation avec les propriétaires ayant recours au comptage divisionnaire commercial

Au total, vingt-cinq (25) propriétaires ont été invités à participer à cette consultation. Trois (3) organismes provenaient de la région de l’Atlantique, cinq (5) du Québec, six (6) de l’Ontario, cinq (5) des Prairies et du Nord et six (6) de la région du Pacifique. Deux organismes ont été exclus de la portée de cet examen et un autre ne souhaitait pas participer.

Vingt-deux (22) organismes ont fourni de l’information au moyen de sondages et d’entrevues : trois (3) aéroports, un (1) port maritime, quinze (15) grands édifices à bureaux (détail et commercial), une (1) université, une (1) entreprise de gestion de l’énergie et le Centre Air Canada. Bon nombre d’organismes étaient membres de la BOMA (Association des propriétaires et des administrateurs d'immeubles).

Dix-neuf (19) de ces organismes ont une consommation annuelle d'électricité de 221,5 millions $. Un grand propriétaire immobilier achète 150 millions $ en électricité par année. Les organismes type en achètent de 1 à 12 millions $. L’information monétaire sur trois (3) organismes n’était pas disponible. Tous ces organismes étaient des fournisseurs enregistrés.

L'utilisation de questionnaires par des inspecteurs de Mesures Canada a assuré une approche uniforme pendant des entrevues qui ont servi à recueillir l'information liée à la facturation et aux pratiques métrologiques (résultats trouvés dans le tableau 1) et aussi relié au niveau minimum d'intervention de MC désiré par les propriétaires (résultats dans le tableau 2).

L'examen ne comprenait pas une évaluation de la situation avec d’autres organismes engagés dans le comptage divisionnaire, qui sont inconnus de Mesures Canada. Compte tenu du faible taux de conformité découvert pendant cet examen, le chef de la mise en oeuvre de l’ESCE, s'inquiète de ne pas pouvoir entrer en communication avec les organismes non identifiés. Une recommandation a été formulée à l’article 6.2 du présent rapport pour régler cette situation.

Tableau 1 : Méthodes de facturation et méthodes métrologiques
Tableau 1 : Méthodes de facturation et méthodes métrologiques (Vingt-deux (22) organismes au total ont fourni cette information)
1. Connaissance de MC

oui 15
partielle 7

2. Fournisseur enregistré oui 22
3. Utilisation d’un compteur oui 22 (14 SMCM)
4. Méthodes de recouvrement des coûts
  • Facturation générale : 7
  • Clients les plus importants sont facturés + pi² : 9
  • Certains clients seulement : 2
  • Comptage sous-divisionnaire : 1
  • Tarif fixe pour détaillants plus ajustement en fin d'année fondé sur les lectures du compteur + pi² pour les petits bureaux : 3

* Les aires communes sont habituellement incluses dans la location

5. Compteurs approuvés

oui 21
non 1

6. Vérifier selon la Loi oui 22
7. Revérifier

oui 16 (1 disent ne pas suivre les périodes de revérification de MC)
non 6

8. Compteurs scellés

oui 20
non 2

9. Tenue de dossiers

oui 20
non 2

D’accord lorsque les SMCM sont utilisés.

De nombreuses erreurs lorsque des compteurs autonomes sont utilisés.

10. Inspection initiale de l’installation

oui 16
non 6

Les inspections sont habituellement effectuées par des électriciens ou du personnel « qualifié »

11. Inspection d’une installation modifiée

oui 9
non 13

Très peu d'installations se sont dotées d'un programme d’inspection préventive

12. Ont traité des contestations Le processus qu’elles utilisent/utiliseraient

oui 3
non 19

  • Participation de MC 3.
  • Une négociation directe avec les locataires : 19
13. Connaissance du processus de règlement des contestations de MC

oui 14
non 8



Tableau 2 : Degré d'intervention minimale souhaité par les propriétaires
Tableau 2 : Degré d’intervention minimale souhaité par les propriétaires (Au total 22 organismes ont fourni cette information.)
1. Règles établies par MC

oui 17
non 2
Sans commentaire 3

2. Approbations de MC

oui 17
non 2
Sans commentaire 3

3. Étalonnage et certification des étalons et de l’équipement d’essai

oui 17
non 2
Sans commentaire 3

4. Essai initial et essai de revérification des compteurs et des appareils

oui 18
non 1
Sans commentaire 3

5. Inspection des installations de compteur

oui 17
non 2
Sans commentaire 3

6. Enquête de MC sur des contestations et des plaintes visant la mesure

oui 19
non 0
Sans commentaire 3

7. Surveillance et assurance de la conformité de MC

oui 16
non 3
Sans commentaire 3

Confiance
8. Confiance dans la mesure

oui 18
non : 2
Incertain : 2

Problèmes soulevés par les organismes ayant recours au comptage divisionnaire :

1. MC n’est pas visible pour le grand public. MC devrait informer le public soit périodiquement soit, dans le meilleur des cas, en continu et faire des efforts éducatifs.
2. Toutes les entreprises devraient respecter les mêmes exigences quelle que soit leur taille.
3. Impossible d’obtenir des personnes qualifiées pour étalonner et inspecter les compteurs.
4. Résultats de la déréglementation : trop grand nombre de joueurs sur le marché, ce qui augmente énormément les coûts et les inexactitudes.
5. Préoccupés des coûts de la mise à niveau des systèmes de mesure et de la nécessité d’arrêter les systèmes pour faire les revérifications.
6. Préoccupés des coûts de la revérification des SMCM.

Moyens de communication préférés :

7. Par communiqués, courriels et systèmes d’abonnement 13
8. Courriel 4
9. Courriel et Internet 4
10. Courrier 1



3.0 Consultation avec les clients commerciaux ayant recours au comptage divisionnaire

Au total, 43 clients commerciaux ont participé à cette consultation qui s’est effectuée au moyen de sondages et d’entrevues. Neuf (9) organismes provenaient de la région de l’Atlantique, quinze (15) du Québec, une (9) de l’Ontario, dix (10) des Prairies et du Nord.

Certains de ces clients étaient des sièges sociaux d’entreprises ayant plusieurs magasins au Canada (ex. Henry Birks and Sons, Winners/Homesense, Renaud-Bray, Sports Experts, etc.)

Tableau 3 : Consultation avec les clients commerciaux ayant recours au comptage divisionnaire
Tableau 3 : Consultation avec les clients commerciaux ayant recours au comptage divisionnaire (Au total, 43 organismes ont fourni de l’information.)
1. Connaissance de MC :

oui 8
non 35 (mais connaissance de Poids et Mesures : 7)

2. Connaissance des services actuels de MC :

oui 2
non 36
vaguement 5

3. Niveau d’intervention minimal souhaité de la part de MC :

On a demandé à chacun des 34 clients commerciaux quel niveau minimal d’intervention de la part de MC était souhaitable dans le secteur du comptage divisionnaire.

Plus haut 1. Tous les services et toutes les règles existants doivent être conservés 20
  2. L’établissement de règles, l’approbation, la surveillance du marché, le règlement des contestations devraient être la responsabilité de MC 14
  3. Au moins effectuer les inspections des appareils, par MC ou Organismes autorisés 4
Plus bas 4. Au moins, règlement des contestations 3
  5. Aucune opinion 2
Total 43
4. A été aux prises avec une contestation

Oui 4 Trois (3) d’entre elles ont été réglées par un technicien tierce partie au moyen de négociations sans la participation de MC. Dans un (1) cas, le client avait été surfacturé pour l’électricité et le gaz (mauvais multiplicateur), le propriétaire a interrompu l’alimentation pendant une semaine et le client a communiqué avec MC pour avoir de l’aide. Tous les quatre (4) clients se sont trouvés très vulnérables pendant le processus de règlement de la contestation.
Non 39

5. Connaît le processus de règlement des contestations de MC :

Oui 3
Non 40

6. Confiance :

Oui 28 (65,1%)
Non ou incertain 15

Problèmes soulevés par les clients commerciaux :

6. MC doit annoncer ses services et veiller à ce que les clients sachent qu’ils ont un recours.
7. Ne sait pas où aller en cas de préoccupations concernant la surfacturation. Difficile d'obtenir des réponses des propriétaires.
8. N’ont pas l’expertise nécessaire pour évaluer les problèmes. Les clients cherchent une protection.
9. Certains croient que seulement le gouvernement peut les protéger.
10. Certaines inquiétudes concernant l’estimation précédant une augmentation de tarifs.



4.0 Évaluation de la conformité aux exigences juridiques

La table suivante résume les résultats d’inspection effectuées par Mesures Canada durant cette revue.

Tableau 4 : Information sur la conformité
Tableau 4 : information sur la conformité (Au total, 101 installations ont été inspectées par les inspecteurs de MC.)
Exactitude de la mesure   Type de problèmes

Taux de conformité : 43,6 %
Taux de non-conformité : 56,4 %

Appareils non conformes ayant des erreurs majeures dépassant les marges de tolérance juridiques admises : 12,9 %

Aucune erreur de mesure. Rejeté 26

1. Mise à la terre manquante
2. Aucun bloc d’essai
3. Transformateurs de courant trop petit
4. Aucun numéro de compteur
5. Sceau expiré
6. sceau brisé.

Aucune erreur de mesure. Rejeté. 18 Les dossiers ne respectent pas le Règlement.
Avec erreur de mesure. Rejeté. 13

Sous-facturation 11
Surfacturation 2

7. Dans un des cas, une iniquité de 459 000 $.
8. Les erreurs varient de 33 à 100 %.
9. Cela illustre le fait qu’il y a un problème de compétence dans le domaine du comptage divisionnaire, le personnel n’est pas expert et n’effectue ce travail que sur une base temporaire, ce qui est à l'origine d'un grand nombre de problèmes.

Aucune erreur de mesure. Accepté. 44 Aucun
Total 101  


5.0 Résultats pour la conformité des systèmes de mesure de clients multiples, échu pour vérification obligatoire selon PS-E-04 et pour Revérification

Le personnel de Mesures Canada a été prié de fournir des informations sur le statut d'inspection des systèmes de mesure à clients multiples (SMCM) qui sont actuellement employés par les fournisseurs enregistrés du Canada. Les résultats suivants indiquent que l'industrie a de la difficulté à répondre aux exigences, particulièrement ceux liées à la re-vérification. C'est un enjeu majeur dans le contexte de nouvelles technologie et de mesurage éclairé. Des recommandations ont été faites dans la nouvelle section 6.4 de ce rapport pour adresser la situation. Cette information inclut les SMCM qui sont dans des immeubles résidentiels et les autres utilisés pour l'application commerciale telle que des tours à bureaux.

Tableau : P-SE-04: Inspection à faire en dedans d’un an après l’activation du système
Revérification: À tous les six ans.

P-SE-04: Inspection à faire en dedans d’un an après l’activation du système
Revérification: À tous les six ans.

  P-SE-04 Revérification P-SE-04 Revérification
Année 2005 2005 2006 2006
Pacifique 310 44 307 91
Prairie & Nord 415 116 106  
Québec 7 5    
Ontario 823 212    
Atlantique        
National Totaux 1555 (17105) 377 (4147) 413 *(4543) 91 *(1001)

Nombres en ( ) représente approximativement le nombre de points de mesure. Nombre de consommateurs mesurés estimés à 11 par appareil.
*Nombre inclut seulement 2 régions Prairie & Nord et Pacifique.



6.0 Évaluation et analyse des données, et recommandations initiales

La présente section comprend une évaluation et une analyse des données de même que les recommandations finales du présent examen du secteur commercial du comptage divisionnaire de l’électricité.

6.1 Définir si les méthodes actuelles sont des mesures commerciales et niveau d’intervention recommandé de Mesures Canada

Les résultats de l'examen indiquent que tous les organismes ayant recours au comptage divisionnaire consultés utilisent des compteurs pour effectuer une certaine forme de mesure commerciale de l’électricité (soit vente de l’électricité sur la base de la mesure). Voir le 4e point du tableau 1, Méthodes de recouvrement des coûts. Aucun répondant n’utilisait des compteurs exclusivement à des fins de répartition ou d’établissement d’un prix au pied carré. Lorsque la consommation d’électricité d’un locataire est mesurée par un compteur, les organismes de comptage divisionnaire facturent généralement leurs clients d’après les lectures des compteurs, soit par une facturation mensuelle ou par un tarif fixe et un ajustement annuel fondé sur les lectures du compteur. Puisque les coûts d’énergie ont considérablement augmenté au cours des dernières années, une tendance importante se dessine dans le secteur du comptage divisionnaire de l’électricité, soit celle d'installer des compteurs à la majorité des locataires.

Cependant, il convient de prendre note que la situation est différente de celle d’un service public traditionnel. Cette situation est particulière, car le vendeur d’électricité par comptage divisionnaire est aussi le propriétaire de l’édifice du client et il se crée un type de relation permettant aux deux parties de faire des arrangements spéciaux de location au cas par cas. Voilà la raison pour laquelle certains intervenants du comptage divisionnaire se demandent si les situations de comptage divisionnaire constituent une situation de mesure commerciale dans le cadre de l’Examen du secteur commercial de l'électricité (ESCE). Cependant, il faut comprendre que Mesures Canada ne peut participer dans tous les scénarios et doit demeurer dans les limites de son mandat. Il est clair, que les contrats de location ne sont pas visés par le mandat de Mesures Canada. Le principe est simple; si les lectures de la mesure sont systématiquement employées pour facturer un locataire, indépendamment que des bénéfices soient produits ou pas, c'est de la mesure commerciale et assujetti aux règles applicables. Un niveau d’intervention simple, qui peut être géré par Mesures Canada, doit être adopté pour le secteur du comptage divisionnaire de l’électricité.

Le mandat de Mesures Canada est d’assurer l’intégrité et l’exactitude de la mesure commerciale au Canada par l’administration et l'application de la législation. Les activités de comptage divisionnaire observées pendant cet examen s'inscrivent clairement dans le mandat de Mesures Canada.

Les organismes consultés et leurs locataires se sont entendus par consensus sur le fait de laisser Mesures Canada maintenir et appliquer toutes les règles actuelles au secteur du comptage divisionnaire ou, à tout le moins, faire ce qui suit : élaborer des règles pour le marché, approuver les compteurs, exercer une surveillance du marché et s'occuper des contestations. Voir le tableau 2 : Degré d’intervention minimale souhaité par les propriétaires et la 3e partie du tableau 3 : Consultation avec les clients commerciaux ayant recours au comptage divisionnaire.

Recommandation 6.1.1: Il est recommandé que Mesures Canada continue d’appliquer toutes les exigences actuelles dans les cas où la mesure commerciale est utilisée par des fournisseurs enregistrés. Les règles actuelles de Mesures Canada doivent s’appliquer sans exception.

6.2 Problèmes liées à la non-conformité des fournisseurs enregistrés

Les résultats de l'examen démontrent clairement que, dans l’ensemble, la conformité est très faible dans le secteur du comptage divisionnaire. En effet, 56,4 p. 100 des 101 installations inspectées par le personnel de Mesures Canada se sont révélées non-conformes. Divers problèmes ont été décelés, notamment 12,9 p. 100 d'erreurs majeures d’exactitude dépassant les marges de tolérance juridiques admises. Ces résultats sont anormalement élevés pour le secteur de l’électricité et des actions correctives s'imposent. Le niveau de confiance des clients se situant à 65,1 p. 100, il est beaucoup plus faible que celui obtenu lors de l’examen du secteur commercial de l’électricité. En effet, Mesures Canada a pu observer alors que plus de 95 p. 100 des clients étaient très confiants à l’endroit des services publics d’électricité traditionnels. Voir le Tableau 4 pour des renseignements sur la conformité. Les recommandations suivantes sont faites dans le but de corriger cette situation :

Recommandation 6.2.1: Il est recommandé à Mesures Canada de faire du comptage divisionnaire une priorité élevée dans le cadre de ses activités de surveillance du marché de l’électricité et de ses inspections ciblées.

Puisque Mesures Canada dispose de ressources limitées, il devrait concentrer ses efforts sur ce sous-secteur avant d’affecter des ressources aux secteurs traditionnels de l’électricité qui ont démontré de bons taux de conformité dans le passé.

Recommandation 6.2.2: À des fins de surveillance immédiate, que Mesures Canada mette en oeuvre un programme de surveillance annuel pour effectuer un minimum d’enquêtes dans le champ.

Ceci est en ligne avec 6.2.1. Le but principal de ce programme serait de travailler de concert avec les organismes de comptage divisionnaire pour cerner les problèmes et améliorer la visibilité de Mesures Canada auprès des clients du comptage divisionnaire et ainsi informer et sensibiliser les intervenants. Il ne s’agirait pas d’un programme d’inspection exhaustif, mais plutôt d'un moyen d'assurer qu’un minimum d’interventions de Mesures Canada est maintenu dans ce secteur.

Mesures Canada devra évaluer quelles devraient être les ressources appropriées selon la disponibilité.

Recommandation 6.2.3: Que Mesures Canada rende obligatoire l’inspection initiale de toutes les installations de comptage divisionnaire.

Présentement seul les SMCM sont sujet à une vérification obligatoire de l’installation comme défini dans PS-E-04. La recommandation 6.2.3 vise principalement les installations utilisant des appareils traditionnels de mesurage comme un compteur 3 éléments avec des transformateurs de courant et de tension. La conformité trouvée lors de la revue est très basse pour tous les types de mesurage utilisé pour le comptage divisionnaire et l’expertise est au minimum dans ce secteur. Une bonne solution est d’exiger au minimum une vérification sur place au début de l’installation, c’est d’ailleurs l’idée derrière PS-E-04.

Ceci a un impact à moyen et long terme et peu impliquer des ressources significatives pour MC. MC pourrait avoir à modifier les bulletins existant ou en produire de nouveaux. Pourrait avoir à développer des exigences de vérification pour les installations traditionnelles.

Les autres modes de prestation de service doivent être utilisés pour assurer le service d’inspection puisque Mesures Canada n’a pas les ressources nécessaires.

Voici des facteurs clé à considérer :

  • Les intervenants du comptage divisionnaire pourrait soulever des objections puisque le reste de l’industrie, les fournisseurs traditionnels d’électricité (fournisseurs publics) ne serait pas assujettie à ceci.
  • Les résultats de la revue courante ont exécuté par MC (ETSR # 11) sur la situation globale avec les installations de l'électricité devraient être pris en considération. Jusqu'ici il n'y a pas d'évidence objective qu’un manque de conformité semblable existe ou pas avec les utilités traditionnelles. En outre, l'information rapportée par des régions de MC dans ASME (programme de surveillance de l'électricité) pour 2004 indique que 910 inspections d'installation ont été effectuées par MC en 2004. La plupart étaient des installations possédées par les utilités traditionnelles, approximativement 125 étaient du sous-mesurage. Aucune indication que les problèmes principaux existent avec les fournisseurs d’électricité traditionnelles excepté pour les plus petits.
  • La mise en force pour les installations déjà existante serait faite par l’entremise de la recommandation 6.2.2 et son travail annuel de surveillance.
  • Enjeux pour la disponibilité de ces services d’inspection d’installation couvrant tout le marché.
    • Mesures Canada n’a pas les ressources pour faire les inspections
    • Moins problématique avec les SMCM car les manufacturiers ont exprimé leur intérêt. Un manufacturier est déjà accrédité pour l’inspection d’installation SMCM et d’autres sont intéressés.
    • En général, l’intérêt d’organisation pouvant donner des service autres que pour mesurage SMCM est inconnu. Aucune organisation est enregistrée ou accréditée par Mesures Canada pour faire de telles inspections d’installation sur des "mesurages traditionnels", Mesures Canada devra faire des recherches pour savoir si l’accréditation est viable pour les installations.
  • Ceci serait une bonne opportunité pour développer des spécifications pour l’inspection d’installation d’électricité.
  • Cette recommandation peut signifier des ressources à investir et un certain effort à moyen/long terme.
  • Pour développer/réviser les spécifications et procédures pour l’inspection d’installation de mesurage traditionnelle, une approche d’équipe est recommandée.

Recommandation 6.2.4: De créer un nouveau régime d’amendes/de sanctions, aussi appelé régime de contraventions, pour motiver ceux qui doivent atteindre la conformité aux exigences.

Présentement, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz prévoit la possibilité d'imposer une amende, d'au plus 1000 $, pour une violation de l’article 34. Cette action coercitive est difficile à utiliser, puisqu’il faut un jugement de la cour qui n’est obtenu qu’après un long processus. Fait à noter, cette proposition reflète le libellé de la recommandation 13 b) de la revue globale du secteur de l’électricité qui s'énonce comme suit : « Que Mesures Canada étudie l’utilisation de nouvelles sanctions administratives (contraventions, amendes) comme solution de rechange à la poursuite pour garantir la conformité ». C’est aussi relié à la présente revue législative.

6.3 Problèmes liés aux fournisseurs d'électricité par comptage divisionnaire non enregistrés et recommandations

La section 6.2 indique que la conformité est très faible dans le secteur du comptage divisionnaire. Cependant, on peut présumer que la situation pourrait encore empirer avec le nombre croissant de fournisseurs divisionnaires non identifiés qui ne sont pas conscients de leurs responsabilités.

Le présent examen n’a pas porté sur le comptage divisionnaire effectué par des fournisseurs non enregistrés. C’est un problème complexe en raison de la diversité des intervenants, des structures organisationnelles complexes et des nombreux lieux géographiques. Mesures Canada devrait intervenir dans ce dossier. Il est reconnu que l'on ne peut recourir à d’autres modes de prestations de services pour appliquer la Loi. Les recommandations suivantes visent à corriger la situation :

Recommandation 6.3.1: Il est recommandé que Mesures Canada entreprenne un projet unique national pour identifier les organismes non enregistrés du secteur du comptage divisionnaire.

Dans le cadre de ce processus, il faudrait demander à chaque district d’établir une liste des organismes possibles. Pour ce faire, il faudrait aller sur place et communiquer directement avec les différentes sources, enregistrer les sociétés mères et les sièges sociaux et identifier toutes les propriétés qui sont en leur possession dans lesquelles des compteurs sont installés et désigner un responsable de la mesure au sein de l'organisme. Ce n’est pas une tâche facile, mais nécessaire, si Mesures Canada souhaite avoir un portrait d'ensemble de la situation et s’acquitter de son mandat. Une stratégie continue devrait aussi être établie pour suivre l’évolution du marché.

Principalement des ressource de MC seraient requises. Ce projet est présenté comme étant unique mais d’autres ressources pourraient être nécessaires durant les années suivantes selon le résultat des recherches.

Recommandation 6.3.2: Il est recommandé que Mesures Canada adopte une stratégie de communication.

Des articles et des communiqués devraient être rédigés par Mesures Canada et être publiés et distribuer pour informer les propriétaires immobiliers et leurs clients des exigences relatives à la mesure. Il faudrait aussi envoyer ces documents aux fournisseurs enregistrés. Il y a quelques années, certaines régions de Mesures Canada ont fait un exercice semblable et elles ont déjà en main du bon matériel.

6.4 Conformité des systèmes de mesurage à clients Multiples (SMCM) à la vérification obligatoire d’installation selon PS-E-04 et à la Revérification

Le personnel de Mesures Canada a été prié de fournir des informations sur le statut d'inspection des systèmes de mesure de clients multiples (SMCM) qui sont actuellement employés par les fournisseurs enregistrés au Canada. Les résultats, voir le tableau dans la section 5.0, indiquent que les exigences liées à l’inspection et à la re-vérification d'installations ne sont pas rencontrées. Approximativement 2000 dispositifs attendent la vérification obligatoire d'installation requises par P-SE-04, qui soumet le système de mesure à une première vérification d'installation (par MC) pas plus tard qu'un an de la date que le dispositif a été activé. Approximativement 500 dispositifs sont aussi à échéance pour la re-vérification après 6 ans.

Des inquiétudes importantes ont été soulevées par l’industrie lors de la ronde finale de consultation. Elles sont directement liées au problème des 500 appareils qui sont échus pour la re-vérification. Voici ces commentaires :
  • Des intervenants commerciaux existants qui ont choisi d'être des entrepreneurs enregistrés sont souvent confrontés au coût significatif et aux complications opérationnelles liés à la re-vérification des équipements
  • L'industrie croit que des solutions de rechange plus pratiques et plus rentables doivent être poursuivies pour tenir compte d'une re-vérification plus facile sans besoin d'enlever tout l'équipement et pour éviter les coupures de courant. Ils voient Mesures Canada comme ayant la responsabilité principale de cet objectif.
  • En travaillant avec des fournisseurs d'équipement et en identifiant l’unicité des dispositifs et des caractéristiques des systèmes de mesurage à clients multiples (SMCM), des pratiques plus réalisables peuvent espérer être établies. Ça pourrait encourager plus de propriétaires de bâtiment à devenir volontairement des fournisseurs enregistrés.
  • C'est un enjeu de haut niveau dans le cadre des nouvelles technologies et du mesurage moderne. Le coût de re-vérification s'avère être plus que le coût d'installer un nouveau dispositif.
  • On s'attend à ce que beaucoup de nouveaux SMCM apparaissent sur le marché sous peu.

Les recommandations suivantes visent à corriger la situation :

Recommandation 6.4.1: Il est recommandé que Mesures Canada développe des procédures de revérifications et d’inspection d’installation pour systèmes de mesurage à clients multiples, et des exigences qui assureront la précision tout en étant durable pour l’industrie.

Mesures Canada mènerait le développement des procédures pour l’inspection des installations et la re-vérification des SMCM. Ceci consisterait à mettre à jour des procédures existantes du manuel de procédure de MC, d’en développer des nouvelles et de les émettre. Pourrait avoir besoin de former un groupe de travail pour effectuer cette tâche.

Certains fabricants de SMCM demandent que les sondes comme TC (transformateurs de courant) soient approuvées comme dispositifs indépendants, ce qui adresserait le facteur principal qui mène présentement aux re-vérifications coûteuses de ces dispositifs. Actuellement aucun étalon référence ne peut servir à l’approbation de TC avec sortie en milliampère, ceci doit être discuté plus en profondeur. Si MC peut approuver de tel CTs ils resteraient en service évitant le coût élevé lié au déplacement et à l'arrêts d’alimentation électrique coûteux.

Recommandation 6.4.2: Il est recommandé que Mesures Canada fasse la promotion de l’accréditation de l’inspection des SMCM par des organisations autorisés.

Le programme d’accréditation fonctionne bien avec les SMCM. L’idée est d’être pro-actif et de promouvoir son utilisation. Ceci est dans le meilleur intérêt de tous pour résoudre le problème des installations échues.

Présentement un manufacturier est accrédité pour l’inspection d’installation de SMCM, deux autres manufacturiers et une utilité sont accrédités pour vérification/revérification en atelier. Certains ont montré un intérêt à agrandir leur champ d’accréditation. Des barrières techniques réduisent présentement les possibilités pour l’utilisation de mécanismes alternatifs de livraison des services. Voir recommandation 6.4.1 . Aussi en lien avec la recommandation 6.2.3


7.0 Consultation finale

Les intervenants ont été invité à participer à une ronde de consultation finale en avril 2005. Le but était de recueillir de l'information et de la rétroaction additionnelle sur les recommandations initiales. La préférence pour l'outil de communication des participants à la première consultation était d’obtenir l'information par E-mail et le fax. Le rapport préliminaire et ses recommandations leur ont donc été envoyés afin de demander la rétroaction et d’exécuter la consultation finale. La période de la consultation a été prolongée jusqu’au 27 juin 2005 pour s’adapter aux besoins des participants.

Les participants ont fourni peu de rétroaction, en général la rétroaction a soutenu les recommandations.

Une organisation principale de propriétaires de bâtiments, BOMA, a envoyé une réponse détaillée en soulevant des enjeux et leurs soucis avec les recommandations. Une réponse formelle de MC a été fournie à cette organisation. Le rapport final a été principalement modifié pour adresser et clarifier certaines des inquiétudes soulevées par cette organisation. Les intervenants ont par la suite été invités à participer à une réunion à clients multiples ou à d’autre forme de consultation. Aucun intérêt additionnel n'a été montré par les intervenants.


8.0 Recommandations finales au VP, Direction de Développement des Programmes

Basé sur les résultats de la consultation finale, les recommandations préliminaires ont été passées en revue et modifiées le cas échéant. Elles ont été discutées avec le VP, Direction Développement de Programme de Mesures Canada. Les éléments suivants ont été considérés en préparant les recommandations :

1. Appui de l’ensemble des intervenants. Propriétaires commerciaux ayant recours au comptage divisionnaire et clients commerciaux du comptage divisionnaire.
2. Respect de la mission et de l’orientation stratégique de Mesures Canada.
3. Solutions durables pour Mesures Canada et l’industrie.

Pour plus d’information contacter:

Luc Tessier
Agent principal de programme, Mesures Canada
Direction Développement des Programmes, Division des Compteurs de Services publics
Tél.: (819) 564-5737 Téléc. : (819) 564-5740
2665 King E., #600, Sherbrooke, QC J1L 1C1
Luc Tessier

Tableau : Plan de la revue
Plan de la revue
Étape But Date Méthode Qui
1. Consultation avec le personnel de Mesures Canada (données préliminaires) Obtenir des renseignements préliminaires sur les problèmes liés au comptage divisionnaire des régions de MC Terminée, décembre 2004 Un envoi au chef de l’équipe de l’ESCE Personne-ressource dans la région
2. Consultation avec les propriétaires commerciaux ayant recours au comptage divisionnaire Réunir de l’information sur les méthodes commerciales Terminée, avril 2005

5 propriétaires par région, 7 pour l’Ontario

  • Réunions
  • Questionnaire
Régions
3. Consultation avec les clients commerciaux du comptage divisionnaire Évaluer l'information obtenue sur les méthodes commerciales et recueillir chez les clients du comptage divisionnaire des données sur les problèmes qui existent dans le secteur Terminée, avril 2005

3 clients pour chaque propriétaire choisi. 15 par région, 21 pour l’Ontario.

  • Réunions
  • Questionnaire
Régions
4. Évaluation de la conformité aux exigences Évaluer si la mesure commerciale est conforme aux exigences de MC Terminée, avril 2005
  • Inspections et enquêtes sur le terrain
Régions
5. Évaluation et analyse des données, et recommandations initiales

Examiner les données recueillies

Élaborer des recommandations initiales

Terminée, avril 2005
  • Rapport
Chef de l’équipe de l’ESCE
6. Consultation finale

Recueillir des renseignements supplémentaires et des commentaires

Obtenir un appui des intervenants

Terminée, mai-juin 2005
  • Rapport préliminaire envoyé par courriel aux intervenants
  • Réunions
  • Appels téléphoniques
  • Peut être 1 groupe de consultation
MC Intervenants
7. Recommandations finales au VP, DDP Élaborer des recommandations finales fondées sur les résultats de la consultation finale Terminée, Octobre 2005
  • Rapport
Chef de l’équipe de l’ESCE
8. Décision de MC Rendre une décision sur l’acceptation ou le rejet de l'ensemble ou d'une partie des recommandations Décembre 2005
  • CHD
CHD
9. Informer les intervenants   2006
  • Envoyer le rapport final et les décisions aux participants
  • Afficher sur le web