FAQ

Renseignements généraux

• 1. Quels sont les avantages de la constitution en société?
• 2. Quels sont les avantages de la constitution en société de régime fédéral?
• 3. Quels sont les avantages de la constitution en société en ligne?
• 4. Quelles sont les étapes à suivre pour se constituer en société en ligne?
• 5. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur la constitution en société?
• 6. Quels types d'entreprises peut-on constituer en société sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)?
• 7. Qui peut constituer une société?
• 8. A-t-on besoin d'un avocat pour constituer une société?
• 9. Une fois prise la décision de constituer mon entreprise en société, que dois-je faire?
• 10. Combien de temps faut-il pour constituer une société?
• 11. Combien de temps faut-il pour constituer une société visée par la LCSA en ligne?
• 12. Les documents déposés en ligne doivent-ils être signés?
• 13. Dois-je obtenir un sceau social?
• 14. Les entreprises constituées en sociétés de régime fédéral doivent-elles s'enregistrer auprès des provinces?
• 15. Dois-je constituer ma société sous un régime fédéral et provincial?
• 16. Je suis avocat. Pourquoi Corporations Canada ne peut-il me fournir de conseils?
• 17. Où puis-je obtenir un exemplaire de la LCSA (ou d'une autre loi) et de ses règlements?
• 18. Puis-je déposer auprès du directeur les états financiers exigés établis selon les PCGR américains (principes comptables généralement reconnus)?
• 19. Quelle est la proportion d'administrateurs qui doivent être résidents canadiens?
• 20. Comment puis-je faire part de mes commentaires à Corporations Canada?
• 21. Puis-je m'inscrire sur votre liste d'envoi pour recevoir de l'information au sujet de Corporations Canada?
• 22. Si je m'inscris sur la liste de Corporations Canada, mon adresse de courrier électronique demeurera-t-elle confidentielle?
• 23. Est-ce que je serai inondé de messages électroniques si je m'abonne?
• 24. Qu'est-ce qu'une marque de commerce?
• 25. Qu'est-ce que la norme canadienne 45-106?
• 26. Quels sont les effets de la norme canadienne 45-106 sur la LCSA?
• 27. Est-ce que je dois effectuer des modifications rétroactives à mes statuts pour que ma société soit considérée comme un émetteur fermé conformément à la norme canadienne 45-106?
• 28. Une société régie par une loi provinciale peut faire des corrections/modifications rétroactives à ses statuts, ma société est constituée en vertu de la LCSA, j'aimerais faire de même. Comment dois-je procéder?
  ou
  On m'a conseillé de faire des rectifications rétroactives (corrections rétroactives) aux statuts de ma société, comment dois-je procéder?

Propriétaire unique et société de personne

• 1. Est-il préférable de constituer son entreprise en société ou de l'enregistrer (à titre de propriétaire unique ou de société de personnes)?
• 2. Où puis-je enregistrer une entreprise à propriétaire unique ou une société de personnes?

À but non lucratif

• 1. Comment demande-t-on la constitution d'une société à but non lucratif?
• 2. Comment obtient-on un numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance?

Dénomination sociale

• 1. Comment procéder pour choisir le nom de ma société?
• 2. Qu'est-ce qu'un rapport de recherche de dénomination NUANS^MD?
• 3. Comment obtenir un rapport NUANS^MD pour le nom proposé de ma société?
• 4. Comment puis-je protéger ma dénomination sociale?

Cours de formation sur les dénominations sociales

• 1. Pour qui le cours est-il conçu?
• 2. En quoi consiste le cours de formation électronique sur l'octroi fédéral des dénominations sociales?
• 3. Pourquoi devrais-je suivre ce cours?
• 4. Est-ce que le fait que je suive ce cours de formation garantira que ma dénomination sociale sera approuvée?
• 5. Pourquoi dois-je lire plus de 120 pages pour proposer une dénomination sociale acceptable?
• 6. Pourquoi devrais-je suivre votre cours de formation électronique sur les dénominations sociales si j'ai déjà suivi votre séminaire de formation sur le même sujet?
• 7. Quel est l'avantage du cours de formation électronique sur les dénominations sociales par rapport à votre séminaire de formation sur le même sujet?
• 8. Je n'ai pas accès à Internet. Comment puis-je suivre le cours?

Droits exigibles

• 1. Quel est le coût de constitution d'une société?
• 2. Quel est le coût d'une transaction X?
• 3. Pourquoi les transactions en ligne sont-elles moins coûteuses que les transactions ordinaires?
• 4. Le paiement des droits en ligne est-il sécurisé?

Conformité

• 1. Qu'est-ce qui se produit si une société n'a pas d'administrateur?
• 2. J'ai démissionné du conseil d'administration d'une société, puis-je signer et soumettre le formulaire 6 – Changements concernant les administrateurs?
• 3. Quelle est la date limite pour produite le premier rapport annuel (formulaire 22)?
• 4. Une société peut-elle avoir une case postale comme adresse du siège social?
• 5. Une société peut-elle être nommée administrateur d'une société?
• 6. Une société peut-elle constituer une autre société?
• 7.Quelles sont les pénalités pour la production tardive des formulaires?
  (Rapport annuel (formulaire 22), Changement d'adresse du siège social (formulaire 3), Changements concernant les administrateurs (formulaire 6))?
• 8. Le rapport annuel est-il la même chose que la déclaration du revenu?
• 9. Qui peut signer les formulaires 1, 2, 3, 4, 6 et 22?