Plan d'activités de Corporations Canada 2016-2017

Plan activites Corporations Canada 2016-2017 (Version PDF, 429 Ko, 17 pages)

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Introduction

Le présent plan d'activités énonce les priorités de Corporations Canada (CC) pour l'exercice 2016-2017. Pour chaque priorité et activité courante, des résultats attendus ont été établis afin d'atteindre les résultats opérationnels.

Mandat et services

Corporations Canada est un organisme de réglementation qui autorise les Canadiens et les entreprises à se constituer en société de régime fédéral en conformité aux lois du pays. L'organisme contribue directement aux objectifs stratégiques d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) visant à rendre le marché canadien efficace et concurrentiel moyennant l'application des lois fédérales qui régissent les activités des entreprises au Canada.

Voici les principales lois à cet égard :

Nos principaux secteurs d'activités sont les services de constitution en société et les services connexes, tels que les fusions et la modification de la charte d'une société; la dissolution de sociétés; la réglementation des dénominations sociales; la collecte et la diffusion de renseignements sur les entreprises de régime fédéral; l'élaboration du cadre de réglementation; et les activités de conformité aux lois qu'elle applique.

Ce que nous offrons aux clients

Constitution en société

  • À but lucratif
  • À but non lucratif
  • Cooperatives
  • Chambres de commerce
  • Approbation de dénomination sociale/Recherches

Information

  • Centre de contact (services à la clientèle)
  • Base de données des sociétés de régime fédéral
  • Communications et politiques axées sur le Web

Services aux sociétés de régime fédéral et aux actionnaires

  • Fusions
  • Rapports et sommaires annuels
  • Modifications (statuts, règlements administratifs)
  • Arrangements
  • Prorogations
  • Certificats de conformité
  • Reconstitutions/Dissolutions/Rectifications
  • Dispenses
  • Enquêtes (le cas échéant)

Bureau du registraire général du Canada

  • Documents officiels sous sceau
  • Enregistrement des documents sur les chemins de fer

Services liés aux politiques

  • Réglementation
  • Consultations sur la réforme législative
  • Élaboration des politiques et des procédures
  • Activités de conformité

Contexte actuel

Le cadre fédéral

CC propose aux entreprises un cadre les autorisant à se constituer en société de régime fédéral; ce cadre comporte, entre autres, les avantages suivants :

Le paysage canadien

De nombreux facteurs peuvent influencer la demande de constitution en société, tels que les frais facturés pour la constitution en société, de même que la santé de l'économie. Les frais perçus par Corporation Canada pour les entreprises en société sont concurrentiels par rapport à ceux exigés par les provinces ou les territoires. En fait, les frais de constitution en société de CC sont 30 % inférieurs par rapport à la moyenne nationale et ses frais de constitution en ligne sont les plus faibles au pays.

Sociétés par actions 2015

  • Il y avait 2 758 326 sociétés par actions exploitées activement aux niveaux provincial et fédéral au Canada. Ce nombre représente une augmentation de 4 % par rapport à celui de l'exercice précédent.
  • Il y avait 271 173 sociétés par actions de régime fédéral exploitées activement au Canada, principalement en Ontario (49 %) et au Québec (40 %).
  • Les entreprises constituées en sociétés de régime fédéral représentaient 15 % du marché canadien, soit une augmentation de 1 % par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse est le résultat d'une augmentation de 11 % des sociétés de régime fédéral au cours de la même période. C'est le plus haut pourcentage d'augmentation, suivi par l'Alberta (9 %) et des Territoires du Nord-Ouest (9 %).
Répartition des sociétés par actions canadiennes
Description de répartition des sociétés par actions canadiennes
Albert 18 %
Columbie-Britannique 15 %
Territoires du Nord-Ouest 0,2 %
Fédéral 15 %
Atlantique 3 %
Québec 15 %
Ontario 29 %
Manitoba 2 %
Saskatchewan 3 %

Sociétés à but non lucratif 2015

  • Il y avait 229 352 sociétés à but non lucratif aux niveaux provincial et fédéral au Canada. Ce nombre représente une augmentation de 2 % par rapport à celui de l'exercice précédent.
  • Il y avait 23 061sociétés à but non lucratif de régime fédéral au Canada, principalement en Ontario (61 %) et au Québec (17 %).
  • Les sociétés à but non lucratif de régime fédéral représentaient 24 % du marché canadien, soit une augmentation de 3 % par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse est le résultat d'une augmentation de 20 % des sociétés à but non lucratif de régime fédéral au cours de la même période. C'est le plus haut pourcentage d'augmentation avec le Manitoba (20 %) et l'Alberta (20 %).
Répartition des sociétés à but non lucratif canadiennes
Description de répartition des sociétés à but non lucratif canadiennes
Albert 12 %
Columbie-Britannique 15 %
Territoires du Nord-Ouest 1 %
Fédéral 24 %
Atlantique 7 %
Québec 21 %
Ontario 13 %
Manitoba 3 %
Saskatchewan 4 %

Environnement interne

Un instantané de l'effectif

CC est un organisme de taille relativement modeste doté d'une équipe d'employés hautement qualifiés et spécialisés. L'organisation est avant-gardiste, à préparer l'avenir et renforcir ses capacités, par le biais de ses programmes de développement des employés et de la planification de la relève. Ces stratégies offrent aux employés, s'ils le désirent, des opportunités d'avancement dans leur carrière en prenant une formation spécialisée, de développer leurs connaissances et compétences et d'acquérir des expériences enrichies et uniques. Corporations Canada s'engage à fournir à ses employés des possibilités de perfectionnement professionnel qui considèrent les besoins de ses clients, notamment des services de qualité qui satisfont aux normes de service établies, ainsi que les besoins opérationnels de l'organisation. Le tout se déroule dans une perspective de planification stratégique des ressources humaines, qui, en plus de retenir un personnel qualifié et expérimenté, prend également en considérastion une saine planification de la relève pour répondre aux besoins actuels et futurs de l'organisation.

L'organisme est divisé en trois directions :

La Direction de la conformité et des politiques a pour mandat de réglementer les sociétés de régime fédéral en veillant à ce que les lois, les règlements et les politiques des sociétés soient pertinents, sains et transparents. Au chapitre de la conformité, elle s'occupe notamment des transactions complexes, elle traite les plaintes des parties intéressées sur le comportement des sociétés et elle met en œuvre des programmes de telle sorte que l'information sur les sociétés accessible au public est fiable et à jour.

La Direction des produits et des services d'incorporation et d'information est grandement à caractère externe et a pour mandat d'administrer la constitution en société de régime fédéral et le programme Nuans, et de recueillir des données sur la recherche en vue d'appuyer le processus décisionnel fondé sur des faits.

La Direction des services corporatifs soutient l'organisation dans les domaines des communications, des ressources humaines, des finances et de l'administration, de gestion de l'information et de la technologie ainsi que dans le domaine de la planification des activités. Le Grand Sceau et le Registraire des chemins de fer relèvent aussi des Services corporatifs.

Points saillants des profils (au 31 mars 2016)

Nombre d'employés = 85
Description de Nombre d'employés = 85
Indétérminés 78
Termes 5
Occasionnels 2
Niveaux opérationnels
Description de niveaux opérationnels
Soutien/technique 27 %
Développement 28 %
Intermédiaire 17 %
Gestionnaires 23 %
Exécutifs 5 %
Ratio hommes-femmes
Description de ratio hommes-femmes
Femmes 67 %
Hommes 33 %
Répartition par âge
Description de répartition par âge
<35 22 %
35-59 67 %
60+ 11 %

65 % des employees de CC ont indiqué le Français comme première langue officielle, tandis que 35 % ont indiqué l'anglais. Parmi les employés qui se trouvaient dans des postes avec une exigence linguistique bilingue, 97 % répond aux exigences en matière de bilinguisme.

Répartition du budget

CC est doté d'un système de gérance financière solide et est résolu à poursuivre ses efforts de suivi rigoureux du budget, des dépenses et des recettes.

Le budget de Corporations Canada pour 2016-2017 est 9,1 millions de dollars et les prévisions de recettes sont de l'ordre de 16 millions de dollars. Le budget prévoit des dépenses de salaires de 5,6 millions de dollars (61 %) et d'autres dépenses de non-salaires de 3,5 millions de dollars (39 %). Ces recettes financent toutes les activités de l'organisation y compris l'élaboration de politiques et de règlements, les activités de conformité, la mise au point et le maintien des TI, la présence sur le Web et les services de soutien à l'organisation.

En plus de l'autorisation mentionnée ci-haut, CC est responsable du programme Nuans, le système de recherche de nom qui compare les noms proposés avec une base de données de noms existants, y compris les marques, les dénominations sociales provinciales et fédérales, qui est entièrement financé par des redevances. En d'autres termes, les recettes perçues une année donnée deviennent le budget que l'organisation est autorisée à dépenser l'année suivante. Les redevances estimées pour l'exercice financier en cours sont de l'ordre de 1 million de dollars.

Budget autorisé pour 2016-17
Salaire Non-salaire Total
5,640,000 $ 3,538,000 $ 9,178,000 $

Aperçu du programme

En 2015-2016, Corporations Canada a lancé un exercice consistant à examiner notre modèle d'affaires et développer un Plan stratégique quinquennal. Notre vision a été réalisée grâce à une approche collaborative et inclusive qui a nécessité la participation de toutes les équipes au sein de l'organisme. Le schéma à la page suivante démontre la direction future et le Plan stratégique. Deux secteurs d'activités ont été recensés comme étant les points d'ancrage du travail que nous effectuons.

Nous sommes un service pour les entreprises

Nous offrons aux entreprises des services novateurs et axés sur les clients. Ces derniers reçoivent un service à la clientèle de la plus haute qualité et auront accès à de l'information facile à trouver, adaptée à leurs besoins et utile sur la constitution en société de régime fédéral.

Nous sommes un organisme de réglementation des sociétés

Nous veillons à ce que le cadre juridique des sociétés (lois, règlements et politiques) soit solide et compris par tous les intervenants, et à ce que l'administration du cadre juridique des sociétés établisse un juste équilibre entre la promotion de la certitude du marché et la protection de l'intérêt public et des parties vulnérables. Les intervenants et les clients sont assurés de la certitude du marché et d'un traitement juste et uniforme.

Aller à l'avant

Pendant que nous examinions où nous voulons aller dans l'avenir, nous avons défini des stratégies claires qui nous permettront d'atteindre nos objectifs à long terme, soit d'offrir des services modernes et novateurs et faire preuve d'une gestion et d'une intendance saines.

Par conséquent, un plan stratégique quinquennal (2016-2021) sera publié cette année, qui harmonisera les diverses priorités stratégiques définies comme faisant partie de nos discussions sur notre vision d'avenir. Nous avons recensé de nombreuses activités clés pour appuyer chaque stratégie que nous poursuivrons chaque année, en commençant par l'exercice cette année (première année).

Aperçu du plan strategique quinquennal (2016-2021)

Corporations Canada est...

Un organisme de réglementation des sociétés

L'administration des règlements et des politiques des sociétés et la gestion de l'information sur les sociétés par Corporations Canada met en équilibre l'intérêt public et favorise la conformité.

Un service aux entreprises

Corporations Canada fournit aux entreprises des services novateurs, axés sur les clients.

Vision : Le mieux pour tout ce que nous entreprenons…

Leader en matière d'organisme de réglementation des sociétés

Amélioration continue au cadre réglementaire et politique afin de réduire la complexité et de renforcer la protection des Canadiens tout en assurant que la réglementation est conforme aux meilleures pratiques de réglementation des sociétés.

L'excellence dans le service à la clientèle

Fournir des services à la clientèle de qualité supérieure tout en cherchant constamment à améliorer l'expérience des utilisateurs par des services novateurs et adaptés à leurs besoins.

Stratégies 2016 à 2021
Partenariats Processus décisionnel fondé sur des faits Mobilisation des clients Sensibilisation des clients Services numériques
Culture de travail saine et novatrice - Saine gestion des ressources - Infrastructure TI responsive
Collaborer avec des intervenants externes et des partenaires pour échanger de l'information sur des conseils stratégiques, la conception de programme et la prestation de services. Utiliser l'information et les données que nous disposons pour concevoir des idées, des analyses et des conseils fondés sur des faits. Réussir à mobiliser les clients en les faisant participer le plus possible aux prises de décisions et à la conception des services. Établir des contacts avec des clients actuels et éventuels pour mieux leur faire comprendre et connaître les services de CC et favoriser leur utilisation. Offrir des technologies nouvelles et innovantes pour les services à la clientèle

Priorités pour l'exercice 2016-2017

En 2016-2017, les efforts de modernisation de Corporations Canada seront axés sur l'amélioration de diverses stratégies internes qui contribuent à notre double rôle en tant que service aux entreprises et organismes de réglementation des sociétés. Ces stratégies façonneront à leur tour nos activités au cours des cinq prochaines années.

Partenariats

Collaborer avec des intervenants externes et des partenaires pour échanger de l'information sur des conseils stratégiques, la conception de programme et la prestation de services.

Nous élaborerons une stratégie en matière de partenariats qui établira un cadre pour maintenir et renforcer les partenariats actuels et nous rechercherons des occasions pour développer de nouveaux partenariats. Nous mettrons la dernière main à un plan de mise en œuvre pour relier les registres des entreprises canadiennes; nous explorerons la possibilité d'établir des partenariats avec Startup Canada et l'ARC; nous négocierons un protocole d'entente (PE) avec la Chine et nous gérerons le portail de l'Association canadienne des administrateurs des lois sur les corporations (ACALE).

Processus décisionnel fondé sur des faits

Utiliser l'information et les données que nous disposons pour concevoir des idées, des analyses et des conseils fondés sur des faits.

Pour atteindre cet objectif, nous élaborerons une stratégie en matière de processus décisionnel fondée sur des faits et le cadre qui en résulte nous permettra de déterminer les activités auxquelles nous nous engagerons. Entre autres, ces activités comportent l'offre de demandes en ligne de certains services (dispenses, instances judiciaires et changements de régime).

Mobilisation des clients

Réussir à mobiliser les clients en les faisant participer le plus possible aux prises de décisions et à la conception des services.

Nous mettrons au point une stratégie en matière de mobilisation des clients en adoptant une démarche systématique axée sur leur mobilisation; notre but est de mieux comprendre nos clients en établissant leur profil; les faire participer à l'élaboration des produits et des services en offrant des séances de mobilisation, des sondages et d'autres activités en lien avec les clients; nous continuerons aussi de promouvoir une culture axée sur les clients à CC, là ou la mobilisation des clients est pris en compte dans toutes les décisions en matière de politique et de processus.

Sensibilisation des clients

Établir des contacts avec des clients actuels et éventuels pour mieux leur faire comprendre et connaître les services et les produits de CC et favoriser leur utilisation.

Nous élaborerons une stratégie en matière de sensibilisation de la clientèle qui orientera nos efforts au cours des cinq prochaines années. Nous explorerons les possibilités d'établir des liens Web; nous définirons nos principaux publics cibles et nous élaborerons des présentations appropriées pour chacun; nous tirerons parti des comptes de médias sociaux du Ministère et nous analyserons nos stratégies actuelles de marketing afin de déterminer les prochains produits à développer.

Services numériques

Recenser et explorer la mise en œuvre de technologies, nouvelles et innovantes, pour les services à la clientèle.

Nous élaborerons une stratégie en matière de services numériques. Nous allons aussi promouvoir notre projet de modernisation des TI en effectuant une analyse en liaison avec l'architecture d'entreprise pour recenser les exigences opérationnelles et les possibilités du futur système, ainsi qu'examiner la possibilité d'échanger des données d'adresse avec le Québec.


Au cours de l'exercice 2016-2017, nous continuerons d'offrir des services de haute qualité, le maintien de l'assurance de la qualité et le maintien des normes de service, tout en visant à améliorer la satisfaction des clients en utilisant divers mécanismes.

L'organisation cernera continuellement les possibilités pour améliorer la cohérence, réduire la complexité de ses politiques et renforcer la protection des Canadiens, tout en assurant que les règlements respectent les principales pratiques de règlementation.

De plus, nous poursuivrons nos efforts afin d'améliorer nos services offerts et continuer d'optimiser les processus opérationnels

Principales réalisations par rapport aux priorités de 2015-2016

Nuans (Programme de dénominations sociales)

Le projet de renouvellement Nuans a fait l'objet d'importants développements en 2015-2016, entre autres, l'installation d'éléments supplémentaires à la technologie de remplacement – la fonction connexion, le nouveau modèle Web Canada.ca, et l'application de paiement en ligne. De nouvelles pages Web et des outils de formation aux utilisateurs de soutien ont été préparés. Des consultations ont été menées auprès des utilisateurs finals pour recueillir leurs commentaires sur le produit; ces commentaires ont servi à améliorer la technologie. Plusieurs communications ont été diffusées à l'intention de tous les intervenants Nuans pour promouvoir l'état de préparation de ce changement important. Un contrat a été attribué au nouveau fournisseur de service par Services publics et Approvisionnement Canada. Le personnel du programme aide actuellement le nouveau fournisseur de service en préparation aux opérations qui se dérouleront véritablement au printemps 2016.

Services en ligne

En 2015-2016, nous avons lancé l'application pour le dépôt en ligne des règlements administratifs (Loi BNL). En plus, nous avons décidé d'offrir également la capacité de déposer les états financiers (Loi BNL et LCSA) ainsi que les procurations. Des consultations auprès des clients ont eu lieu relativement à une lettre de satisfaction, cependant, nous avons décidé de retarder la publication au premier trimestre de 2016-2017 afin que le format soit dans la quatrième version de la Boîte à outils de l'expérience Web (BOEW4) (qui est compatible avec les appareils mobiles). De plus, nous avons commencé l'analyse des options des copies en ligne; quant à leur mise en œuvre, elle devrait commencer au cours du prochain exercice.

Renouvellement du site Web

L'exercice de renouvellement a généré à son tour les résultats suivants qui ont été approuvés par le comité Web : la création d'une approche axée sur le client et le sujet à notre site Web, y compris une page d'accueil axée sur les tâches et une page de renvoi à la LCSA qui reprend la page de la Loi BNL. Leur contenu a été réduit à la suite d'une réécriture et pour qu'il puisse « correspondre» au nouveau contenu de la nouvelle structure. La validation du nouveau contenu par des experts en la matière a été prise en compte dans le processus de production (réécriture, validation, traduction, codification). Un prototype a été élaboré pour permettre aux employés de première ligne de se familiariser et de communiquer leurs commentaires sur cette nouvelle approche.

Relier les registres des entreprises canadiennes

Une entente a été conclue entre les provinces et les territoires pour élaborer une validation de principe pour démontrer une réduction du fardeau des sociétés dans le domaine des recherches, des enregistrements et des rapports dans de multiples provinces et territoires. Cet engagement répond à la vision de réduire le fardeau du commerce interne par la création d'une solution numérique évolutive et adaptable qui simplifie l'enregistrement et les déclarations des sociétés extraprovinciales ou extraterritoriales. La validation de principe est une étape fondamentale vers l'élaboration d'un plan de mise en œuvre pour relier les registres des entreprises canadiennes. Cinq provinces (Ontario, Québec, Colombie-Britannique, Manitoba et Nouvelle-Écosse) participent activement à son développement.

Stratégie en matière de relations avec la clientèle

La stratégie en matière de relations avec la clientèle a été transformée en trois stratégies (mobilisation, sensibilisation et processus décisionnel fondé sur des faits). Une stratégie en matière de mobilisation des clients, axée sur un dialogue ouvert avec les clients, sera mise en œuvre au cours du premier trimestre de 2016-2017. Une stratégie en matière de sensibilisation des clients, axée sur une communication à sens unique avec les clients (marketing), sera définitivement mise au point en 2016-2017. Une stratégie en matière de processus décisionnel fondée sur des faits, qui fournira un cadre pour permettre à CC d'utiliser efficacement la recherche et l'analyse dans son processus décisionnel, sera définitivement mise au point également en 2016-2017.

CC a participé à l'initiative du Bureau de l'informatique (BI) sur la gestion des relations avec la clientèle (GRC) et a continué à travailler avec le BI vers la mise en œuvre d'une GRC. Un formulaire de proposition d'affaires a été saisi dans le système Clarity (système ministériel du bureau de gestion des projets) et a reçu l'approbation du conseil des investissements en février.

Services aux clients : Résultats

Corporations Canada s'engage à fournir le service à ses clients selon les normes de service définies et mesure régulièrement si ces engagements rencontrent les exigences. Mesurer le rendement et faire le suivi du progès permet l'évaluation des réalisations au fil du temps ainsi que la détermination de la marge d'amélioration.

Le tableau ci-dessous indique le haut niveau de service qui a été fourni aux clients de CC en 2015-2016, avec les engagements de service attendu étant atteintes ou dépassées pour la majorité des services.

Services en vertu de la LCSA
Service Engagement Prévision Volume Résultats
Service en ligne Constitution en société Les demandes reçues avant 13 h, un jour ouvrable, sont traitées avant 17 h le même jour.
Les demandes reçues après 13 h, sont traitées avant 17 h le jour ouvrable suivant.
Les demandes sont examinées et traitées selon l'engagement dans 90 % des cas 47 203 93 %
Dénomination (Approbation préalable seulement) 11 437 89 %
Modification 7 264 93 %
Fusion 573 89 %
Prorogation (importation) 552 93 %
Document Fusion Les demandes sont traitées dans les cinq jours ouvrables. Les demandes sont examinées et traitées selon l'engagement dans 90 % des cas 330 97 %
Prorogation (importation) 206 96 %
Reconstitution 2 854 99 %
Lettre de satisfaction 633 100 %
Changement de régime 538 99 %
Dénomination (Approbation préalable seulement) 419 96 %
Rectification 191 93 %
Annulation 26 92 %
Constitution en société 330 97 %
Modification 739 98 %
Statut mis à jour 0 -
Service en vertu de la Loi BNL
Service Engagement Prévision Volume Résultats
Service en ligne Constitution en société Les demandes reçues avant 13 h, un jour ouvrable, sont traitées avant 17 h le même jour.
Les demandes reçues après 13 h, sont traitées avant 17 h le jour ouvrable suivant.
Les demandes sont examinées et traitées selon l'engagement dans 90 % des cas 3003 90 %
Pré-approbation d'une dénomination 1 393 90 %
Document Constitution en société Les demandes sont traitées dans les cinq jours ouvrables. Les demandes sont examinées et traitées selon l'engagement dans 90 % des cas 449 97 %
Pré-approbation d'une dénomination 86 93 %
Règlements administratifs 1 542 99 %
Prorogation (transition) 994 82 %
Services Nuans
Service Engagement Prévision Volume Résultats
Rapports de livraison régulière Les rapports sont livrés dans les deux heures. 100 % des rapports sont livrés en moins de deux heures. 219 894 100 %
Rapports en livraison accélérée ou en temps réel Les rapports sont livrés en 60 secondes. Les rapports sont livrés en 30 secondes.     37 884 21,1 secondes en moyenne
Accès en ligne Le système est disponible 99,9 % du temps   --- 100 %
Réponse de connexion Connexion en 10 secondes, 99,8 % du temps   0,32 d'une seconde en moyenne 99,98 %
Capacité à réagir aux demandes par téléphone 80 % des appels téléphoniques sont répondus dans les 20 secondes   5 260 appels répondus sur un total de 5 374 97,93 %
Capacité à réagir aux demandes par téléphone Taux d'abandon inférieur à 5 %   34 appels abandonnés sur un total de 5 374 0,55 %
Capacité à réagir aux demandes par courriel Réponse aux courriels dans les 5 minutes pendant les heures de travail   539 courriels répondus sur un total de 557 97,01 %
Rapidité de la mise à jour de la base de données % de mises à jour achevées en moins de deux jours   1 357 sur les 1 357 mises à jour de la base de données 100 %
Services liés à la conformité
Service Engagement Prévision Volume Résultats
Dispenses Réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande Respecte la norme de service en matière de réglementation 100 % du temps 46 LCSA
42 Loi BNL
100 %
Arrangement Réponse dans un délai de 5 jours suivant la réception d'un avis au Directeur et des documents provisoires Réponse fournie dans les 5 jours, 100 % du temps 28 LCSA
1 Loi BNL
100 %
Instances judiciaires (autre qu'un arrangement) Réponse dans un délai de 20 jours Examen et réponse, au besoin, 100 % du temps 6 LCSA
5 Loi BNL
100 %
Plaintes Réponse dans un délai de 20 jours suivant la réception d'une plainte écrite Réponse conforme aux normes 100 % du temps 907 100 %
Bureau du registraire général – Documents officiels et enregistrements
Service Engagement Prévision Volume Résultats
Ambassadeurs et hauts-commissaires Les documents sont préparés selon le décret du Conseil ou l'instrument d'avis   61 100 %
Juges nommés par le gouvernement fédéral 106 100 %
Sous-ministres 24 100 %
Membres habituels et administrateurs de commissions permanentes, de conseils et de sociétés 30 100 %
Commissaires et agents de la GRC s.o. s/o
Brefs d'élection 342 100 %
Autres documents officiels 81 100 %
Enregistrement de documents relatifs aux chemins de fer et au matériel roulant Les documents sont remplis en ligne, puis examinés par le registraire des documents officiels   882 98 %
Service aux clients – Réponse aux demandes de renseignements généraux
Service Engagement Prévision Volume Résultats
Téléphone Les appels sont répondus en moins de 2 minutes Réponse fournie en moins de 2 minutes, 80 % du temps 80 749 85,6 %
Courriel, message vocal et télécopie Les courriels, les messages vocaux et les télécopies sont répondus en moins de 24 heures Réponse fournie en moins de 24 heures, 90 % du temps 7 748 94,8 %
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