Achat de copies de documents corporatifs

Dans le but de servir nos clients plus rapidement, Corporations Canada a adopté une nouvelle approche quant à l’achat de copies de documents corporatifs. À compter du 1er mai 2017, seuls les documents corporatifs complets seront disponibles. Il ne sera donc plus possible de commander des pages spécifiques (par exemple, les pages 2 à 5 ou un certificat de constitution sans les statuts connexes).

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec nous par téléphone au 1-866-333-5556 ou par courriel à ic.corporationscanada.ic@canada.ca.

Date de modification :