Langlois (In French only)

COPYRIGHT REFORM PROCESS

SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS

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Submission from Olivier Langlois received on July 29, 2001 12:24 PM via e-mail

Subject: Protection juridique des mesures technologiques

Bonjour,

mes preoccupations sont les suivantes:

Je desire que la loi protege mes droits d'usages legitimes des oeuvres. Le contournement des mesures technologiques doit etre permis dans le but de faire un usage legitime de l'oeuvre.

Si une telle permission n'est pas possible alors interdire l'usage de toute mesure technologique qui peut m'enlever mes droits aux usages legitimes d'une oeuvre.

La liberte d'expression devrait etre protegee par cette loi. Divulguer les details d'une mesure technologique doit etre legal afin d'eviter des situations ou des gens sont attaques simplement parce qu'ils se sont exprimes sur une mesure technologique comme c'est arrive au Etats-Unis avec les DVDs.

Merci
Olivier Langlois (address removed)