Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif offre aux organisations à but non lucratif de régime fédéral un nouvel ensemble de règles modernes, souples et qui répondent mieux aux besoins du secteur à but non lucratif actuel.

Exploitation d'une organisation à but non lucratif de régime fédéral

Création d'une organisation à but non lucratif

Ce que vous devez faire et comment le faire.

Étapes suivant la constitution

Votre organisation est constituée; que faut-il faire maintenant?

Les administrateurs

Le rôle et les responsabilités des administrateurs d'une organisation.

Les membres

Les droits et les responsabilités des membres d'une organisation.

Livres de l'organisation et obligations de dépôt

Tenir les livres de l'organisation et comment maintenir votre organisation en conformité

États financiers et examen financier

Comprendre les exigences concernant l'expert-comptable et le niveau d'examen financier applicables à votre organisation.

Règlements administratifs

Créer et changer les règles qui régissent les affaires internes de votre organisation.

Modification à la structure ou à la nature de votre organisation

Apporter des modifications importantes à votre organisation ou à ses activités.

Transition à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Toutes les organisations constituées en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, Partie II doivent faire la transition à la nouvelle loi.

Loi sur les corporations canadiennes, Partie II

La Loi sur les corporations canadiennes, Partie II continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'elle soit abrogée.

Services, frais et délais d’exécution

Liste complète de nos services, leurs coûts et le temps que prend le processus.

Ressources

Outils et information

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