Choisir la dénomination d'une société – Comment obtenir une dénomination

Comment obtenir une dénomination

Vous pouvez proposer une dénomination pour votre société lorsque vous la constituez, que vous réalisez une fusion ou que vous effectuez une prorogation (importation). Vous pouvez aussi changer la dénomination de votre société de régime fédéral en modifiant ses statuts.

Corporations Canada analyse les dénominations proposées afin de confirmer qu'elles respectent les règlements. La dénomination proposée deviendra la dénomination légale de la société lorsque Corporations Canada émettra le certificat de constitution, de fusion, de prorogation ou de modification.

Pour améliorer la lecture du reste de la présente page, nous utilisons le terme « société » pour désigner les sociétés par actions, organisations à but non lucratif et coopératives. Les termes spécifiques seront utilisés lorsque nécessaire afin de distinguer les particularités pour chacune des formes d'entreprise.

Note

Pour améliorer la lecture du reste de la présente page, nous référons seulement au processus de constitution en société. Sachez toutefois que les renseignements s'appliquent également à la fusion, à la prorogation (importation) et à la modification des statuts en ce qui a trait à un changement de dénomination.

Sur cette page

Obtenir une dénomination numérique

Si vous désirez obtenir une dénomination numérique, indiquez cela dans votre demande de constitution, et Corporations Canada vous attribuera une dénomination numérique. Si vous proposez une dénomination pour une société par actions, ajoutez un élément juridique. Si vous proposez une dénomination pour une organisation à but non lucratif, ajoutez un terme règlementaire.

Notez que si vous créez une coopérative, vous ne pouvez pas demander une dénomination numérique.

Si vous désirez une dénomination numérique, le reste de la présente page ne s'applique pas à vous.

Obtenir une préapprobation d'une dénomination

Vous pouvez demander une dénomination en toutes lettres avant de constituer votre société (c'est ce que l'on appelle la préapprobation d'une dénomination). Vous n'avez pas besoin d'obtenir une préapprobation, mais cette dernière vous permet de vous assurer que la dénomination que vous désirez sera disponible lorsque vous vous constituez en société.

La préapprobation d'une dénomination est seulement valide pour 90 jours à partir de la date du Rapport Nuans de recherche de dénominations et non à partir de la date de la préapprobation.

Il peut être utile d'obtenir une préapprobation avant d'acquérir un nom de domaine ou de lancer une campagne de marketing, par exemple.

Obtenir une dénomination en toutes lettres

Si vous désirez obtenir une dénomination en toutes lettres, vous devrez ajouter ce qui suit à votre demande de constitution en société :

  1. Votre dénomination proposée qui respecte les exigences règlementaires
  2. Le numéro de réservation d'un Rapport Nuans de recherche de dénominations (deux rapports Nuans sont requis si vous proposez des versions française et anglaise séparées)
  3. Des renseignements additionnels sur la dénomination proposée
  4. Des documents justificatifs, comme une lettre de consentement, si nécessaire (voir Cas où une lettre de consentement peut être exigée et Prénom et nom de famille).

Rapport Nuans de recherche de dénominations

Un Rapport Nuans de recherche de dénominations fournit une liste de dénominations et de marques de commerce existantes qui ressemblent à la dénomination proposée. Corporations Canada analyse le rapport afin d'évaluer la disponibilité de la dénomination proposée. Le rapport est valide pour seulement 90 jours.

Note

Le fait d'obtenir un Rapport Nuans de recherche de dénominations ne signifie pas que votre dénomination est préapprouvée par Corporations Canada.

Lorsque vous commandez votre rapport, assurez-vous de sélectionner l'option « régime fédéral ». Le fait d'obtenir un rapport Nuans ne signifie pas que votre dénomination sera approuvée par Corporations Canada.

Les dénominations des entreprises du Québec ne figurent pas dans les rapports Nuans. Les sociétés qui planifient exercer des activités au Québec devraient faire une recherche dans le Registre des entreprises du Québec pour s'assurer que la dénomination proposée n'est pas semblable à celle d'une entreprise du Québec. Il n'est pas nécessaire de faire parvenir les résultats d'une telle recherche à Corporations Canada.

Renseignements additionnels sur la dénomination proposée

Il vous est avantageux de fournir des renseignements additionnels, car cela pourrait réduire les communications entre vous et Corporations Canada. Les renseignements que vous soumettez ne seront utilisés que pour prendre une décision éclairée sur la dénomination proposée.

Quand vous remplirez votre demande en ligne, on vous demandera de fournir des renseignements additionnels sur votre dénomination proposée, c'est-à-dire :

Documents justificatifs

Si vous découvrez des similarités entre votre dénomination proposée et les noms qui figurent sur votre Rapport Nuans de recherche de dénominations, vous devrez ajouter une lettre expliquant pourquoi l'utilisation de la dénomination proposée ne risque pas de prêter à confusion avec la dénomination ou à la marque de commerce existante (voir Confusion avec d'autres dénominations ou marques de commerce).

Vous pouvez également joindre une lettre de consentement lorsque la dénomination d'une société que vous constituez comprend un nom de famille. Il y a d'autres cas où une lettre de consentement pourrait être requise.

Obtenir une préapprobation d'une dénomination

Les sociétés par actions et organisations à but non lucratif peuvent obtenir une préapprobation de leur dénomination (voir Préapprobation d'une dénomination). Vous n'avez pas besoin d'obtenir une préapprobation, mais cette dernière vous permet de vous assurer que la dénomination que vous désirez sera disponible lorsque vous vous constituez en société.

Corporations Canada analysera votre dénomination proposée afin de confirmer qu'elle respecte les règlements avant que vous  déposiez une demande de constitution en société. La dénomination proposée ne deviendra la dénomination légale de votre société que lorsque Corporations Canada aura émis le certificat de constitution.

Aucuns frais ne sont exigés pour obtenir la préapprobation d'une dénomination.

La préapprobation d'une dénomination est seulement valide pour 90 jours à partir de la date du Rapport Nuans de recherche de dénominations et non à partir de la date de la préapprobation.

Il peut être utile d'obtenir une préapprobation avant d'acquérir un nom de domaine ou de lancer une campagne de marketing, par exemple.

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