Guide pour la transition des corporations à but non lucratif de régime fédéral existantes

Date limite pour la transition

Le 31 juillet 2017 sera la date limite pour effectuer la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Pour en savoir plus, voir notre avis ou contactez-nous.

Guide pour la transition

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(1.78 MO, 50 pages)

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