Documents de chemins de fer

Dépôt de documents de chemins de fer

Les articles 104 et 105 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) permettent de déposer certains documents reliés aux compagnies de chemin de fer auprès du bureau du Registraire général du Canada. L'article 104 permet de déposer des documents hypothécaires. L'article 105 de la LTC permet de déposer certains contrats relatifs au matériel roulant.

Bien que l'objectif des articles 104 et 105 de la LTC soit d'informer le public au sujet des intérêts contenus dans les documents déposés, le Registraire ne garantit pas l'exactitude ni l'intégralité du système de dépôt ni des documents. En accédant au système de dépôt, vous acceptez d'utiliser le système à vos propres risques. Que votre intention soit de déposer un document ou de faire la recherche d'un document de compagnies de chemins de fer, vous voudrez peut-être consulter un conseiller juridique ou d'autres conseillers professionnels pour comprendre les enjeux tels qu'ils s'appliquent à votre propre situation.

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