Choisir la dénomination d'une société – Exigences

Exigences

Les sociétés par actions, les organisations à but non lucratif et les coopératives doivent se conformer à certaines exigences liées aux dénominations en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives.

Pour améliorer la lecture du reste de la présente page, nous utilisons le terme « société » pour désigner les sociétés par actions, organisations à but non lucratif et coopératives. Les termes spécifiques seront utilisés lorsque nécessaire afin de distinguer les particularités pour chacune des formes d'entreprise.

Sur cette page

Exigences

Votre dénomination:

Termes obligatoires par forme d'entreprise
Sociétés par actions – Éléments juridiques Organisations à but non lucratif – Termes réglementaires Coopératives – Mots obligatoires

Votre société par action doit inclure l'un des éléments juridiques suivants :

Limitée, Limited, Incorporée, Incorporated, Société par actions de régime fédéral, Corporation, Ltée, Ltd., Inc., S.A.R.F., ou Corp.

Si vous souhaitez une dénomination numérique pour votre organisation à but non lucratif, vous devez inclure l'un des termes réglementaires suivants :

Association, Center, Centre, Fondation, Foundation, Institut, Institute ou Society.

Le terme réglementaire n'est pas obligatoire dans le cas d'une dénomination en toutes lettres.

Votre coopérative doit inclure l'un des mots suivants ou un terme de la même famille :

Cooperative, Co-operative, United, Pool, Coop, Co-op, ou Coopérative.

Caractère distinctif

Lorsque vous choisissez une dénomination, sachez qu'elle doit revêtir un caractère distinctif, ce qui veut dire que votre dénomination doit distinguer votre société de toutes les autres entreprises.

Votre dénomination n'aura pas de caractère distinctif si elle décrit uniquement les activités, les produits et les services ou les caractéristiques des produits et des services de votre société. La dénomination « Constructeur Automobiles Inc. » n'est pas distinctive puisqu'elle ne fait que décrire les activités de tous les constructeurs d'automobiles.

Les mots inventés peuvent conférer un caractère distinctif. Il peut s'agir d'un amalgame de deux mots existants tels que « Virtuocomp » ou de quelque chose de tout à fait nouveau comme « Dweedag ».

Les dénominations inhabituelles ont tendance à être très distinctives grâce à leur caractère unique.

Exemples de dénominations distinctives et non distinctives
Sociétés par actions Organisations à but non lucratif Coopératives
Distinctif Non distinctif Distinctif Non distinctif Distinctif Non distinctif
Transport Dweedag Inc. Transport Inc. Fondation de la Banque alimentaire Dweedag Banque alimentaire Coopérative d'agriculteurs Dweedag Coopérative d'agriculteurs
Lave-auto Pourpre Inc. Lave-auto Inc. Centre de prévention de la pauvreté Pourpre Prévention de la pauvreté Coopérative communautaire Pourpre Coopérative communautaire

Prénom et nom de famille

Votre dénomination peut comprendre un prénom ou un nom de famille, ou les deux.

En général, la dénomination composée uniquement d'un nom d'un individu n'est pas considéré comme distinctive.

Si la dénomination proposée comporte le nom de famille d'un individu :

Pour le consentement par écrit, il y a des modèles de consentement pour les sociétés par actions. Il y a également des modèles de consentement pour les organisations à but non lucratif.

Exemples de dénominations (contenant un prénom ou un nom de famille) acceptables et inacceptables
Sociétés par actions Organisations à but non lucratif Coopératives
Acceptable Inacceptable Acceptable Inacceptable Acceptable Inacceptable
Importation D. Lopez Ltée D. Lopez Ltée Fondation Tennis D. Lopez D. Lopez Coopérative Raffineries D. Lopez Coopérative D. Lopez
Maçonnerie Milana Fedorov Inc. Milana Fedorov Inc. Institut d'apprentissage Milana Fedorov Milana Fedorov Coopérative Alimentaire Milana Fedorov Coopérative Milana Fedorov
Consultation Haddad Inc. Haddad Inc. Centre scientifique Haddad Haddad Coopérative Bijoutiers Haddad Co-opérative Haddad

Noms géographiques

Votre dénomination peut inclure un nom géographique.
Toutefois, elle ne peut être composée d'un nom géographique utilisé seul.

Exemples de dénominations (contenant un nom géographique) acceptables ou inacceptables
Sociétés par actions Organisations à but non lucratif Coopératives
Acceptable Inacceptable Acceptable Inacceptable Acceptable Inacceptable
Productions Iqaluit Inc. Iqaluit Inc. Fondation Justice sociale Iqaluit Iqaluit Coopérative Pêches Iqaluit Coopérative Iqaluit
Corporation Brasseurs Vancouver Corporation Vancouver Association Brasseurs Vancouver Vancouver Coopérative Brasseurs Vancouver Coopérative Vancouver

Confusion avec d'autres dénominations ou marques de commerce

En règle générale, vous ne pouvez pas choisir une dénomination qui prête à confusion avec une dénomination, une marque de commerce ou un nom d'entreprise existants. Quand les noms de deux entreprises distinctes sont si semblables qu'on pourrait penser qu'il s'agit de la même entreprise, ces dénominations sont considérées comme prêtant à confusion.

Au moment de choisir votre dénomination, songer à effectuer une recherche pour trouver si la dénomination proposée pourrait être confondue avec une dénomination, une marque de commerce ou un nom d'entreprise existants au Canada.

La dénomination proposée sera comparée avec d'autres dénominations, marques de commerce ou noms d'entreprise existants énumérés dans votre Rapport Nuans de recherche de dénominations.

Si des similarités sont trouvées, vous devrez fournir plus de renseignements expliquant pourquoi l'utilisation de la dénomination proposée ne prêtera pas à confusion avec une dénomination, une marque de commerce ou un nom d'entreprise existants. Vous pouvez notamment expliquer les différences suivantes :

Cas où une lettre de consentement peut être exigée

Dans certains cas, des questions  concernant une dénomination peuvent être résolues à l'aide d'une lettre de consentement.
Il y a des modèles de consentement pour les sociétés par actions. Il y a également des modèles de consentement pour les organisations à but non lucratif.

Termes interdits

Une dénomination proposée ne peut pas inclure l'un des termes suivants :

Votre dénomination ne peut contenir un terme ou une expression obscène ou qui évoque une activité obscène.

Dénominations qui évoquent un parrainage ou un contrôle institutionnel ou gouvernemental

À moins qu'une société n'obtienne un consentement par écrit de la partie concernée, une dénomination ne devrait pas porter à croire que la société :

Dénominations trompeuses

Une dénomination proposée ne peut tromper le public en ce qui touche :

Exigences relatives aux dénominations des coopératives

Si vous constituez une coopérative, voir Création d'une coopérative.

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