Règlements proposés relatifs au projet de loi C-25

Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
# Description des règlements proposés
1 Nouveau Pour l'application du paragraphe 11(1) de la Loi, la période réglementaire est de quatre-vingt-dix jours.
2 Nouveau article 24.1. Pour l'application du paragraphe 12(1) de la Loi, est prohibée la dénomination sociale qui prête à confusion avec une dénomination sociale réservée par le directeur pour une autre personne, sauf si la personne pour qui la réservation a été faite a donné son consentement par écrit.
3 Nouveau Pour l'application du paragraphe 12(5) de la Loi, le délai réglementaire est de soixante jours.
4 Nouveau Pour l'application du paragraphe 106(3.3) de la Loi, une société visée est une société ayant fait appel au public.
5 Nouveau Pour l'application du paragraphe 106(8.1) de la Loi, les circonstances règlementaires sont celles où l'individu qui n'a pas élu conformément au paragraphe (3.2) est requis de respecter :
  1. l'exigence énoncée au paragraphe 102(2) de la Loi, relativement à ce que le conseil d'administration compte deux administrateurs au moins qui ne font partie ni des dirigeants ni des employés de la société ou des personnes morales de son groupe;
  2. les exigences concernant la résidence canadienne prévues à l'article 105 de la Loi.
6 Modification article 49 Pour l'application de l'alinéa 137(5)a) de la Loi, la période commence cent cinquante jours avant l'expiration d'un an à compter de la dernière assemblée annuelle et se termine quatre-vingt-dix jours avant.
7 Modification article 54(1) Pour l'application du paragraphe 149(1) de la Loi, dans le cas d'une société qui tient un vote majoritaire pour les administrateurs tel que décrit au paragraphe 106(3.4) de la Loi, le formulaire de procuration visé au paragraphe 149(1) de la Loi est en la forme prévue aux paragraphes 1 à 5 et 7 à 9 de l'article 9.4 (Contenu du formulaire de procuration) du Règlement 51-102 et doit aussi prévoir :
  1. le vote individuel pour chacun des administrateurs;
  2. une option pour les actionnaires pour spécifier que les actions au nom d'un actionnaire doivent être votées en faveur ou contre lors de l'élection des administrateurs;
  3. une option pour les actionnaires pour spécifier que les actions au nom de l'actionnaire doivent être votées en faveur ou contre concernant la nomination du vérificateur.
Modification article 54(2) Pour l'application du paragraphe 149(1) de la Loi, dans le cas d'une société qui ne tient pas un vote majoritaire pour les administrateurs tel que décrit au paragraphe 106(3.4) de la Loi, le formulaire de procuration visé au paragraphe 149(1) de la Loi, est en la forme prévue à l'article 9.4 (Contenu du formulaire de procuration) du Règlement 51-102 et doit aussi prévoir le vote distinct pour chacun des administrateurs.
8 Nouveau Pour l'application du paragraphe 153(1) de la Loi, les documents réglementaires sont :
  1. pour une société ayant fait appel au public qui satisfait les obligations du Règlement 54-101 et du Règlement 51-102 et l'utilisant, les documents devant être envoyés aux actionnaires conformément à ces règlements.
  2. pour les autres sociétés :
    1. l'avis de l'assemblée;
    2. lorsque la sollicitation émane de la direction, les états financiers;
    3. les circulaires sollicitant des procurations émanant de la direction ou d'un dissident
    4. tout autre document à l'exception du formulaire de procuration envoyé par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires pour l'assemblée.
9 Nouveau Pour l'application du paragraphe 159(1) de la Loi, la période pour envoyer les documents relatifs à la présentation des renseignements d'ordre financier aux actionnaires ainsi qu'aux autres personnes sont :
  1. pour une société ayant fait appel au public qui satisfait les obligations du Règlement 54-101 et du Règlement 51-102 et qui les utilise et qui a inclus les renseignements pour accéder aux états financiers dans l'avis de l'assemblée, au moins trente jours avant chaque assemblée annuelle, la société envoie les documents devant être envoyés aux actionnaires conformément à ces règlements
  2. pour une société ayant fait appel au public qui n'utilise pas le Règlement 54-101 ou le Règlement 51-102, au moins vingt-et-un jours avant chaque assemblée annuelle, la société envoie un exemplaire des documents visés à l'article 155 à chaque actionnaire qui l'ont informée par écrit de leur désir des recevoir.
  3. d'une société doit, au moins vingt-et-un jours avant chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution qui en tient lieu en vertu de l'alinéa 142(1)b), envoyé un exemplaire des documents visés à l'article 155 à chaque actionnaire, sauf à ceux qui l'ont informée par écrit de leur désir de ne pas les recevoir.
10 NouveauPour l'application du paragraphe 172.1(1) de la Loi, une société visée par règlement est une société ayant fait appel au public.

Nouveau Pour l'application de l'alinéa 172.1(1) de la Loi, les renseignements règlementaires :

  1. concernant la diversité des genres les renseignements sont ceux qui sont requis par les rubriques 10 à 15 de l'Annexe 58-101A1 de la norme intitulée Règlement 58-101 Information concernant la gouvernance, établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et connue en anglais sous le nom Disclosure of Corporate Governance Practices publiée dans les deux langues officielles et entrée en vigueur en date du 31 décembre 2014, avec ses modifications successives.
  2. concernant la diversité autre que le genre :
    1. indiquer si la société a adopté ou non une politique écrite sur la diversité autre que le genre au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction;
    2. Si l'émetteur a adopté la politique prévue à l'alinéa i, un sommaire des objectifs et des principales dispositions de la politique;
    3. dans la négative, en indiquer les motifs
NouveauPour l'application du paragraphe 172.1(1) de la Loi, les membres de la haute direction est défini au paragraphe 1.1 (1) (Définitions et interprétation) de la norme intitulée Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue, établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et connue en anglais sous le nom de National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, qui a été publiée dans les deux langues officielles le 19 décembre 2003, avec ses modifications successives.
11 Nouveau Pour l'application du paragraphe 225(1) de la Loi, la période est de 6 ans suivant la dissolution de la société.
12 Modification article 14 Pour l'application des articles 258.2 et 258.3, la dispense accordée par le directeur ne doit pas porter atteinte aux droits des actionnaires ou à l'intérêt public.
13 Nouveau Pour l'application de paragraphe 267(3) de la Loi, la période est :
  1. deux ans suivant la date de la réception par le directeur du document pour le rapport annuel reçu conformément à l'article 263 de la Loi, de la circulaire de procuration reçu conformément au paragraphe 166(3) de la Loi et suivant la date de l'émission par le directeur du document attestant sa conviction tel qu'exigé par le paragraphe 188(1) de la Loi;
  2. trois ans suivant la date de la réception par le directeur du document pour les états financiers reçus conformément à l'article 160 de la Loi;
  3. six ans suivant la date de la réception d'une demande de dispense en vertu des alinéas 2(6), 10(2), 82(3), 151(1), de l'article 156, du paragraphe 171(2) ou 187(11) de la Loi.
Nouveau Pour l'application du paragraphe 267(3) de la Loi, les documents ou catégorie de documents réglementaires sont :
  1. l'avis de l'adresse du siège social reçu conformément à l'article 19 de la Loi;
  2. l'avis concernant les administrateurs reçu conformément aux articles 106 et 113 de la Loi;
  3. des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires et de tout document démontrant l'abandon de charte émis en vertu d'une législation antérieure.
Règlement sur les coopératives de régime fédéral
# Description des règlements proposés
1 Nouveau Pour l'application de l'article 22 de la Loi, la période réglementaire est de quatre-vingt-dix jours.
2 Nouveau article 15.1 Pour l'application de l'article 23 de la Loi, est prohibée la dénomination sociale qui prête à confusion avec une dénomination sociale réservée par le directeur pour une autre personne, sauf si la personne pour qui la réservation a été faite a donné son consentement par écrit.
3 Nouveau Pour l'application du paragraphe 24(2) de la Loi, le délai réglementaire est de soixante jours.
4 Modification article 23.7(4) Pour l'application de l'alinéa 58(4)a) de la Loi, la période commence cent cinquante jours avant l'expiration d'un an à compter de la dernière assemblée annuelle des membres et détenteurs de parts de placement et se termine quatre-vingt-dix jours avant.
5 Nouveau Pour l'application du paragraphe 83(12) de la Loi, une coopérative visée est une coopérative ayant fait appel au public.
6 Nouveau Pour l'application du paragraphe 83(13) de la Loi, les cas règlementaires sont ceux où l'individu qui n'a pas été élu conformément au paragraphe (12) est requis de respecter :
  1. l'exigence énoncée à l'article 77 de la Loi relativement à ce que le conseil d'administration compte deux tiers au moins des administrateurs qui sont membres de la coopérative soit à titre personnel, soit en tant que membres d'entités coopératives membres ou en tant que représentants d'entités membres;
  2. l'exigence énoncée au paragraphe 78(3) de la Loi relativement au conseil d'administration qui doit se composer en majorité des particuliers qui ne sont pas dirigeants ou employés à plein temps de la coopérative;
  3. les exigences concernant la résidence canadienne prévues au paragraphe 78(4) de la Loi.
7 Modification article 24(1) Pour l'application du paragraphe 165(1), dans le cas d'une coopérative qui tient un vote majoritaire pour les administrateurs tel que décrit au paragraphe 83(10.1) de la Loi, le formulaire de procuration est en la forme prévue aux paragraphes 1 à 5 et 7 à 9 de l'article 9.4 (Contenu du formulaire de procuration) du Règlement 51-102 et doit aussi prévoir :
  1. le vote distinct pour chacun des administrateurs;
  2. une option pour les membres ou actionnaire pour spécifier que les adhésions ou actions au nom d'un membre ou actionnaire doivent être votées en faveur ou contre lors de l'élection des administrateurs
  3. une option pour les membre ou actionnaires pour spécifier que les adhésions ou actions au nom de l'actionnaire doivent être votées en faveur ou contre concernant la nomination du vérificateur.
Modification article 24(2) Pour l'application du paragraphe 165(1), dans le cas d'une coopérative qui ne tient pas un vote majoritaire pour les administrateurs tel que décrit au paragraphe 83(10.1) de la Loi, le formulaire de procuration, est en la forme prévue à l'article 9.4 (Contenu du formulaire de procuration) du Règlement 51-102 et doit aussi prévoir le vote individuel pour chacun des administrateurs.
8 Nouveau Pour l'application du paragraphe 169(1) de la Loi, les documents réglementaires sont :
  1. pour une coopérative ayant fait appel au public qui satisfait aux obligations du Règlement 54‑101 et du Règlement 51‑102, les documents devant être envoyés aux actionnaires conformément à ces règlements;
  2. pour les autres coopératives :
    1. l'avis de l'assemblée;
    2. la circulaire de procuration de la direction ou la circulaire de procuration de dissident;
    3. tout autre document à l'exception du formulaire de procuration envoyé aux actionnaires par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires pour l'assemblée.
9 Nouveau Pour l'application de l'article 251 de la Loi, les documents et les personnes visés par les règlements sont :
  1. pour une coopérative ayant fait appel au public utilisant l'article 4.6 du Règlement 51‑102, un formulaire de demande qui satisfait aux exigences stipulées à cet article, envoyé à tous les actionnaires inscrits et propriétaires véritables tel qu'établi à l'article 4.6;
  2. pour toutes les autres coopératives ayant fait appel au public, un exemplaire des documents visés à l'article 247 envoyé à tous les actionnaires qui l'ont informée par écrit de leur désir de les recevoir;
  3. pour les coopératives n'ayant pas fait appel au public, un exemplaire des documents visés à l'article 247 envoyé à tous les actionnaires, sauf à ceux qui l'ont informée par écrit de leur désir de ne pas les recevoir.
Nouveau Pour l'application de l'article 251 de la Loi, la période réglementaire est 21 jours au moins avant l'une de ces circonstances:
  1. chaque assemblée annuelle des membres;
  2. si le paragraphe 247(2) s'applique, avant l'assemblée annuelle des détenteurs de parts de placement
  3. si une résolution signée tient lieu d'une assemblée en vertu de l'article 66.
10 Nouveau Pour l'application de l'article 325 de la Loi, la période est de 6 ans suivant la dissolution de la coopérative.
11 Nouveau Pour l'application de l'article 369.1, les circonstances sont que la dispense accordée par le directeur ne doit pas porter atteinte aux droits des membres, actionnaires ou à l'intérêt public.
12 Nouveau Pour l'application de paragraphe 378(3) de la Loi, la période est :
  1. deux ans suivant la date de la réception par le directeur du document pour le rapport annuel reçu conformément à l'article 374 de la Loi, de la circulaire de procuration reçu conformément au paragraphe 166 (3) de la Loi et suivant la date de l'émission par le directeur du document attestant sa conviction tel qu'exigé par le paragraphe 287(1) de la Loi;
  2. trois ans suivant la date de la réception par le directeur du document pour les états financiers reçus conformément à l'article 252 de la Loi;
  3. six ans suivant la date de la réception d'une demande de dispense en vertu des alinéas 4(4), 167(1), de l'article 248, des paragraphes 263(2) ou 267(2) de la Loi.
Nouveau Pour l'application du paragraphe 378(3) de la Loi, les documents ou catégorie de documents réglementaires sont :
  1. l'avis de l'adresse du siège social reçu conformément à l'article 30 de la Loi;
  2. l'avis concernant les administrateurs reçu conformément aux articles 81 et 91 de la Loi;
  3. un certificat et statuts annexés et les règlements administratifs homologués en vertu de la Loi sur les associations coopératives du Canada.
Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral
# Description des règlements proposés
1 Modification article 38 Pour l'application de l'article 238 de la Loi, la période est de 6 ans suivant la dissolution de l'organisation.
2 Nouveau Pour l'application du paragraphe 283(3) de la Loi, la période est :
  1. deux ans suivant la date de la réception par le directeur du document pour le rapport annuel reçu conformément à l'article 278 de la Loi et suivant la date de l'émission par le directeur du document attestant sa conviction tel qu'exigé par le paragraphe 213(1) de la Loi;
  2. trois ans suivant la date de la réception par le directeur du document pour les états financiers reçus conformément à l'article 176 de la Loi;
  3. six ans suivant la date de la réception d'une demande de dispense en vertu des alinéas 2(6), 104(3), 160(2), 162(5) ou 171(2), de l'article 173, 190 ou 271 de la Loi.
Nouveau Pour l'application du paragraphe 283(3) de la Loi, les documents ou catégorie de documents réglementaires sont :
  1. l'avis de l'adresse du siège reçu conformément à l'article 20 de la Loi;
  2. l'avis concernant les administrateurs reçu conformément aux articles 128 et 134 de la Loi;
  3. des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires et de tout document démontrant l'abandon de charte émis en vertu d'une législation antérieure.
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