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Création du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence

Dans la foulée de son plan économique à long terme Avantage Canada et du budget de 2007, le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à examiner la politique canadienne de la concurrence et le cadre de la politique canadienne d'investissement étranger. Les politiques de la concurrence et de l'investissement sont étroitement liées puisque l'une comme l'autre soutient l'économie canadienne. L'établissement de marchés concurrentiels a pour principal objectif de favoriser une économie vigoureuse et souple garantissant aux Canadiens de meilleurs et plus nombreux emplois, en plus de prix abordables, un vaste choix, de la qualité et un bon service.

Pour tenir ses engagements, le nouveau gouvernement du Canada a créé un Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence qui a pour mandat d'examiner la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada, et qui se penchera aussi sur le traitement des entreprises d'État et la possibilité d'ajouter une disposition législative sur l'examen des investissements pour raison de sécurité nationale. Le Groupe examinera également les restrictions sectorielles imposées par le Canada aux investissements étrangers directs, de même que les régimes de concurrence et d'investissement d'autres pays de manière à en évaluer la réciprocité avec la réglementation canadienne. Par ailleurs, le Groupe d'étude devra également pouvoir déterminer si nos politiques d'investissement encouragent efficacement les entreprises canadiennes à investir à l'étranger.

L'économie mondiale — et la place qu'y occupe le Canada — change rapidement et continuera de le faire. Grâce aux nouveaux accords commerciaux, les marchés s'ouvrent et les investissements internationaux atteignent des niveaux sans précédent. Les entreprises se mondialisent et la production s'articule de plus en plus sur les chaînes de valeur mondiales. Malgré le bon fonctionnement de nos politiques en matière de concurrence et d'investissement, elles n'ont pas subi de révision approfondie depuis le milieu des années 1980. En effectuant l'étude des politiques en matière de concurrence, le gouvernement veut faire en sorte que les politiques du Canada s'adaptent à ces changements de manière à créer une économie nationale hautement concurrentielle ainsi que de meilleurs et plus nombreux emplois pour les Canadiens.

Structure

Le Groupe d'étude est composé de cinq éminents Canadiens nommés par le ministre de l'Industrie, au nom du gouvernement du Canada. Il recevra des mémoires soumis par les intervenants intéressés, sollicitera la participation du public, et mènera des recherches ciblées pour appuyer ses travaux. Le Groupe aura son propre secrétariat et présentera au ministre de l'Industrie et au gouvernement du Canada un rapport d'ici le 30 juin 2008, dans lequel il formulera des recommandations concrètes pouvant servir de base à un programme législatif destiné à améliorer la concurrence au Canada et à maximiser les bénéfices résultant de l'investissement étranger.

Domaines d'intérêt

La politique de la concurrence devient plus complexe dans une économie mondiale étant donné que l'activité commerciale se déroule en bonne partie hors des frontières canadiennes et, de ce fait, qu'elle peut être assujettie aux lois de la concurrence d'autres pays. Le Groupe d'étude devra par conséquent déterminer comment notre régime de concurrence pourrait le mieux être adapté dans ce sens. Le Groupe d'étude voudra peut être se pencher sur la façon dont les autres pays s'y prennent pour relever ces défis, cerner les pratiques exemplaires et déterminer comment les adapter au contexte canadien.

Le Groupe d'étude voudra peut-être aussi étudier comment se traduit l'exercice d'une position dominante sur les marchés mondiaux. Dans l'ensemble, il importera d'effectuer des recherches et d'entendre le point de vue des Canadiens quant à la façon d'accroître l'efficacité des marchés tout en protégeant les consommateurs contre les pratiques déloyales, quel que soit leur pays d'origine.

L'évolution de l'économie mondiale donne également à penser qu'il y a lieu d'examiner le régime canadien d'investissement étranger. On reconnaît depuis longtemps que, d'une part, l'investissement étranger direct profite au Canada en injectant de nouveaux capitaux, idées et savoir-faire et que, d'autre part, l'investissement canadien direct à l'étranger accroît la compétitivité et la productivité des entreprises canadiennes tout en créant de meilleurs et plus nombreux emplois au Canada. Néanmoins, l'investissement étranger direct a toujours suscité des préoccupations quant au contrôle de l'industrie canadienne par des intérêts étrangers.

Dans ce contexte, il importe de veiller à ce que la Loi sur Investissement Canada tienne compte de notre nouvelle vision des facteurs de succès à long terme, car le Canada ne pourra soutenir la concurrence dans une économie mondiale tirée par le savoir que s'il réussit à attirer une main-d'œuvre hautement qualifiée, à augmenter l'investissement en recherche et développement et à bâtir des centres d'expertise de calibre international. Aussi le Groupe d'étude devra déterminer si le critère de l'« avantage net » prévu dans la Loi sur Investissement Canada permet efficacement au Canada de retirer tous les bénéfices qui sont essentiels à sa prospérité. Il examinera également les restrictions sectorielles canadiennes liées à l'investissement direct étranger.

On a également demandé au Groupe d'étude de fournir des conseils concernant une mise à jour possible du cadre en matière de concurrence du Canada afin de répondre aux inquiétudes reliées à la sécurité nationale, et aussi sur les enjeux reliés aux acquisitions d'entreprises canadiennes par de larges sociétés d'État étrangères aux objectifs non commerciaux. (noter)

Par ailleurs, le Groupe d'étude déterminera si notre régime d'investissement encourage de façon efficace les entreprises canadiennes à investir à l'étranger et à diversifier leurs activités en saisissant les nouvelles occasions d'affaires.

 


À la suite de la déclaration faite par le ministre de l'Industrie le 9 octobre 2007, les enjeux reliés aux sociétés d'État et les incidences sur la sécurité nationale ne seront pas étudiés par le Groupe d'étude puisque le gouvernement a annoncé son intention de se pencher sur ces questions avant la parution du rapport du Groupe d'étude.

Le 15 octobre, 2007

Monsieur Lynton Ronald Wilson, O.C.
Président
Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence
280, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Monsieur,

La présente fait suite à notre réunion récente à Calgary, lors de laquelle nous avons discuté de la meilleure façon d’orienter le mandat du Groupe d’étude de manière à maximiser le temps et les ressources disponibles. J’ai été très encouragé par notre discussion et par le fait qu’un groupe de Canadiens si distingués s’est porté volontaire pour aborder ces questions cruciales.

L’élément central de votre mandat est l’examen de la Loi sur Investissement Canada et de la Loi sur la concurrence, puisque ces lois constituent deux des principaux instruments de politique gouvernementale qui influent sur la concurrence et sur la compétitivité. Faire en sorte que ces deux lois soient à jour et prêtes à servir le Canada dans le contexte de la concurrence mondiale constituera le principal volet de vos travaux. J’appuie fermement la démarche adoptée par le Groupe d’étude à cet égard et j’attends avec impatience de recevoir vos recommandations à ce sujet.

En outre, je demanderais au Groupe d’étude d’élaborer des recommandations générales au sujet des conséquences des restrictions à la propriété étrangère puisque ces restrictions ont une incidence sur la concurrence et sur l’investissement. Je suis conscient qu’un examen détaillé de chacune des restrictions à la propriété étrangère applicables aux divers secteurs exigerait des analyses distinctes plus détaillées. Je ne m’attends donc pas à ce que le Groupe d’étude utilise le temps et les ressources limités à cette fin.

Je partage l’intérêt plus vaste du Groupe d’étude en ce qui a trait à l’augmentation de la compétitivité à long terme du Canada et à la création d’un climat qui permette aux entreprises canadiennes de croître et de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux. Je suis encouragé par le fait que le Groupe d’étude veuille soumettre des recommandations générales sur la façon dont le Canada peut améliorer ses politiques afin d’aider les sociétés et les entrepreneurs canadiens à soutenir la concurrence sur la scène internationale.

En terminant, comme nous en avons discuté, le gouvernement est préoccupé des incidences que pourraient avoir l’acquisition d’entreprises canadiennes par certains types de sociétés publiques étrangères sur la sécurité nationale et sur la santé de l’économie canadienne. À partir de cette discussion, nous avons convenu que le gouvernement devra s’attaquer à cette question bien avant juin 2008, moment où il est prévu que le Groupe d’étude soumettra son rapport et ses recommandations. En conséquence de quoi, le mandat du Groupe d’étude sera modifié pour en retirer le volet relatif à l’examen des questions touchant les sociétés publiques et la sécurité nationale en ce qui concerne l’investissement étranger.

J’aimerais vous remercier de nouveau de m’avoir rencontré et d’avoir discuté avec moi des progrès du Groupe d’étude et de ses intentions en ce qui a trait à l’examen. J’attends avec beaucoup d’intérêt de vos nouvelles et des nouvelles de vos confrères membres du Groupe d’étude au sujet de ces questions, qui sont importantes pour le Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Jim Prentice, C.P., c.r., député