Partie II de la Loi sur les corporations canadienne – Droits
Cette politique liste les droits exigés par Corporations Canada pour les demandes en vertu de la Loi sur les corporations canadienne. Ces droits sont établis conformément à l'article 56 et à l'annexe 2 du Règlement sur les corporations canadienne.
Demande de :
| a) Lettres patentes | 200 $ |
| b) Lettres patentes supplémentaires | 50 $ |
| c)) Modification des règlements généraux | aucun droit |
| d) Dissolution et abandon de la charte | aucun droit |
| e) Recherche de dénomination par Corporations Canada | 15 $ par recherche |
| f) Soumission du sommaire annuel | 30 $ |
| g) Copies non certifiées des documents | 1 $ par document, s'il y en a plus de neuf (9) |
| h) Copie certifiée d'un document | 10 $ |
| i) Certificat de statut corporatif | 10 $ |
| j) Lettres patentes de prorogation en vertu de la Partie II pour une corporation créée par Loi spéciale du Parlement | 200 $ |
| k) Enregistrement d'hypothèques ou de charge en vertu
du paragraphe 68(6) |
10 $ |
