Modifier une chambre de commerce

Une fois qu'elle est enregistrée, la chambre de commerce pourrait devoir changer sa dénomination ou les limites de son district. Elle pourrait aussi un jour vouloir cesser ces activités et se dissoudre.

Note

Pour en savoir plus sur les modifications aux règlements administratifs, voir Règlements administratifs des chambres de commerce.

Sur cette page

Approbation du gouverneur en conseil

La Loi sur les chambres de commerce (LChambre) exige que le gouverneur en conseil rende une décision lorsque les changements suivants sont apportés à une chambre de commerce :

  • changement de dénomination
  • changement des limites du district
  • dissolution.

Le gouverneur en conseil est le gouverneur général agissant sur l'avis du premier ministre et du Cabinet. Les décisions du gouverneur en conseil, appelées « décrets », sont des avis d'une décision administrative qui est prise par le Cabinet fédéral et signée par le gouverneur général.

Corporations Canada voit à ce que les demandes reçues soient remplies en bonne et due forme et qu'elles répondent aux exigences. Il prépare ensuite la documentation requise et soumet les demandes au gouverneur en conseil. Ni le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique ni Corporations Canada ne peut prendre la décision dans ces cas.

Obtenir l'approbation du gouverneur en conseil peut prendre de nombreux mois. Corporations Canada communiquera avec vous seulement à la fin du processus.

Une fois le changement approuvé par le gouverneur en conseil, une copie du décret sera envoyée à la chambre de commerce. Dans le cas d'un changement de dénomination, Corporations Canada publiera le changement dans la Gazette du Canada. La date d'entrée en vigueur du changement est indiquée sur le décret.

Changement de dénomination et de limites du district

En général, la dénomination d'une chambre de commerce reflète le district dans lequel elle exerce ses activités. Par exemple, la Chambre de commerce de Petite Ville exerce ses activités à l'intérieur des limites de Petite Ville.

Il arrive souvent qu'une chambre de commerce change simultanément les limites de son district et sa dénomination. Bien qu'il s'agisse de deux demandes distinctes, Corporations Canada les traite ensemble parce que les deux doivent être approuvées en même temps.

Documents à déposer pour demander un changement de dénomination

Une demande de changement de dénomination doit inclure :

Documents à déposer pour demander un changement des limites du district

Une demande de changement des limites du district d'une chambre de commerce doit inclure :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt d'une demande en vertu de la LChambre, voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi sur les chambres de commerce.

La dénomination de la chambre doit correspondre au district de celle-ci

La dénomination d'une chambre de commerce doit refléter le district dans lequel celle-ci exerce ses activités.

Corporations Canada examinera les documents pour veiller à ce que la description du district soit la même dans la requête que dans la résolution et à ce qu'elle corresponde aux limites du district indiquées sur la carte.

Si une demande de changement de dénomination a également été déposée, Corporations Canada s'assurera que cette dénomination reflète les limites révisées du district de la chambre de commerce en question.

Chevauchement de districts

Lorsque le district décrit ou illustré sur la carte chevauche celui d'une autre chambre de commerce, un processus particulier doit alors être suivi pour enregistrer la nouvelle chambre de commerce et pour changer les limites d'un district. Ce processus peut nécessiter des consentements pour permettre aux deux districts se chevauchant de coexister. Pour de plus amples renseignements sur ce processus, voir Chevauchement de districts.

Dissolution d'une chambre de commerce

La dissolution est la cessation légale d'une chambre de commerce, c'est-à-dire le fait de mettre fin à son existence. Une chambre de commerce est dissoute seulement lorsqu'un décret est émis. La date d'entrée en vigueur de la dissolution est indiquée sur le décret.

Demande de dissolution

Une chambre de commerce qui est active et qui exerce ses activités peut demander sa propre dissolution. Les membres de la chambre de commerce doivent approuver la dissolution.

Documents à déposer pour demander une dissolution – Demande présentée par la chambre

Quand une chambre de commerce demande elle-même d'être dissoute, sa demande doit inclure :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt d'une demande en vertu de la LChambre, voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi sur les chambres de commerce.

Demande du maire ou d'une autre autorité

Quand une chambre de commerce n'est plus active ou a cessé d'exercer ses activités, il est possible qu'elle n'ait plus de représentant pouvant demander aux membres l'approbation de dissoudre la chambre et présenter une demande de dissolution. Dans un tel cas, un maire ou une autre autorité du district représenté par la chambre de commerce peut présenter une demande de dissolution.

Documents à déposer pour demander une dissolution – Demande présentée par un maire

Un maire qui requiert la dissolution d'une chambre de commerce doit joindre à sa demande une déclaration solennelle demandant la dissolution d'une chambre de commerce remplie et signée (voir Déclaration solennelle demandant la dissolution d'une chambre de commerce en vertu de l'article 43 de la Loi sur les chambres de commerce). La déclaration solennelle signée doit inclure ce qui suit :

  • les renseignements sur le maire ou la mairesse, y compris son nom de même que la municipalité qu'il ou elle représente et la province de celle-ci
  • la dénomination complète de la chambre de commerce
  • le fait que la chambre de commerce n'est plus active et a cessé de fonctionner
  • le fait que la chambre de commerce n'a plus de représentant pouvant demander aux membres l'approbation de dissoudre la chambre et présenter une demande de dissolution
  • confirmation qu'on souhaite dissoudre la chambre de commerce.

Demande d'une autre autorité qu'un maire

À l'occasion, une autre personne que le maire peut demander la dissolution d'une chambre de commerce. Si le territoire de la chambre de commerce n'est pas gouverné par un maire, la déclaration solennelle peut être signée par une autre personne autorisée pourvu qu'on explique ou justifie les raisons pour lesquelles cette personne est autorisée à demander la dissolution de la chambre de commerce. Par exemple :

  • le district de la chambre de commerce pourrait être gouverné par un conseil de comté ayant à sa tête une autre personne qu'un maire telle qu'un préfet
  • il peut y avoir plus d'un maire si la chambre de commerce dessert plus d'une ville.

Communiquez avec Corporations Canada (voir Contactez-nous) afin d'obtenir un modèle de déclaration solennelle pour cette situation.

Fusion de chambres de commerce

Quand des municipalités fusionnent, leurs chambres de commerce pourraient vouloir faire de même. Malheureusement, la LChambre ne prévoit aucun mécanisme pour fusionner des chambres de commerce. Il y a deux possibilités :

  • le district d'une des chambres est élargi pour englober ceux des autres chambres, dissoutes au même moment ou
  • il y a simultanément création d'une nouvelle chambre de commerce et dissolution des chambres individuelles.

Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre chambre de commerce ont été considérés.

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