Commander des copies de documents corporatifs
Vous pouvez commander des copies certifiées ou non certifiées de documents corporatifs. La différence entre les deux documents est que la copie certifiée sera accompagnée d'une lettre indiquant que le document est une copie exacte d'un document tenu dans les livres de Corporations Canada. Des copies sont souvent demandées par les institutions financières pour ouvrir un compte de banque, par exemple.
Exemples de documents corporatifs
- Chartes, telles que des certificats de constitution
- Modifications aux statuts
- Changement concernant les administrateurs
- Changement d'adresse du siège
- Règlements administratifs des organisations à but non lucratif
Commander des copies non certifiées
Coût
La commande en ligne de copies non certifiées de documents corporatifs est gratuite pour une société par actions ou une organisation à but non lucratif.
Vous aurez besoin de connaître :
- la dénomination et le numéro de société;
- le type de document (par exemple, les clauses modificatrices, les statuts constitutifs ou le rapport annuel d'une année particulière);
- le nom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique d'une personne-ressource.
Commander des copies non certifiées
Comment commander des copies par courriel ou par la poste?
Si vous ne pouvez pas commander des copies en ligne, vous pouvez faire une demande par courriel ou par la poste. Des frais de 5 $ par document s'appliquent.
Commander des copies certifiées
Coût
Toutes les demandes de copies certifiées doivent être envoyées par courriel ou par la poste seulement. Des frais de 40 $ par document s'appliquent.
Veuillez fournir les renseignements suivants dans votre demande :
- la dénomination sociale et le numéro de société;
- le type de document (par exemple, les clauses modificatrices, les statuts constitutifs ou le rapport annuel d'une année particulière);
- le nom et numéro de téléphone d'une personne-ressource pour le paiement.
Contactez-nous pour commander des copies certifiées
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