Avis – Le 31 juillet 2017 – Dernière chance pour les organisations à but non lucratif d'effectuer la transition

Toutes les corporations créées en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, partie II doivent avoir effectué leur transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et avoir reçu leur certificat de prorogation d’ici le 31 juillet 2017.

Si la transition n’est pas effectuée avant cette date, la corporation, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés, sera dissoute, ce qui signifie que la corporation n’existera plus comme personne morale. Si cette corporation est un organisme de bienfaisance enregistré, la dissolution pourrait donner lieu à la révocation de son enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance. Consultez Exploitation d'un organisme de bienfaisance enregistré pour de plus amples informations.

Si vous avez déjà déposé une demande de transition mais n’avez pas reçu votre certificat de prorogation de Corporations Canada, ceci signifie que vous n’avez pas complété la transition.

Il est encore temps d'effectuer la transition et de maintenir votre corporation à l'état actif. Pour en savoir plus, consultez notre Guide pour la transition ou communiquez avec nous au 1-866-333-5556.

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