COPIBEC (Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction)

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*#* Copyright reform process

Auteur - Industrie Canada
Date de diffusion - 8/31/2001
COPIBEC

PROCESSUS DE RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR

SUGGESTIONS REÇUES RELATIVEMENT AUX DOCUMENTS DE CONSULTATION


Les documents reçus seront affichés dans la langue officielle dans laquelle ils auront été soumis. Toutes les suggestions sont affichées comme elles ont été reçues par les ministères; toutefois, toutes les informations sur les adresses ont été enlevées.

Suggestion de COPIBEC reçue le 14 septembre 2001par courriel

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COMMENTAIRES RELATIFS AUX QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR À L'ÈRE NUMÉRIQUE


TABLE DES MATIÈRES


Introduction 3

Processus de réforme du droit d’auteur 6

Droit de mise à la disposition 9

Protection juridique des mesures technologiques 10

Protection juridique des renseignements sur la gestion des droits 12

Responsabilité des fournisseurs de service Internet (FSI) 14

Conclusion 16

INTRODUCTION


COPIBEC est une société de gestion collective, telle que définie à l'article 70.1 de la Loi sur le droit d'auteur (ci-après appelée " la Loi "). Fondée le 25 novembre 1997, elle gère les droits de reproduction des œuvres littéraires imprimées (journaux, livres et revues). Elle a pour principaux objets de :

o Faire reconnaître, défendre et promouvoir les droits des auteurs et des éditeurs et promouvoir le respect de la propriété intellectuelle ;

o Représenter les auteurs et les éditeurs, ainsi que leurs associations, aux fins de la gestion collective de leurs droits de reproduction, ou de tout autre droit lui ayant été confié ;

o Assurer le contrôle, la gestion et la perception collective des droits de reproduction des œuvres par photocopie, par tout moyen mécanique ou électronique, par voie de transmission par télécommunication, par toute autre technologie et de toute autre manière et, à ces fins, pour le bénéfice des auteurs et éditeurs, octroyer toute licence, percevoir toute redevance y afférente et en faire remise à qui de droit ;

o Assurer un contrôle accru de l'utilisation des œuvres et défendre les intérêts des auteurs et éditeurs en ce qui a trait à toute forme de reproduction des œuvres auprès du public, des autorités gouvernementales compétentes et dans toute circonstance présente ou future qui peut survenir ;

o Percevoir, au nom des titulaires de droits d'auteur ou d'autres ayants droits les redevances et les compensations qui leur sont dues pour toute forme d'exploitation de leurs œuvres et leur en faire remise ;

o Étudier, promouvoir et développer les droits d'auteurs dans le domaine de la reproduction des œuvres ;

Les membres de COPIBEC proviennent aussi bien du milieu des auteurs que de celui des éditeurs :

o Association des journalistes indépendants du Québec
o Fédération professionnelle des journalistes du Québec
o Regroupement des artistes en arts visuels
o Union des écrivaines et écrivains québécois

o Association nationale des éditeurs de livres
o Les Quotidiens du Québec
o Société de développement des périodiques culturels québécois

COPIBEC représente plus de 12 000 auteurs et 900 éditeurs québécois. Son répertoire est également composé d'œuvres étrangères. En effet, COPIBEC est membre de la International Federation of Reproduction Rights Organisations (ci-après appelée " IFRRO "). L'IFRRO regroupe trente-trois (33) organisations de droits de reproduction et soixante-deux (62) organisations associées, provenant de quarante et un (41) pays. L'IFRRO est une organisation qui a été établie afin d'encourager l'application des principes internationaux de droits d'auteur institués par la Convention de Berne. Ainsi, elle favorise la conclusion d'ententes de réciprocité entre ses membres et le traitement national à l'égard de tout titulaire de droits étranger.

COPIBEC a jusqu'à maintenant conclu vingt (20) ententes de réciprocité avec les organisations de droits de reproduction des pays suivants : l'Allemagne, l'Australie, la Belgique, le Brésil, le Canada (CANCOPY), le Danemark, les États-Unis, la France, la Grèce, Hong Kong, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, Singapour et la Suisse. Par l'entremise de ces ententes, COPIBEC s'assure du respect des droits de reproduction des titulaires de droits québécois à l'étranger et s'engage à assurer le respect des droits des titulaires étrangers au Québec.

Les questions soulevées par le Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique élaboré par le gouvernement du Canada revêtent une importance particulière pour COPIBEC, pour les titulaires de droits qu'elle représente ainsi que pour les organisations de droits de reproduction avec lesquelles elle a conclu des ententes de réciprocité. COPIBEC estime que le rôle des sociétés de gestion demeurera essentiel dans l'environnement numérique. En fait, la gestion collective assure l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs. Elle demeure le moyen idéal d'assurer le respect du droit d'auteur et d'offrir aux usagers une réponse à leurs besoins des usagers.

Le présent document vise à présenter les observations et recommandations de COPIBEC relativement aux questions liées à la réforme de la Loi dans un environnement numérique. Il présente la position de COPIBEC qui privilégie le maintien d'un équilibre approprié entre les titulaires de droits et les utilisateurs dans l'univers des réseaux numériques.


PROCESSUS DE RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR


Selon les différents documents publiés par le gouvernement du Canada, le déclenchement d'un nouveau processus de réforme aurait pour objectifs de régler plusieurs questions importantes liées au droit d'auteur et d'adapter la législation à l'environnement social, économique, technologique et international.

La Loi sur le droit d'auteur, dont le projet a été déposé en 1921, est entrée en vigueur le 1er janvier 1924. Par la suite, elle a été modifiée à plusieurs reprises entre 1931 et 1988. Ce n'est toutefois qu'en 1988 (Phase I) que la Loi est pour la première fois modifiée de façon significative et que des dispositions spécifiques sont adoptées afin de l'adapter aux nouvelles réalités technologiques susceptibles de faciliter la violation des droits d'auteur. Amendée à nouveau en 1997 (Phase II), la Loi doit, une fois de plus, relever les défis que représentent les développements technologiques et plus particulièrement l'équipement et les logiciels conçus pour les données numériques. Ces amendements étaient devenus essentiels afin que la Loi puisse continuer à établir un équilibre entre d'une part les t itulaires de droits et, d'autre part, les utilisateurs.

Toutefois, COPIBEC estime que le processus de réforme entrepris par le gouvernement du Canada afin de modifier la Loi actuelle relativement à l'environnement technologique doit se limiter uniquement aux dispositions nécessaires afin de se conformer au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Nous ne croyons pas que d'autres modifications législatives soient nécessaires et souhaitables.

COPIBEC considère que les changements technologiques dus à l'environnement numérique ne créent aucune nouvelle catégorie d'œuvres qui ne serait pas déjà couverte par la Loi. Il ne s'agit que d'un nouveau support technologique. Les droits actuellement conférés par la Loi ne sont pas limités à des supports particuliers. Les titulaires de droits peuvent donc, par le biais de la Loi existante, continuer de bénéficier de la protection accordée à leurs œuvres dans un environnement numérique. C'est plutôt la mise en œuvre de cette protection qui devra faire l'objet de dispositions législatives tel que suggéré par le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.

Nous devons constater que les partisans de modifications législatives supplémentaires proviennent principalement du milieu des utilisateurs, lesquels souhaitent pouvoir bénéficier de nouvelles exceptions. Toutefois, l'environnement numérique et la mondialisation du partage d'informations ne doivent pas nous détourner du principe de base du droit d'auteur : l'auteur d'une œuvre est le premier titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre, lequel comporte tous les droits exclusifs conférés par l'article 3 de la Loi .

( article 3(1) Le droit d’auteur sur l’œuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’œuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante ; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif ;
a) de produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de l’œuvre ;
b) s’il s’agit d’une œuvre dramatique, de la transformer en un roman ou en une autre œuvre non dramatique ;
c) s’il s’agit d’un roman ou d’une autre œuvre non dramatique, ou d’une œuvre artistique, de transformer cette œuvre en une œuvre dramatique, par voie de représentation publique ou autrement ;
d) s’il s’agit d’une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, d’en faire un enregistrement sonore, film cinématographique ou autre support, à l’aide desquels l’œuvre peut être reproduite, représentée ou exécutée mécaniquement ;
e) s’il s’agit d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, de reproduire, d’adapter et de présenter publiquement l’œuvre en tant qu’œuvre cinématographique ;
f) de communiquer au public, par télécommunication, une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ;
g) de présenter au public lors d’une exposition, une œuvre artistique – autre qu’une carte géographique ou marine, un plan ou un graphique – créée après le 7 juin 1988 ;
h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil ;
i) s’il s’agit d’une œuvre musicale, d’en louer tout enregistrement sonore.
Est inclus dans la présente définition le droit exclusif d’autoriser ces actes.)

C'est à l'auteur de décider s'il désire concéder ou non une partie ou la totalité de ses droits exclusifs. C'est son droit le plus fondamental. Toute modification législative accordant aux utilisateurs de nouvelles exceptions constitue une entrave aux droits de l'auteur conférés par la Loi qui, nous le soulignons, est d'ordre public. Ce n'est que lorsque le maintien de l'&ea cute;quilibre de la Loi en faveur des utilisateurs est menacé qu'une modification instaurant une exception devient nécessaire, ce qui n'est aucunement le cas en l'espèce.

COPIBEC tient à souligner que le processus de réforme du droit d'auteur du gouvernement du Canada qui consiste en des examens de questions, des consultations, des propositions, le tout échelonné sur plusieurs années crée une situation difficile pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur. La négociation de nouvelles licences, dont la durée est souvent de plusieurs années, va devoir s'effectuer dans une situation de quasi flou juridique, les parties ne pouvant s'appuyer sur une législation qui demeurera stable. Nous serons dans une situation où chaque intervenant multipliera ses activités de lobbying afin de tenter d'influencer le législateur. Une telle situation va multiplier les demandes d'arbitrage à la Commission du droit d'auteur afin que cette dernière établisse les droits et modalités des nouvelles licences.

Ce processus de réforme crée également une situation difficile eu égard aux obligations internationales du Canada et plus particulièrement, aux obligations de la Convention de Berne. Les États membres ne pourront déterminer quels sont les droits conférés à leurs auteurs au Canada. L'application de la Convention de Berne dans le cadre d'accords internationaux (comme ceux conclus par les membres de l'IFRRO) sera également empreinte d'incertitude.

Considérant ce qui précède, COPIBEC estime qu'une modification de la Loi doit se limiter aux mesures nécessaires afin d'intégrer les principes contenus au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur . ( COPIBEC ne se penchera que sur ce traité et non sur celui touchant les interprétations et exécutions et les phonogrammes)


DROIT DE MISE À LA DISPOSITION


L'article 8 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (ci-après appelé " le Traité ") prévoit un droit exclusif pour les auteurs d'autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres dans le but d'une communication à demande. COPIBEC estime que la Loi reconnaît ce droit de mise à la disposition et qu'aucune modification n'est requise afin de ratifier le Traité à cet égard.

L'article 3(1)f) de la Loi accorde au titulaire le droit exclusif de communiquer au public par télécommunication son œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ainsi que le droit d'autoriser une telle communication. Ainsi, le titulaire a le droit exclusif de faire connaître, de transmettre son œuvre au public, de permettre qu'un usager y ait accès. Dans l'environnement numérique, une communication au public a lieu à chaque fois qu'un usager utilise une technologie afin d'avoir accès à une œuvre. Le titulaire peut donc contrôler cet accès à demande par le biais de son droit exclusif de communiquer son œuvre au public.

Ce droit de mise à la disposition, sur un support matériel ou numérique, peut être assorti de conditions pour les utilisateurs. En effet, la consultation d'une œuvre dans l'univers électronique doit être autorisée par le titulaire de droit. Effectuer une consultation, signifie accéder à une œuvre et la reproduire même si cette reproduction n'est que temporaire. Ainsi, tout comme le permet la Loi (article 13 (4)), un titulaire peut autoriser un tiers à exercer ses droits ou une partie de ceux-ci, et ce, selon les obligations et conditions qu'il détermine. Dans un environnement numérique, ces obligations et conditions peuvent se traduire par la mise en place de mesures technologiques auquel un utilisateur doit se soumettre. Ces mécanismes vont imposer des balises afin de déterminer de quelle façon une œuvre peut être communiquée et rendue accessible à un utilisateur. Nous estimon s que la fonction de ces mesures est de protéger le droit de mise à la disposition d'une œuvre et de veiller à son intégrité.

PROTECTION JURIDIQUE DES MESURES TECHNOLOGIQUES


Afin d'examiner si la Loi est l'instrument approprié afin de légiférer sur la protection des mesures technologiques, il faut évaluer ce que ces dispositions législatives visent à protéger exactement.

L'article 11 du Traité stipule que :

Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs œuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la Loi.

{les soulignés sont nôtres}

Ainsi, l'auteur qui désire restreindre l'accomplissement d'actes à l'égard de ses œuvres, donc en déterminer les conditions d'utilisation, peut utiliser des mesures technologiques. Ces mesures vont indiquer aux utilisateurs de quelle façon ils peuvent utiliser les œuvres ainsi protégées. Protéger la neutralisation des mesures technologiques équivaut à toutes fins pratiques à protéger l'intégrité du droit de mise à disposition. Les mesures technologiques en soi ne nécessitent aucune protection. Ce sont les mesures technologiques dans leur fonction qui nécessitent une protection. Leur fonction n'est évidemment pas étrangère aux principes du droit d'auteur puisqu'elle vient protéger les droits conférés par l'article 3 de la Loi.


Au niveau du type de protection approprié, COPIBEC estime que, puisque l'article 3 de la Loi accorde au titulaire le droit exclusif d'exercer ou d'autoriser les droits qui y sont mentionnés, ce droit exclusif doit être protégé par la forme la plus générale d'interdiction et que le législateur doit conséquemment interdire les appareils de contournement et les actes de contournement.

Tout acte de contournement ou de suppression d'une mesure technique destinée à protéger une œuvre protégée doit constituer une violation du droit d'auteur.

Une protection devrait également être accordée contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, la possession à des fins commerciales de dispositifs techniques ou de services visant à contourner une mesure technique qui protège une œuvre protégée. Le recours à ces dispositifs ou services doit constituer une violation du droit d'auteur afin que les recours prévus aux articles 34 et suivants de la Loi trouvent application.

Une définition de "dispositifs techniques ou services " devrait également être intégrée à la Loi afin de limiter ce terme aux technologies ou services qui sont destinés uniquement à des activités de contournement. Ainsi, la protection accordée ne portera pas atteinte à la recherche et à la commercialisation de dispositifs ayant d'autres finalités. Une telle approche a été adoptée par les États-Unis et l'Union européenne.

Nous ne croyons pas qu'une telle protection mettrait en péril l'équilibre établi entre la protection des titulaires de droits et l'accessibilité des œuvres en faveur des utilisateurs. En effet, l'utilisateur pourra invoquer, le cas échéant, une défense relative aux fins d'utilisations de l'œuvre (usage équitable, œuvre du domaine public) contre un recours en violation du droit d'auteur à la suite d'un acte de contournement ou de suppression d'une mesure technique de protection.

Dans le cas où un utilisateur ne pourrait bénéficier d'une exception, la société de gestion collective ayant juridiction pourrait lui octroyer une licence afin de l'autoriser à exercer un des actes autorisés par la Loi et procéder au déverrouillage du mécanisme de protection. Une telle implication des sociétés de gestion viendrait assurer aux utilisateurs une grande accessibilité aux œuvres tout en offrant une protection aux titulaires de droits. L'équilibre de la Loi serait donc maintenu.

PROTECTION JURIDIQUE DES RENSEIGNEMENTS SUR LA GESTION DES DROITS


Tel que nous l'avons déjà mentionné, de plus en plus de titulaires de droits vont profiter des possibilités qu'offre l'environnement numérique et opter pour ce nouveau moyen de communiquer leurs œuvres au public. Considérant cette évolution technologique et l'accessibilité des œuvres à l'échelle mondiale, il devient nécessaire pour les titulaires de droit d'identifier leurs œuvres et d'indiquer les conditions de leur utilisation. La protection juridique des renseignements sur la gestion des droits doit également protéger le titulaire qui se prévaut de son droit à l'anonymat.

L'article 14.1 de la Loi accorde déjà une protection au niveau du droit moral de l'auteur. Ainsi, les informations concernant son identité (identité réelle, pseudonyme ou anonymat) ne peuvent être retranchées ou manipulées, le titre modifié sans qu'une violation soit commise. De plus, dans le cas où le titre d'une œuvre est original et distinctif, il constitue une œuvre protégée par la Loi. Il ne peut donc être modifié sans le consentement du titulaire.

Toutefois, aucune disposition de la Loi ne protège les informations relatives aux conditions et modalités d'utilisation qui peuvent êtres fournies par le titulaire de droits. Ces informations viennent déterminer les conditions selon lesquelles un titulaire accordera une licence autorisant un tiers à exercer ses droits ou une partie de ceux-ci. Ces informations sont essentielles au droit de mise à la disposition. Le législateur devrait intervenir afin que l'intégrité de ces renseignements soit protégée.

Nous estimons que les renseignements sur la gestion des droits doivent être protégés, malgré la possibilité que certains puissent changer et ne plus être exacts au fil du temps. Afin de protéger les utilisateurs, toute disposition devrait préciser que le fait de fournir, distribuer ou importer des renseignements qui sont faux doit être fait de façon intentionnelle et avec l'intention de tromper. Ainsi, un utilisateur qui transmet, en toute bonne foi, un renseignement qui n'est plus exact ne commettra aucune infraction. Afin de bénéficier de la protection de la Loi, les titulaires de droits auront tout intérêt à procéder à une mise à jour et à une vérification des renseignements relatifs à la gestion de leurs droits.

L'adoption d'un code d'identification international ne rendrait pas inutile la protection des autres types d'information. En effet, un tel code ne pourrait inclure par exemple que les informations relatives aux titulaires de droits et au titre. Les conditions d'utilisation pouvant varier de multiples façons, elles doivent être protégées par une disposition législative.

Quant à la validité juridique incertaine des conditions d'utilisation d'une œuvre, il s'agit d'une question totalement indépendante de la protection des renseignements relatifs à la gestion. Protéger l'intégrité de renseignements ne signifie aucunement en garantir l'exactitude factuelle ou la validité juridique. La validité des conditions d'utilisation ne doit pas être examinée dans le cadre de la Loi mais plutôt dans le cadre du droit des contrats et du commerce électronique international.

RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS DE SERVICE INTERNET (FSI)


L'environnement numérique nécessite la diffusion de différents contenus, lesquels peuvent entraîner la responsabilité des FSI. Ainsi, le Code criminel contient plusieurs dispositions qui peuvent trouver application eu égard à des activités illégales exercées sur Internet. Par exemple, un FSI peut être accusé de distribution de matériel obscène à cause de la transmission de ce matériel par ses utilisateurs. La responsabilité d'un FSI peut également être engagée relativement à de la pornographie juvénile transmise par ses utilisateurs. Au niveau de la propagande haineuse, la responsabilité des FSI peut être retenue pour avoir facilité l'envoi ou la transmission d'un message haineux créé et communiqué par un de ses utilisateurs, abonnés ou même visiteurs. Dans l'état actuel du droit, les FSI voient leur responsabilité engagée par les actions de leurs utilisateurs sans qu'aucune preuve d'intention ne soit nécessaire.

La question de la responsabilité des FSI en regard de toutes les activités numériques devrait être traitée de façon identique. En présence d'infractions de responsabilité stricte, l'ignorance du fait que le matériel diffusé contrevient à une disposition législative ne peut servir de moyen de défense. Pourtant, selon les différents documents publiés par le gouvernement du Canada, les FSI pourraient bénéficier d'un régime de déresponsabilisation en raison des difficultés de vérification de droit d'auteur de matériels circulant sur leur système. Ainsi, le régime de responsabilité applicable en vertu de la Loi serait modifié en faveur des FSI au profit d'une démocratie électronique, d'une progression de l'économie ! Une telle approche suscite un questionnement relatif à l'importance du respect du droit d 'auteur pour le gouvernement du Canada. Pourquoi maintenir une approche stricte pour les infractions relatives au matériel obscène, haineux ou la pornographie juvénile et accorder une limitation de responsabilité pour le droit d'auteur ? De plus, nous estimons que l'adoption du régime proposé par le gouvernement du Canada rendrait difficile voire impossible la perception de redevances dans l'environnement numérique et l'homologation de tarifs par la Commission du droit d'auteur. En effet, comment un FSI pourrait être tenu de percevoir des redevances dans une situation où sa responsabilité ne peut être engagée ? Un tel régime viendrait annihiler les droits des sociétés de gestion collective dans l'environnement numérique.

Dans l'état actuel du droit, COPIBEC estime que la responsabilité des FSI peut être engagée chaque fois que leurs installations technologiques servent à faire une reproduction qui n'est pas autorisée par le titulaire de droit. En premier lieu, la responsabilité d'un FSI peut être engagée lorsque ce dernier reproduit sans autorisation une œuvre protégée dans le cadre de ses activités de serveur Internet (antémémoire et stockage) ou, en second lieu, lorsqu'un de ses usagers utilise ses installations technologiques afin de reproduire et distribuer sans autorisation une œuvre protégée.

La Loi couvre déjà les reproductions non autorisées et effectuées par un FSI dans le cadre de ses activités Internet. En effet, ce type de violation du droit d'auteur engendre une responsabilité stricte qui ne nécessite aucune preuve intention. COPIBEC estime que le régime actuel ne doit aucunement être modifié puisqu'il protège adéquatement les titulaires de droit et constitue un moyen efficace afin de contrôler la reproduction de leurs œuvres. Quant à la situation des FSI, ces derniers pourraient se voir autorisés, le cas échéant, à effectuer les reproductions nécessaires à leurs activités Internet par la conclusion d'une licence avec une société de gestion collective. Cette solution comporte plusieurs avantages en raison de sa simplicité et de la diminution du nombre considérable d'intervenants. De plus, elle permettrait aux t itulaires de droit d'être assurés du paiement de redevances pour la reproduction de leurs œuvres.

Les violations commises par les usagers des FSI doivent également engager la responsabilité de ces derniers. En effet, leurs installations technologiques procurent aux usagers des moyens facilitant la reproduction, la distribution d'œuvres et ainsi la violation des droits des titulaires dans l'environnement numérique. Les FSI jouent donc un rôle important de facilitateur et d'intermédiaire.

Les titulaires de droits doivent pouvoir empêcher la reproduction et la distribution de leurs œuvres sur Internet. Toutefois, les titulaires feront face à des difficultés quasi insurmontables puisqu'il leur sera impossible de déterminer l'identité des usagers qui violent leur droits d'auteur. COPIBEC estime donc que ce sont les FSI qui doivent assumer la responsabilité de retirer de leurs réseaux tout matériel qui viole le droit d'auteur d'un titulaire. Ainsi, à la suite de la réception d'un avis écrit dénonçant la violation d'un droit d'auteur, un FSI aurait l'obligation de retirer de son réseau le matériel visé. À défaut pour le FSI d'obtempérer à un tel avis, sa responsabilité serait immédiatement engagée et le titulaire de droit pourrait entreprendre tous les recours appropriés incluant l'injonction et le recours en dommages.


CONCLUSION

L'environnement créé par les nouvelles technologies de l'information et des communications doit respecter l'équilibre établi par la Loi qui offre une protection juridique aux titulaires du droit d'auteur et permet à la société canadienne d'avoir accès aux œuvres protégées selon certaines conditions. Cet environnement ne vient aucunement modifier le droit fondamental de l'auteur, premier titulaire du droit d'auteur sur son œuvre, de mettre en application les protections juridiques offertes par la Loi. Ainsi, dans un monde où les violations de droit d'auteur ne connaissent plus de frontières et où les contrevenants peuvent agir dans l'anonymat et, à toutes fins pratiques, en toute impunité, l'auteur doit pouvoir exercer les moyens de contrôle nécessaire afin de protéger son droit d'auteur.

Sans des modifications législatives visant les mesures technologiques de protection et les renseignements sur la gestion des droits, nous croyons que les titulaires de droit hésiteront à rendre leurs œuvres accessibles sur Internet.

Quant à la situation des utilisateurs, l'équilibre de la Loi en leur faveur, n'est aucunement compromis dans l'environnement numérique. Comme l'indique le présent document, les exceptions dont ils peuvent déjà bénéficier pourront toujours être invoquées à l'égard d'un nouveau support technologique. Conséquemment, l'utilisation d'œuvres dans l'environnement numérique ne justifie aucunement l'adoption de nouvelles exceptions.

L'emphase doit maintenant être mise sur un processus de réforme rapide et limité à l'intégration des principes contenus au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et à la responsabilité des FSI. La stabilité juridique du droit d'auteur au Canada sera ainsi maintenue et permettra la diffusion d'œuvres protégées au bénéfice des titulaires de droits et des utilisateurs.



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