Loi sur les corporations canadiennes, Partie II

Corporations dissoutes (transition non effectuée en vertu de la Loi BNL)

Si votre corporation LCC-II a été dissoute par Corporations Canada et qu'elle exerce toujours ses activités, vous devez la reconstituer en déposant le Formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition). Pour en savoir plus, voir Guide pour la reconstitution (transition) ou contactez-nous.

Politiques, lignes directrices et procédures

Législation

Règlement

Autres documents pertinents

Documents concernant la réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif.

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