Recueils d'information

Cette section du site Web donne accès aux différents recueils d'information concernant les sociétés par actions. Ces recueils visent à fournir l'information concernant la constitution en société, les modifications de statuts, la fusion, la reconstitution, la dissolution et la prorogation (exportation et importation).

Recueils d'information concernant les dispenses - Aperçu

Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 2(6) de la LCSA pour une décision qu'une société n'est pas une société ayant fait appel au public

Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 82(3) de la LCSA afin de dispenser un acte de fiducie de l'application de la partie VIII de la LCSA

Trousse de dispense - Dispense d’un dissident des exigences relatives à la sollicitation de procurations conformément au paragraphe 151(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Trousse de dispense – Dispense de la direction des exigences relatives à la sollicitation de procurations en vertu du paragraphe 151(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Trousse de dispense - Demande présentée conformément à l'article 156 de la LCSA afin de dispenser une société des exigences prescrites relatives à la présentation de renseignements d'ordre financier

Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 171(2) de la LCSA afin de dispenser une société ayant fait appel au public de l'obligation d'avoir un comité de vérification

Recueil d'information concernant la constitution en société
Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter une demande pour constituer une entreprise en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Recueil d'information concernant les modifications aux statuts
Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter une demande afin de modifier les statuts d'une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Étapes à suivre pour dissoudre une société
La présente politique vise à vous aider à préparer une demande pour obtenir un certificat de dissolution pour une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Étapes à suivre pour reconstituer une société