Politiques, lignes directrices et procédures

Cette section du site Web donne accès aux politiques émises par le Directeur général de Corporations Canada.

Accusé de réception des formulaires déposés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Annulation des statuts et des certificats connexes (LCSA)

Critères à respecter pour que les plaintes soient examinées par Corporations Canada

Demandes de rectification visant des certificats délivrés en application de la LCSA

Demandes de rectification visant les formulaires 2, 3, 6 et 22 de la LCSA

Dispense de déposer certains documents

Lignes directrices – Recours en cas d'abus

Politique de reconstitution

Politique relative aux opérations d'exportation

Politique à l'égard des arrangements en vertu de l'article 192 de la LCSA

Rapports annuels

Siège social des sociétés par actions existantes avant le 24 novembre 2001

Version bilingue et traduction des statuts