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Politique de remise des frais de service de Corporations Canada

Vous trouverez de l'information sur la façon dont nous appliquerons les principes et les exigences de la Politique de remise des frais de service d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Cette politique :

  • établit une approche fondée sur des principes pour les remises des frais de service;
  • veille à ce que le ministère administre les remises de manière équitable et cohérente; et
  • offre aux autorités du programme la souplesse nécessaire pour gérer les remises de manière logique pour le programme et ses utilisateurs.

Sur cette page

Qu'est-ce qu'une rémission

Une remise est le remboursement émis lorsque le service soumis à cette politique est terminé après la période définie.

La plupart de nos services dont les frais sont de 200 $ ou plus sont admissibles à une remise en vertu de la politique du ministère. Les services dont les frais sont inférieurs à 200 $ ne sont pas admissibles à une remise parce qu'ils sont exemptés en tant que frais de faible importance (voir le Règlement sur les frais de faible importance).

Des remises seront effectuées lorsqu'une réponse n'est pas envoyée à un demandeur dans un délai qui comprend la norme de service plus un délai de grâce.

  • Bien que la norme de service soit de 1 jour ouvrable pour les services en ligne et de 10 jours ouvrables pour les services par courriel ou par la poste, la remise ne sera accordée que si la norme de service et un délai de grâce raisonnable sont dépassés.
  • Dans le cas des services en ligne, le délai de grâce est de quatre 4 jours ouvrables et pour les services par courriel ou par la poste, de 5 jours ouvrables.
  • La délai de grâce tient compte du volume élevé de demandes que nous recevons (plus de 380 000 services payants par année) et de nos normes de service élevées, qui sont respectées dans 97 % des cas.

Si le demandeur ne reçoit pas de réponse de nos part au cours de la période allouée, une remise correspondant à 50 % des frais sera accordée. Une réponse basée sur l'examen de la demande peut être la délivrance d'un certificat ou d'un avis demandant des renseignements supplémentaires pour faciliter la prise de décisions.

Nous devons avoir reçu une demande complète pour assurer la prestation des services. Une demande est considérée complète lorsque :

  • tous les documents nécessaires y sont joints;
  • les formulaires sont dûment remplis et signés (demande par courriel ou par la poste);
  • les frais sont inclus.

Nos frais et les normes de service sont disponibles en ligne.

Services payants éligibles à une remise

Service

Frais

Remise si la demande n'est pas traitée dans le délai ci-dessous

Remboursement

Service en ligne

  • Fusion
  • Incorporation
  • Lettre de satisfaction
  • Modification
  • Prorogation

200 $

5 jours ouvrables

(norme de service de 1 jour + période de grâce de 4 jours)

100 $

Service par courriel ou par la poste

  • Annulation
  • Correction
  • Fusion
  • Incorporation
  • Lettre de satisfaction
  • Modification
  • Prorogation
  • Reconstitution

250 $

15 jours ouvrables

(norme de service de 10 jours + délai de grâce de 5 jours)

125 $

  • Arrangement

500 $

10 jours ouvrables

(norme de service de 5 jours + délai de grâce de 5 jours)

250 $

  • Dispenses

250 $

35 jours ouvrables

(norme de service de 30 jours + délai de grâce de 5 jours)

125 $

Caractéristiques des remises

Forme et délai

Dans les cas où une remise doit être accordée, nous commencerons à traiter la remise une fois que le certificat a été délivré ou que la demande a été retirée ou sera considérée comme retirée. Dans la plupart des cas, la remise sera émise selon le mode de paiement initial.

Montant

Le montant de chaque remise sera de 50 % des frais de service. Nous assumons des frais pour le traitement et l'examen de la demande même si une remise est accordée.

Admissibilité

Critères d'admissibilité

À moins que les conditions spéciales suivantes ne s'appliquent, un demandeur est admissible à une remise des frais de service si nous n'avons pas répondu dans le délai indiqué.

Conditions spéciales

Un demandeur n'est pas admissible à une remise des frais si le délai indiqué est dépassée en raison de l'une des conditions suivantes :

  • événement imprévisible (par exemple, une situation d'urgence, un arrêt de travail, une panne de courant, d'autres situations imprévues ou inévitables); ou
  • panne de système.

Traitement d'une remise

Les remises seront traitées comme suit :

1. Confirmation de l'admissibilité à une remise

Chaque jour, un système automatisé signalera les demandes pour lesquelles nous avons répondu à une demande après l'expiration du délai indiqué.

Nous examinerons chaque demande signalée afin de déterminer si le demandeur est admissible à une remise ou non en appliquant les critères d'admissibilité.

2. Remise de frais

Si un demandeur est admissible à une remise, nous lui enverra un avis pour l'informer du montant de la remise.

Nous rembourserons les demandeurs selon le mode de paiement du demandeur pour le service :

Mode de paiement du service

Comment vous serez remboursé

Service en ligne

Carte de crédit

Un crédit sera appliqué à la carte de crédit utilisée pour le paiement initial.

Si la carte est expirée, nous contacterons le demandeur pour obtenir de nouveaux renseignements relatifs à la carte de crédit.

Carte de débit

Nous contacterons le demandeur pour obtenir les renseignements nécessaires relatifs au compte.

Service par courriel ou par la poste

Carte de crédit

Nous contacterons le demandeur pour obtenir les renseignements relatifs à la carte de crédit.

Chèque

Nous rembourserons les candidats par dépôt direct et communiquerons avec le demandeur pour obtenir les renseignements nécessaires relatifs au compte.

Lorsque nous recueillons des renseignements auprès des demandeurs pour traiter les remises, nous tenterons de communiquer avec les demandeurs au moins à 2 reprises. Après la deuxième tentative, il incombera au demandeur de communiquer avec nous pour fournir les renseignements nécessaires afin de recevoir sa remise.

La Politique de remise des frais de service d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est conforme à la Loi sur les frais de service (LFS) et aux instruments de politique connexes du Conseil du Trésor, notamment la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales.

Liens connexes

Politique de remise des frais de service ministériel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Annexes du programme — Corporations Canada

Date de modification :