Corporations Canada

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Énoncé d'octroi des dénominations

3 mai, 2010

Version PDF - Énoncé d'octroi des dénominations (PDF 3200 Ko, 56 pages)

Le présent document énonce la politique relative à l'octroi de dénominations de Corporations Canada, qui est chargé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et de la Loi sur les corporations canadiennes de veiller à ce que les dénominations proposées à l'égard des sociétés par actions de régime fédéral et les corporations canadiennes respectent les exigences de ces deux lois et de leurs règlements

  1. Introduction aux politiques relatives aux dénominations sociales
  2. Confusion
  3. Dénomination absolument prohibée
  4. Dénomination sociale prohibée dans certains cas
  5. Dénominations obscènes prohibées
  6. Dénominations sociales qui manquent de caractère distinctif
  7. Dénomination trompeuse
  8. Organismes à but non lucratif
  9. Dénominations bilingues
  10. Autres questions
  11. Annexe A — Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
  12. Annexe B — Modèles de lettres de consentement
  13. Annexe C — Protection de la dénomination sociale

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