ARCHIVÉE — Stewart (En anglais seulement)
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Processus de rÉforme du droit d'auteur
SUGGESTIONS REÇUES RELATIVEMENT AUX DOCUMENTS DE CONSULTATION
Les documents reçus seront affichés dans la langue officielle dans laquelle ils auront été soumis. Toutes les suggestions sont affichées comme elles ont été reçues par les ministères; toutefois, toutes les informations sur les adresses ont été enlevées.
Suggestion de Brad Stewart reçue le 28 juillet 2001 18h56 par courriel
Objet: COPYRIGHT REFORM PROCESS
To whom it may concern;
Having read the article about creating reforms to Canadian copyright law to create restrictions similar to those imposed by the Digital Millennium Copyright Act
in the USA, as posted at http://strategis.ic.gc.ca/SSG/rp01100e.html, I must say I am wholeheartedly against such action. Laws against the circumvention of electronic protection measures serve to
restrict rights to free speech and fair use, and also prevent scientific advance. Passing such legislation in Canada would be a mistake, as it would infringe on the rights and freedoms of Canadian
citizens.
Thank you for your time,
Brad Stewart
(adresse de courriel enlevée)
