ARCHIVÉE — Le droit d'auteur et l'utilisation éducative du contenu Internet, Rapport du Groupe de travail
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5. Contre-propositions des intéressés
Les titulaires de droits et les usagers du secteur de l'éducation ont éventuellement élaboré des contre-propositions, qui ont fait l'objet de discussions au sein du Groupe de travail.
La contre-proposition des titulaires de droits (Annexe F)
Les titulaires de droits ont proposé deux scénarios qui reposent sur des symboles universellement reconnaissables tels que le « feu rouge » ou le « feu vert » (le « feu vert » indiquerait que le matériel est accessible à des fins éducatives). Le scénario A illustre le fonctionnement d’un tel système lorsque les sociétés de gestion seraient en mesure d'offrir des licences générales; le scénario B traite du fonctionnement de ce système en l'absence de telles licences. Même si les deux propositions englobent les œuvres littéraires, les photographies et les illustrations sur Internet, aucun de ces scénarios ne traite des enregistrements sonores ni des œuvres audiovisuelles, dont l'utilisation exigerait l'autorisation expresse des titulaires de droits.
Scénario A : Avec licence générale
En respectant les conditions et modalités d'une licence collective ou d'un projet de tarif approuvé par la Commission du droit d'auteur et en présumant l'amendement législatif de la Loi sur le droit d'auteur afin de faciliter la délivrance de licences intégrales dans l'environnement numérique, un établissement d'enseignement pourrait partir du principe selon lequel chaque site Web est doté d'un « feu vert » à moins qu'un « feu rouge » n'y soit affiché. Le « feu rouge » serait une indication, au moyen d'un symbole particulier, un avis d'une société de gestion collective ou encore une MPT interdisant l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur.
Par rapport à une œuvre qui a été rendue « accessible à des fins éducatives » sous forme numérique et sur réseau de communications, un établissement d'enseignement ou une personne agissant sous son autorité, y compris un étudiant, pourrait :
- utiliser un ordinateur pour reproduire, y compris faire des reproductions multiples en vue de les utiliser aux fins d’apprentissage;
- exécuter ou représenter en public devant un auditoire composé principalement d’élèves de l’établissement d’enseignement, d’enseignants agissant sous l’autorité de l’établissement d’enseignement ou d’autres personnes qui sont directement responsables de programmes d’études pour cet établissement;
- communiquer par télécommunication à un lieu, ou à partir d’un lieu, où une personne participe à un programme d’apprentissage sous l’autorité d’un établissement d’enseignement avec d'autres participants au même programme d'apprentissage sous l'autorité du même établissement d'enseignement.
Le terme « accessible à des fins éducatives » signifie une œuvre ou tout autre objet de droit d'auteur qui est diffusé au public par télécommunication :
- avec le consentement du titulaire des droits d'auteur;
- sans aucune autre mesure de protection technique ou en l'absence d'un « feu rouge » ou tout énoncé exprès intégré au site et affirmant que l'œuvre n'est pas disponible.
Au moment de calculer les droits des licences collectives ou les tarifs, on pourrait tenir compte de la quantité de matériel qui est utilisé par les établissements d'enseignement, qui n'exige ni autorisation préalable du titulaire des droits d'auteur ni paiement à celui-ci.
Scénario B : Sans licence générale
Faute d'une licence générale collective, aucun site Web ne serait accessible à des fins éducatives à moins qu'un symbole de type « feu vert » ne soit inséré dans le site Web. Cela signifierait qu'une permission est requise pour accomplir toute fonction dépassant le simple furetage, à moins que le propriétaire du site Web ne place un « feu vert » sur le site, c’est-à-dire une indication par écrit ou un symbole particulier que pareilles activités sont expressément autorisées dans le cas des milieux scolaires.
Les détails spécifiques quant aux utilisations éventuelles et à la liste des utilisateurs sont similaires à ceux décrits dans le scénario A. Les principales différences ont trait au terme « accessible à des fins éducatives » qui signifie, dans le cas du scénario B, une œuvre ou tout autre objet de droit d'auteur communiqué au public par télécommunication, et avec le consentement du titulaire des droits d'auteur qui affiche un symbole « feu vert » ou un énoncé spécifique sur le site suivant lequel l'œuvre est accessible.
Conditions communes aux deux scénarios
Dans les deux cas, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
- l'activité ne saurait être permise si l'établissement d'enseignement ou une personne agissant sous son autorité a connaissance que l'œuvre a été rendue disponible au public sur un réseau de communications sans le consentement du titulaire des droits d'auteur;
- l'activité doit se dérouler dans un lieu où l'étudiant participe à un programme ou se trouve en situation d'apprentissage sous l'autorité d'un établissement d'enseignement, et doit viser des fins éducatives et non pas des buts lucratifs;
- la source et le nom de l'auteur doivent être mentionnés;
- la proposition inclut les œuvres littéraires, les photographies et les illustrations sur le Web, mais elle exclut les objets relatifs aux enregistrements sonores et aux œuvres audiovisuelles, pour lesquels la permission d'utiliser le matériel devrait être obtenue selon une formule individuelle (c.-à-d. à la pièce).
La proposition modifiée du secteur de l'éducation (Annexe G)
Les représentants du secteur de l'éducation étaient d'avis que la contre-proposition des titulaires de droits pourrait mener à l'élaboration d'un compromis acceptable à la fois pour les créateurs et les utilisateurs. Bien qu'un symbole puisse être jugé acceptable par les deux groupes, diverses questions nécessitent toujours une analyse approfondie et des délibérations plus poussées de la part du secteur de l’éducation et des titulaires de droits (notamment le fonctionnement ou non du symbole en tant que « feu rouge » ou de « feu vert » et la manière dont le symbole devrait être utilisé).
Les représentants du secteur de l'éducation ont exprimé la croyance selon laquelle un symbole pourrait contribuer à fournir une ligne de démarcation nette entre les diverses catégories de matériel; par conséquent, ces personnes ont affirmé qu'elles étaient prêtes à revoir l'amendement éducationnel proposé pour qu'un symbole puisse être inclus comme solution de rechange à l'utilisation d'une MPT. Dans ce contexte, les créateurs qui choisissent de restreindre l’accès à leur matériel à des fins éducatives pourraient le faire à l'aide d'une MPT ou d'un symbole convenu. Dans le second cas, si le symbole se veut facilement compréhensible de la part des élèves et des enseignants, il fonctionnerait le mieux en tant que « feu rouge » s'il était continuellement visible à l'écran.
Les porte-parole du secteur de l'éducation ont également offert une version remaniée de la proposition initiale afin de mieux tenir compte des préoccupations des créateurs quant à son applicabilité au matériel affiché sur Internet sans le consentement du titulaire des droits d'auteur. Ces derniers ont allégué que ce serait une exigence trop élevée de considérer les gestes des enseignants et des élèves comme une infraction au droit d’auteur dès lors qu’ils sauraient effectivement que le matériel disponible sur Internet contrevient au droit d’auteur. Par conséquent, dans la proposition modifiée, il appert désormais qu'un manquement aux règles du droit d'auteur survient si les enseignants et les élèves utilisent du matériel « disponible au public » tout en ayant des motifs raisonnables de soupçonner que le matériel est affiché sans le consentement requis.
Enfin, on doit souligner que les révisions à l'amendement éducationnel proposé tel que décrit précédemment exigent l'approbation en règle des six établissements d’enseignements nationaux représentés au Groupe de travail, et ce, avant que ces révisions ne soient jugées officielles.
