ARCHIVÉE — Déclaration gouvernementale sur les propositions pour la réforme du droit d'auteur

Les ministres de l'Industrie et du Patrimoine canadien sont heureux d'annoncer, au nom du gouvernement du Canada, que la rédaction des modifications à la Loi sur le droit d'auteur pour relever les défis et saisir les occasions que soulève l'Internet est en cours, en vue de déposer un projet de la loi à cet effet au Parlement plus tard, ce printemps. La présente déclaration énonce les modifications proposées qui seront contenues dans le projet de loi.

Contexte

La Loi sur le droit d'auteur (la Loi) est une loi-cadre importante pour le marché et un instrument de politique culturelle essentiel à l'appui de la créativité et de l'innovation. Bon nombre de secteurs de l'économie, par exemple ceux qui traitent des arts et de la culture, des communications et de la radiodiffusion, de l'éducation et de la recherche, dépendent du droit d'auteur ou sont concernés par celui-ci. L'un des principes de politique publique sous-jacent à la Loi est la nécessité de maintenir un équilibre adéquat entre les droits des titulaires de droits et les besoins des intermédiaires et des utilisateurs. Un autre de ces principes est que la Loi doit être rédigée, dans la mesure du possible, en termes neutres sur le plan technologique; la Loi doit être en mesure de s'adapter aux innovations technologiques et aux autres changements qui surgissent dans les environnements culturel, juridique et économique.

En octobre 2002, le rapport intitulé Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur (le Rapport sur l'article 92) a été déposé au Parlement par le ministre de l'Industrie, comme le prescrit l'article 92 de la Loi. Le Rapport sur l'article 92 énonçait un plan d'action pour résoudre les questions de droit d'auteur à court, à moyen et à long termes. La première catégorie d'enjeux, en vue d'une résolution à court terme, se concentre sur la mise à jour de la Loi pour relever les défis et saisir les occasions que soulève l'Internet.

L'évolution rapide de la technologie des réseaux numériques, notamment l'Internet, a motivé le réexamen de l'application de la Loi. D'importantes améliorations à la vitesse et à la largeur de la bande passante en particulier ont permis à l'Internet de devenir une plate-forme efficace et relativement peu coûteuse pour la création et la diffusion de tout type de matériel protégé, peu importe la taille ou le format (p. ex., logiciel, musique, film). L'une des conséquences de ce progrès a été l'apparition des mécanismes de partage de fichiers de pair à pair qui ont rendu possible le partage du matériel protégé à coût faible ou nul, souvent sans l'autorisation des titulaires de droits. D'autre part, la capacité d'utiliser des services Internet de haute qualité dans le contexte de l'éducation et de la recherche est importante pour la réussite économique future du Canada et la promotion de la présence culturelle du Canada dans le monde.

Bien qu'il ait été démontré que la Loi peut s'adapter à l'évolution technologique, il existe une incertitude quant à la façon d'appliquer certains de ses aspects à l'environnement Internet. Les titulaires de droits cherchent à clarifier la portée de leurs droits existants et à s'assurer que leur protection “en ligne” soit adéquate. Les utilisateurs et les intermédiaires sont confrontés à une responsabilité incertaine en matière de droit d'auteur pour ce qui est d'une partie de leurs activités. Bon nombre des dispositions de la Loi relativement aux enseignants et aux chercheurs n'envisageaient pas les utilisations dans un environnement Internet. De plus, ce ne sont pas toutes les sociétés de gestion collective et tous les titulaires de droits qui ont pu adapter leurs modèles d'affaires à l'Internet et fournir un accès efficace et à coût raisonnable.

Dans ces circonstances, les titulaires de droits, de même que les intermédiaires et les utilisateurs Internet ont tous enjoint le gouvernement de mettre à jour et de clarifier le cadre du droit d'auteur. Après mûres consultations et considérations, et en tenant compte du Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur du Comité permanent du patrimoine canadien ainsi que des opinions des groupes d'intéressés qui ont comparu devant ce comité, le gouvernement propose que la Loi soit modifiée comme suit.

Questions liées aux traités de l'OMPI

Le projet de loi proposera la mise en éuvre d'un certain nombre de protections du droit d'auteur exigées par deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Traités de l'OMPI) conclus en 1996 pour traiter de l'Internet : le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Ces modifications offriraient aux titulaires de droits un niveau accru de confiance pour exploiter l'Internet comme outil de diffusion de leur matériel et fourniraient aux consommateurs un plus grand choix de matériel légalement affiché. Les modifications prévoieraient également des recours plus sévères pour les cas d'utilisations illicites de l'Internet pour la diffusion de matériel violant le droit d'auteur.

Modifications proposées :

• Conformément au WCT, l'actuel droit exclusif de communication des auteurs serait clarifié pour inclure le droit de mise B disposition. En vertu du WPPT, les producteurs d'enregistrements sonores et les artistes interprPtes se verraient octroyer le droit de contrôler la mise B disposition de leur matériel sur l'Internet.
• Conformément au WCT et au WPPT, le contournement des mesures de protection technologiques (MPT) appliquées au matériel protégé, B des fins de violation de droit d'auteur, constituerait en soi une violation du droit d'auteur. Le droit d'auteur serait également enfreint par les personnes qui, B des fins de violation, permettent ou facilitent le contournement ou qui, sans autorisation, distribuent du matériel protégé dont les MPT ont été supprimées. Il ne serait pas légal de contourner, sans autorisation, une MPT appliquée B un enregistrement sonore, nonobstant l'exception touchant la copie pour usage privé.
• Conformément au WCT et au WPPT, l'altération ou la suppression des renseignements sur la gestion des droits (RGD) imbriqués dans le matériel protégé, lorsqu'effectuée pour perpétrer ou camoufler une violation, constituerait en soi une violation de droit d'auteur. Le droit d'auteur serait également enfreint par toute personne qui, B des fins de violation, permet ou facilite l'altération ou la suppression ou qui, sans autorisation, distribue le matériel protégé dont les RGD ont été altérés ou supprimés.
• Conformément au WCT et au WPPT, les titulaires de droits se verraient offrir la capacité de contrôler la distribution initiale de leur matériel fixé sur un support tangible.
• Conformément au WPPT, les artistes interprPtes se verraient offrir des droits moraux pour leurs prestations en direct ou leurs prestations fixées sur des enregistrements sonores. Le nouveau droit serait conforme aux dispositions actuelles concernant le droit moral sur les oeuvres des auteurs.
• Conformément au WPPT, un droit de reproduction pour les prestations d'artistes interprPtes fixées dans des enregistrements sonores serait créé.
• Conformément au WPPT, la durée de protection offerte aux producteurs d'enregistrements sonores à l'égard de leurs enregistrements sonores serait rajustée (c.-à-d. cinquante ans B compter de la publication, dans la plupart des cas). La durée de protection offerte aux artistes interprètes à l'égard de leurs prestations enregistrées serait rajustée en conséquence.

Responsabilité des fournisseurs de services internet

Le projet de loi proposera que les fournisseurs de services Internet (FSI) soient exemptés de responsabilité en droit d'auteur lorsqu'ils agissent uniquement à titre d'intermédiaires. Cela clarifierait la responsabilité des FSI en contribuant à assurer qu'ils puissent continuer de fournir aux Canadiens et Canadiennes des services Internet de qualité supérieure à faible coût. Du même coup, le projet de loi proposera que les FSI soient tenus de participer à contrer la mauvaise utilisation de leurs installations B des fins de violation du droit d'auteur. Dans ce contexte, les termes “ FSI ” font référence à toute entité, commerciale ou non, qui fournit des services de réseaux numériques à des abonnés ou à des clients.

Modifications proposées :

• Les FSI seraient exemptés de la responsabilité en matière de droit d'auteur en rapport avec leurs activités à titre d'intermédiaires, notamment le fait d'agir à titre de simples agents, la mise en antémémoire, les services d'hébergement et les outils de recherche.
• Un régime « d'avis et avis » relatif aux activités d'hébergement et de partage de fichiers des abonnés d'un FSI serait prévu. En d'autres termes, lorsqu'un FSI reçoit un avis d'un titulaire de droits à l'effet qu'un abonné procède présumément à l'hébergement ou au partage de matériel violant le droit d'auteur, le FSI serait tenu de transmettre l'avis à l'abonné. Bloquer l'accès au matériel serait exigé seulement suite à une ordonnance de la Cour. Sur réception d'un avis, les FSI seraient également tenus de consigner les renseignements pertinents dans un registre pendant une période de temps précise. Les titulaires de droits disposeraient de moyens légaux pour obliger les FSI à se conformer à ce régime. Le gouvernement aurait le pouvoir de prescrire la forme des avis et d'établir des frais qui pourraient être exigés des titulaires de droits par les FSI en ce qui a trait au traitement des avis.

Questions d'accès a des fins d'éducation et de recherche

Le gouvernement appuie l'utilisation de technologies de pointe en matière d'éducation et de recherche. Le projet de loi proposera certaines mesures qui faciliteront l'utilisation de l'Internet à ces fins.

Utilisation des œuvres protégées aux fins de l'apprentissage à distance

Des modifications permettraient aux établissements d'enseignement d'utilisation des technologies réseaux telles que l'Internet pour acheminer, à distance, des cours et du matériel aux étudiants sans que ces établissements ne soient passibles d'une responsabilité supplémentaire en matière de droit d'auteur.

Modifications proposées :

• Les exceptions actuelles concernant les établissements d'enseignement permettent l'exécution ou l'affichage, dans la salle de classe, de matériel protégé dans le cadre d'un cours magistral. L'exigence selon laquelle l'exécution ou l'affichage doit être restreint à la salle de classe serait supprimée, pour permettre aux étudiants de visionner à distance le cours magistral au moyen de la technologie réseau, en temps réel ou en différé. Les établissements d'enseignement seraient tenus d'adopter des mesures de sauvegarde raisonnables pour empêcher la mauvaise utilisation du matériel protégé.
• Le matériel pouvant être photocopié et fourni aux étudiants (conformément à une licence générale obtenue par un établissement d'enseignement auprès d'une société de gestion collective) pourrait également être transmis aux étudiants par voie électronique sans une responsabilité supplémentaire en matière de droit d'auteur, sauf si la transmission électronique est prévue dans la licence en question. Les établissements d'enseignement seraient tenus d'adopter des mesures de sauvegarde efficaces pour empêcher la mauvaise utilisation du matériel assujetti au droit d'auteur.

Prêts entre bibliothèques

La Loi permet actuellement, dans le cas d'un prêt entre bibliothèques, la reproduction de certains types de matériel protégé (notamment les articles universitaires), à condition, entre autres, que le client qui en fait la demande ne reçoive qu'une copie imprimée.

Modification proposée :

• La transmission électronique de matériel protégé, directement au client, serait autorisée, pourvu que des mesures de sauvegarde efficaces soient en place pour empêcher l'utilisation à mauvais escient du matériel ou du service de prêts entre bibliothèques.

Questions liées aux photographies

Le projet de loi proposera des modifications pour harmoniser le traitement des photographes avec celui des autres créateurs en ce qui a trait à l'autorat et à la titularité du droit d'auteur. Cela supprimerait les entraves à la capacité des photographes de commercialiser des photographies d'archives commandées par des entités commerciales telles que des agences de nouvelles et des agences de publicité. Du même coup, les intérLts des consommateurs dans l'utilisation des photographies commandées à des fins domestiques (p. ex., photos de noces) seraient protégés.

Modifications proposées :

• Dans tous les cas, le photographe serait réputé l'auteur de sa photographie.
• Dans tous les cas, la durée de protection des éuvres photographiques serait la vie de l'auteur plus cinquante ans.
• La titularité du droit d'auteur sur les photographies commandées reviendrait désormais au photographe. Cependant, un individu qui proc&eagrave;de à la commande d'une photographie à des fins personnelles ou domestiques pourrait, sous réserve d'une entente à l'effet contraire, faire des usages personnels ou non commerciaux de cette photographie.

Utilisation de matériel accessible sur l'internet, à des fins éducatives

Le gouvernement reconnaît que l'Internet est devenu une importante ressource pour les étudiants et les enseignants afin de réaliser des activités relatives à l'éducation. Le matériel Internet est souvent téléchargé, reproduit ou transmis à des étudiants et à des enseignants aux fins de travaux, de leçons et de recherche. L'utilisation de matériel Internet dans la salle de classe peut toutefois donner lieu à une responsabilité en matière de droit d'auteur. Le secteur de l'éducation demande une exception à la responsabilité en droit d'auteur pour l'utilisation à des fins éducatives de matériel “ publiquement accessible ” sur l'internet ( il s'agirait de matériel à l'égard duquel les titulaires de droits n'exigent pas de compensation en contrepartie de leur utilisation). Cependant, on note un désaccord quant au type de matériel qui doit être considéré “ publiquement accessible ” et aux utilisations qui doivent être autorisées. Les titulaires de droits souhaitent également encourager l'utilisation de l'Internet dans un contexte éducatif, mais désirent faciliter l'accès aux oeuvres par le biais de licences. Le défi est de trouver une manière d'assurer un cadre de droit d'auteur qui facilitera l'utilisation de l'Internet dans la salle de classe sans compromettre de façon déraisonnable les droits des titulaires de droits.

Il s'agit là d'une question complexe et litigieuse. Le gouvernement pense qu'elle mérite un apport du public et une considération plus poussés, y compris l'étude des répercussions des récentes décisions des tribunaux en matière de droit d'auteur (notamment le récent jugement de la Cour suprême du Canada touchant l'utilisation équitable, soit l'affaire CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada). Ainsi, le projet de loi n'abordera pas cette question. Le gouvernement diffusera plutôt un document de consultation sur la question dans les plus brefs délais après le dépôt du projet de loi.

Copie pour usage privé

Alors que le projet de loi abordant les questions à court terme relevées dans le Rapport sur l'article 92 est sur le point d'Ltre déposé, le gouvernement s'apprête à consulter sur certains enjeux prioritaires à moyen terme. À l'avant-plan de ces préoccupations se trouve la copie pour usage privé. Le régime de la copie privée, prévu par la Loi, fournit une exception au droit d'auteur permettant la copie d'un enregistrement sonore pour usage privé. La Loi prévoit également que les fabricants et les importateurs de supports d'enregistrements sonores vierges doivent payer une redevance.

La capacité du Canada de ratifier le WPPT est remise en question, dans l'éventualité où le régime de la copie privée n'est pas modifié. Dans cet ordre d'idées et en considérant les développement de l'Internet qui ont mis au défi le régime sur la copie privée depuis son introduction en 1997 (y compris les causes devant les tribunaux), le gouvernement propose de publier un document de consultation sur cette question dès que possible après le dépôt du projet de loi.

On intensifiera également les travaux sur les autres enjeux à moyen terme définis dans le Rapport sur l'article 92, y compris sur la question des reproductions faites par les radiodiffuseurs (communément appelées “ transfert de supports ”), en vue de consultations ultérieures.

Conclusion

Le gouvernement prévoit déposer un projet de loi pour modifier la Loi sur le droit d'auteur plus tard ce printemps. Le gouvernement s'assurera, tout au long du processus législatif, que les modifications proposées bénéficieront de l'étude de toute la gamme des perspectives culturelles et économiques qui devraient être reflétées dans une législation moderne sur le droit d'auteur. Il devrait en résulter une loi sur le droit d'auteur qui traite de l'Internet de manière à assurer un équilibre adéquat entre les droits des titulaires de droits et les besoins des utilisateurs afin de s'assurer, à la fois, que les titulaires de droits puissent profiter de leurs œuvres et en exercer le contrôle, et que les utlisateurs aient un accès raisonnable aux œuvres.