ARCHIVÉE — Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur

PROCESSUS DE RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR

SUGGESTIONS REÇUES RELATIVEMENT AUX DOCUMENTS DE CONSULTATION

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Les documents reçus seront affichés dans la langue officielle dans laquelle ils auront été soumis. Toutes les suggestions sont affichées comme elles ont été reçues par les ministères; toutefois, toutes les informations sur les adresses ont été enlevées.

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Suggestion de la Coalition des créateurs et des producteurs sur le doit d'auteur reçue dans les deux langues officielles le 14 septembre 2001 par courriel

Objet : Soumission par Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur

Version PDF

250 Merton Street, Suite 203, Toronto, ON M4S 1B1


Soumission sur les
documents de consultations du gouvernement
sur le Cadre de révision du droit d’auteur
et les questions du droit d’auteur à l’ère numérique
par Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d’auteur


Le 15 septembre 2001

Introduction

La Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d’auteur représente 33 organisations nationales dont les membres sont les joueurs clefs de l’industrie culturelle au Canada. L’industrie culturelle repose sur le droit d’auteur qui assure à ceux qui travaillent dans cette industrie, la motivation nécessaire au développement de propriétés intellectuelles. Ces motivations sont autant culturelles qu’économiques: le droit d’auteur protège l’expression culturelle au niveau local et national, rend possible l’innovation et assure une compensation adéquate pour les efforts déployés. Avec l’avènement de la numérisation et de la mondialisation, la survie et la prospérité de notre industrie culturelle résident dans la protection et l’adaptation de la loi sur le droit d’auteur dans ce nouvel environnement. Notre industrie doit se développer par le commerce électronique et en même temps combattre le piratage de nos ouvrages protégés par le droit d’auteur.

Le besoin d’une réforme continuelle et priorisé des droits d’auteurs

Dans son document cadre de révision du droit d’auteur (document cadre) le gouvernement a bien déterminé le fait que des changements continuels seront nécessaires afin d’adapter notre loi aux réalités économiques, sociales, technologiques et à l’environnement international. Le document cadre débute avec un constat important ‘‘Le droit d'auteur est en voie d'évolution’’.

Ce qui découle de ce constat est une responsabilité de s’assurer que la réforme du droit d’auteur soit effectivement en constante progression, une responsabilité que l’industrie culturelle et les consommateurs partagent avec le gouvernement. Nous sommes heureux de constater que le gouvernement, avec ces consultations, entame le défi d’élaborer des solutions canadiennes aux problèmes du numérique. La ratification et l’application des traités de l’IMPO sur les droits d’auteurs et des exécutants et producteurs d'enregistrements sonores sont nos inquiétudes les plus pressantes pour ce qui est de la réforme du droit d’auteur. Ce serait un pas en avant très important.
La mise en force de l’IMPO est essentielle

Il est essentiel pour le développement et la compétitivité de l’industrie culturelle canadienne que le gouvernement procède rapidement avec la ratification des deux traités de l’IMPO. Nous sommes très déçus que cinq ans après la conclusion de la conférence diplomatique qui élabora ces traités et que quatre ans après que le Canada y ait apposé sa signature, que le Canada ne soit pas encore disposé à les ratifier. Le Canada ne pourra les ratifier tant que la législation canadienne ne pourra assurer l’application efficace des principes des traités de l’IMPO.

Le document de consultation sur les questions de droit d’auteur à l’ère numérique s’attaque à trois questions clefs qui sont nécessaires à l’implantation des traités de l’IMPO. Dans l’optique d’envoyer un message clair aux citoyens canadiens et du monde entier, que la loi concernant le droit d’auteur est applicable autant pour les environnements numériques et ‘‘en ligne’’ que pour les environnements traditionnels non numériques. Ce sont des problématiques critiques pour nos créateurs, interprètes et producteurs afin qu’ils puissent continuer à survivre et se développer dans un environnement numérique.

Le ‘‘droit de mettre à disposition’’ est un pré-requis à un accès plus grand de matériel protégé par droit d’auteur via des modèles d’affaires ‘‘en ligne’’. Le Canada devrait introduire ce droit dans la loi sur le droit d’auteur pour les musiciens et interprètes qui font la musique ainsi que de clarifier cette loi pour les auteurs. Les traités de l’IMPO exigent spécifiquement que les lois nationales prévoient des outils efficaces et indiqués afin de prévenir les transgressions, ainsi que des outils suffisants afin de constituer de vrais moyens de dissuasions à de nouvelles transgressions. De tels outils doivent inclure des moyens concernant les nouvelles obligations dans des environnements technologiques et des droits de gestions d’informations conçus pour assister les détenteurs de droit d’auteur de restreindre et de dissuader la violation de leurs droits.

Notre coalition est encouragée par le fait que le gouvernement se penche sur ces questions lors des présentes consultations.

Cadre de la réforme

Le travail à faire pour réviser le droit d’auteur n’est pas facile. Nous appuyons la position du gouvernement de prioriser les divers éléments de la révision et procéder par étapes.

Les questions entourant le numérique sont sans aucun doute complexes, difficiles et urgentes. Mais nous demandons au gouvernement de procéder simultanément avec les questions restantes qui doivent être résolues afin que le Canada puisse se conformer aux traités de l’IMPO. Ces questions sont principalement les droits moraux pour les interprètes et de propriété corporative et les termes de la protection pour les photographies.

Les bénéfices de la ratification des traités de l’IMPO pour le commerce électronique pour les travaux canadiens ne devraient pas être différer à cause du manque de volonté d’examiner ces questions découlant de l’IMPO immédiatement.

La tendance internationale, l’accélération des ratifications de l’IMPO

Trente pays doivent déposer des textes de ratifications avant que les traités de l’IMPO entre en vigueur en tant que traité international. Au 31 juillet 2001, 27 pays avaient ratifié le traité de l’IMPO sur les droits d’auteurs et 24 pays avaient ratifié le traité sur les exécutants et producteurs d'enregistrements sonores. Les États Unis ont ratifié les deux traités. La directive sur les droits d’auteur de la Communauté européenne requièrt la ratification par 15 de ses membres des deux traités dans les 18 mois de la mise en force de la directive qui date de mai 2001. Donc, la résultante est que les traités de l’IMPO seront sanctionner d’ici peu et deviendront les standards internationaux en ce qui a trait à la protection intellectuelle pour les accords commerciaux à venir.

Le Canada doit participer

Le document cadre reconnaît l’importance de rencontrer les nouveaux standards internationaux de protection au niveau des traités internationaux :

Dans un monde de plus en plus interconnecté où les frontières entre les marchés s'estompent rapidement, le Canada doit s'assurer que sa législation en matière de droit d'auteur serve à promouvoir la disponibilité ordonnée d'œuvres protégées en tenant compte du niveau de protection défini par les dispositions des accords et des traités internationaux.

Le gouvernement du Canada a signé le traité de l’IMPO sur le droit d’auteur et le traité de l’IMPO sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes en 1997, indiquant au monde entier et aux canadiens et canadiennes son engagement à sa mise en force.

Même si le gouvernement s’embarque dans un processus dont le but est de légiférer sur les questions numériques, la protection domestique seule de droit d’auteur ‘en ligne’ n’est pas assez. Il doit appuyer et promouvoir le commerce électronique d’œuvres qui dépendent de protection intellectuelle dans un marché mondiale de plus en plus interconnecté par des réseaux numériques. S’il ne le modifie pas le Canada sera à l’extérieur de cette vaste communauté de pays qui étendent le niveau de protection de leurs lois sur le droit d’auteur numérique entre eux. Les créateurs, interprètes et producteurs canadiens ne pourront bénéficier de tous les avantages disponibles aux propriétaires de droit d’auteur dans ces pays et l’industrie canadienne sera laissée à elle-même loin derrière ses compétiteurs étrangers. Donc, le fait que dans les documents de consultations, on semble questionner même le besoin de ratifier les traités surprend et inquiète nos membres.

Nous pressons le gouvernement d’inclure dans cette ronde du processus de réforme du droit d’auteur toutes les questions restantes afin de mettre notre loi à niveau avec les traités de l’IMPO et d’assurer leur ratification.

Le tout vous est soumit avec le plus grand respect.
Alliance of Canadian Television and Radio Artists (ACTRA)
La fédération américaine des musiciens des États-Unis et du Canada (A.F. of M.)
Association of Canadian Publishers (ACP)
Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD)
Audio-Video Licensing Agency Inc. (AVLA)
Association Canadienne des photographes et des illustrateurs en communication (CAPIC)
Conférence canadienne des arts (CCA)
Canadian Copyright Institute
Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY)
Association de la musique country canadienne (CCMA)
Porte-parole de l'industrie de la production cinématographique, télévisuelle et interactive au Canada (CFTPA)
Canadian Independent Record Production Association (CIRPA)
L'Association canadienne des distributeurs de films (CMPDA
Canadian Music Publishers Association (CMPA)
Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée (CMRRA)
Canadian Publishers' Council (CPC)
L'association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (CRIA)
La guilde canadienne des réalisateurs
League of Canadian Poets
l'Association des ecrivains des periodiques du Canada
Playwrights Union of Canada
Photographes professionels du Canada (PPOC)
Recording Artists Association of Canada
Regroupement des artistes en arts visuel du Québec (RAAV)
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
Société des Auteurs de Radio, Télévision et Cinéma (SARTEC)
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc.
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)
Songwriters Association of Canada
Union des artistes (UDA)
Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ)
Writers’ Guild of Canada
The Writers’ Union of Canada

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