ARCHIVÉE — Lettre d’opinion
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OTTAWA, 2005
Par Liza Frulla
Ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine
et
David L. Emerson
Ministre d'Industrie
Mise au point sur les droits d'auteur et l'utilisation d'internet à des fins éducatives
Nous avons vu récemment des reportages et des éditoriaux portant sur une nouvelle législation qui vise à amender la Loi sur le droit d'auteur, notamment au sujet de l'utilisation de publications accessibles dans Internet à des fins éducatives. Selon ces articles, le projet de loi C-60 rendrait illégale l'utilisation de la documentation dans Internet pour des motifs éducatifs ou à des fins de recherche.
En fait, le projet de loi C-60 n'abordera pas la question de la documentation dans Internet. Il comporte toutefois des dispositions qui permettent l'utilisation d'Internet pour l'éducation à distance et l'acheminement numérique de prêts entre bibliothèques. De plus, le gouvernement a pris soin de veiller à ce que l'établissement de nouveaux droits numériques des créateurs ne nuise pas à l'accès aux travaux à des fins éducatives ou à d'autres fins importantes au plan social.
La question de l'utilisation de la documentation « disponible au public » dans Internet à des fins éducatives a été soigneusement étudiée par le gouvernement, notamment par un comité parlementaire. Des consultations ont aussi été menées auprès de tenants de diverses opinions dans le cadre de ce débat.
Il s'agit d'une question complexe qui soulève un certain nombre d'interrogations délicates. Par exemple, quelle documentation dans Internet devrait être considérée « publique » et gratuite? La législation sur le droit d'auteur stipule que la protection du droit d'auteur s'applique dès la création d'un document original, que l'auteur veuille ou non exploiter ce droit. Les intervenants consultés, y compris des détenteurs de droits et des éducateurs, ont néanmoins convenu que « quand il n'y a pas d'attente de paiement, il ne devrait pas y avoir d'exigence de paiement ».
Cependant, aucune entente n'a été conclue pour réunir un ensemble de critères définissant la documentation « disponible au public ». En fait, aucun autre pays ne s'est penché d'une manière spécifique sur la question de l'utilisation de documents dans Internet à des fins éducatives. Il en résulte qu'il y a peu de modèles de comparaison. Aux États-Unis, les éducateurs peuvent faire un certain usage des documents dans Internet, conformément à la doctrine américaine de « l'utilisation équitable ».
Le gouvernement reconnaît depuis longtemps l'importance de la technologie en éducation. Nous avons favorisé l'accès à Internet dans les écoles ainsi que la création et la diffusion d'un contenu numérique de qualité. C'est pourquoi, plutôt que de traiter cette question de façon hâtive ou de refuser de prendre en compte les préoccupations liées à l'éducation, le gouvernement a entrepris des consultations plus vastes. Nous espérons mieux comprendre le sujet afin de mieux défendre les intérêts des Canadiens et Canadiennes. Une saine politique publique ne peut émerger que d'un dialogue ouvert, constructif et en profondeur. Les consultations sur cette question devraient débuter à l'automne, alors que les audiences sur le projet de loi C-60 se tiendront au Parlement.
Renseignements :
Jean-François Del Torchio
Attaché de presse
Cabinet de la ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine
819-997-7788
Christiane Fox
Cabinet du ministre de l'Industrie
613-995-9001
Myriam Brochu
Chef, Relations avec les médias
Patrimoine canadien
819-997-9314
Annie Cuerrier
Gestionnaire, Relations avec les médias
Industrie Canada
613-943-2502
