ARCHIVÉE — Janelle (En anglais seulement)
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PROCESSUS DE RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR
SUGGESTIONS REÇUES RELATIVEMENT AUX DOCUMENTS DE CONSULTATION
Les documents reçus seront affichés dans la langue officielle dans laquelle ils auront été soumis. Toutes les suggestions sont affichées comme elles ont été reçues par les ministères; toutefois, toutes les informations sur les adresses ont été enlevées.
Suggestion de Vincent Janelle reçue le 28 Juillet 2001 16h50 par courriel
Objet : This is a travesty..
The DMCA in the USA has been used by corporations to do nothing else other than strangle the ability for information to be publically availiable.
Don't take away our right to be able to make backups of data we've purchased with such silly legislation...
