Création d'une chambre de commerce

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Enregistrement

Lorsque l'on veut « créer » une société, le processus s'appelle la constitution en société. Dans le cas d'une chambre de commerce en vertu de la Loi sur les chambres de commerce (LChambre), le processus se fait en deux étapes :

Création:
les premiers membres signent les documents pertinents afin de créer une chambre de commerce et
Enregistrement:
sur réception des documents signés, Corporations Canada enregistre la chambre.

Chambre de commerce

Une chambre de commerce est une association volontaire de gens intéressés à favoriser le commerce et l'industrie, stimuler le développement civique et promouvoir le bien-être général de la communauté et de ses environs. Les gens proviennent souvent de différents types d'entreprises qui font affaire dans un territoire local ou régional tel qu'un village, une ville ou une région. Ils peuvent être des fonctionnaires, des professionnels du monde des affaires ou des citoyens dévoués à l'intérêt public. Les chambres de commerce sont considérées comme des organismes à but non lucratif.

Les principaux objectifs d'une chambre de commerce sont de :

  • promouvoir les intérêts commerciaux généraux des membres
  • favoriser la croissance du commerce et de l'industrie dans un territoire ou une région particulière.

En anglais, les termes « board of trade » et « chamber of commerce » signifient la même chose et l'un ou l'autre peut être utilisé par un organisme créé en vertu de la LChambre.

Une chambre de commerce peut être créée en vertu de la LChambre ou d'une loi visant les organisations sans but lucratif, telle que la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL). En vertu de l'une ou l'autre de ces lois, la chambre de commerce est considérée comme une personne morale, ce qui confère le droit de posséder et de détenir une propriété au nom de la chambre de commerce sans créer une responsabilité personnelle à l'endroit des membres. La LChambre et la Loi BNL présentent des avantages et des inconvénients différents : par exemple, la LChambre rattache la chambre de commerce à un district, ce qui n'est pas le cas de la Loi BNL. Des conseils professionnels pourraient vous permettre d'assurer que les besoins particuliers de votre chambre de commerce sont respectés.

Différences entre les parties I et II de la LChambre

Les chambres de commerce peuvent s'enregistrer en vertu de la partie I ou la partie II de la LChambre. La plupart des pouvoirs, des autorisations et des exigences visant la chambre de commerce sont les mêmes en vertu des deux parties de la loi. Les différences entre les parties comprennent ce qui suit :

Les personnes qui peuvent enregistrer une chambre de commerce
Partie I Partie II
Un minimum de 30 personnes qui sont des marchands, des artisans, des fabricants, des gérants de banques ou des agents d'assurance qui font des affaires dans ce district ou y résident. Un minimum de 30 personnes, directement ou indirectement occupées ou intéressées au commerce ou au bien-être économique et social de ce district, qu'elles y résident ou non.
But de la chambre de commerce
Partie I Partie II
Aucune restriction. Favoriser et améliorer le commerce et le bien-être économique, civique et social du district.
Dépôt des règlements administratifs
Partie I Partie II
Aucune obligation de déposer une copie des règlements administratifs auprès de Corporations Canada. Obligation de déposer une copie des règlements administratifs auprès de Corporations Canada qui doit les approuver ainsi que tout changement avant qu'ils entrent en vigueur.

Demander la création d'une chambre de commerce

Une demande d'enregistrement d'une chambre de commerce doit comprendre :

  1. un Certificat de formation et mémorandum de convention rempli et signé (voir Instructions – Certificat de formation et mémorandum de convention), y compris une liste tapée des noms et les signatures d'au moins 30 membres fondateurs de la chambre de commerce
  2. une carte géographique indiquant clairement les limites du district que la chambre de commerce propose de desservir (voir Description du district et la carte géographique)
  3. une copie, dans le cas d'un enregistrement en vertu de la partie II de la LChambre, des règlements administratifs de la chambre de commerce.

Un rapport de recherche Nuans n'est pas requis pour une demande en vertu de la LChambre.

Il n'y a pas de frais pour enregistrer une chambre de commerce.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt d'une demande en vertu de la LChambre, voir Comment dois-je déposer ma demande en vertu de la Loi sur les chambres de commerce.

Les documents peuvent être en anglais, en français ou dans un format bilingue. Ceci signifie que les documents peuvent prendre un format qui :

  • utilise le français ou l'anglais
  • utilise l'anglais et le français
  • est complètement bilingue, où les deux langues officielles sont utilisées à parts égales.

Une liste de vérification pour l'enregistrement d'une chambre de commerce est disponible pour vous aider à préparer votre demande d'enregistrement.

Districts qui se chevauchent

Si le district, tel que décrit ou délimité sur la carte, chevauche celui d'une autre chambre de commerce, il y a un processus spécial à suivre pour l'enregistrement de la nouvelle chambre de commerce. Ce processus pourrait nécessiter l'obtention de consentements pour permettre le chevauchement des districts. Des renseignements sur ce processus sont disponibles dans Chevauchement de districts.

Règlements administratifs

Ne soumettez pas les règlements administratifs dans le cas d'une demande d'enregistrement en vertu de la partie I.

Si la demande d'enregistrement est faite en vertu de la partie II, la demande doit inclure une copie des règlements administratifs. Ces règlements administratifs doivent inclure ce qui suit :

  • modalités d'adhésion, y compris :
    • si les sociétés ou compagnies peuvent devenir membres
    • les règles pour l'admission, l'expulsion, la démission ou le retrait de membres
    • les règles pour l'imposition de pénalités
  • mode de tenue des réunions, y compris les droits de vote des membres
  • règles pour les réunions du conseil, y compris
    • les règles pour fixer la date et le lieu des réunions régulières du conseil
    • les pouvoirs exercés par le conseil
  • règles pour la gestion du conseil, des membres du conseil et de ses affaires
  • les règles visant la nomination et destitution des administrateurs, des fiduciaires, de comités ou des dirigeants, et détermination de leurs pouvoirs et traitements respectifs
  • mesures à prendre pour la vérification des comptes et la nomination des vérificateurs
  • mesures à prendre pour la garde du sceau et l'attestation des documents délivrés par la chambre de commerce.

Liste de vérification pour l'enregistrement d'une chambre de commerce

  • Un choix a été fait quant à la partie pertinente (indiquez si la chambre de commerce sera enregistrée en vertu de la partie I ou II)
  • La dénomination de la chambre de commerce doit correspondre à la description du district
  • L'adresse du siège est incluse
  • L'adresse postale, si elle diffère de celle du siège, est incluse dans une lettre d'accompagnement
  • La description du district est claire et correspond au district indiqué sur la carte géographique
  • Une carte géographique à jour est incluse sur laquelle le district est indiqué
  • Le nom du secrétaire de la chambre de commerce est inclus
  • Une liste tapée de 30 membres ou plus est incluse avec la signature de chaque personne
  • Le secrétaire de la chambre de commerce a signé le document
  • Le document est donné sous serment devant un commissaire à l'assermentation ou notaire public
  • Les règlements administratifs sont inclus si l'enregistrement se fait en vertu de la partie II
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