Politiques, lignes directrices et procédures
Cette section du site Web donne accès aux politiques émises par le directeur général de Corporations Canada.
- Aperçu général de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes
- Demande de lettres patentes supplémentaires – Changement de dénomination
- Demande de lettres patentes supplémentaires pour modifier les dispositions des lettres patentes
- Modification de la dénomination pour ajouter une version en anglais ou en français, selon le cas
- Modèle de règlements généraux préparé par Corporations Canada
- Modification aux règlements généraux
- Modification du lieu où se situe le siège de la corporation
- Abandon de charte d'une corporation à but non lucratif en vertu du paragraphe 32(1)
- Abandon de charte d'une corporation à but non lucratif en vertu du paragraphe 32(2)
- Associations professionnelles constituées sous la juridiction fédérale
- Énoncé d'octroi des dénominations pour les sociétés à but non lucratif
