Guide explicatif du Service de préapprobation d’annexes (SPAA)

Noter que le SPAA est offert seulement aux usagers du Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada qui :

• utilisent régulièrement les services en ligne de dépôt de statuts constitutifs en vertu de la LCSA; et
• se servent à plusieurs reprises de leurs propres dispositions modèles lors de nouvelles constitutions en sociétés en vertu de la LCSA.

Guide expliquant le service de préapprobation d'annexes (SPAA)