Avis – Projet de loi modifiant trois lois régies par Corporations Canada

Le 28 septembre 2016, un projet de loi a été déposé pour modifier trois des lois régies par Corporations Canada, c’est-à-dire la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, et la Loi canadienne sur les coopératives. Une copie du projet de loi est disponible à Legisinfo (Parlement du Canada). Le ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a également émis un communiqué de presse — Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour améliorer la transparence et favoriser la diversité au sein des sociétés.

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