Maintenir une chambre de commerce

Toute chambre de commerce régie par la Loi sur les chambres de commerce (LChambre) doit déposer un sommaire annuel auprès de Corporations Canada.

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Dépôt du sommaire annuel

Le sommaire annuel n’est pas une déclaration d'impôt. Il s’agit d'une exigence d’une loi corporative. Cette exigence est tout à fait distincte de toute autre obligation de dépôt que vous pourriez avoir envers l'Agence du revenu du Canada.

Le sommaire annuel doit être déposé chaque année entre le 31 mars et le 1er juin si le statut juridique de la chambre de commerce auprès de Corporations Canada est « actif ». Le terme « actif » signifie que la chambre de commerce n’a pas été dissoute. Vous pouvez trouver le statut d’une chambre de commerce en utilisant Recherche d'une société de régime fédéral.

Les renseignements contenus dans le sommaire annuel doivent refléter la situation de la chambre de commerce au 31 mars de chaque année de dépôt. Corporations Canada envoie un avis de rappel lorsqu'il est temps de déposer un sommaire annuel. Si un sommaire annuel est déposé avant le 31 mars, il n’est pas accepté.

Le dépôt du sommaire annuel auprès de Corporations Canada est gratuit. Il faut simplement remplir le Formulaire - Sommaire annuel - Loi sur les chambres de commerce et le faire parvenir à Corporations Canada (voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi sur les chambres de commerce).

Dissolution

La LChambre permet à une chambre de commerce qui a cessé d'exercer ses activités de faire une demande de dissolution. La dissolution est la cessation légale d’une chambre de commerce. Pour en savoir plus, voir Dissolution d’une chambre de commerce.

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