Enregistrement provincial des sociétés de régime fédéral

Enregistrer votre société de régime fédéral pendant la constitution en société

Les sociétés doivent s’enregistrer dans les provinces où elles exerceront leurs activités. Lorsque vous constituez une société de régime fédéral en ligne, vous pouvez, au même moment, enregistrer votre société auprès de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Ce service fédéral-provincial (Système commun d'enregistrement en ligne) vise à épargner le temps et l’effort des sociétés fédérales : il remplit les formulaires provinciaux requis en utilisant l’information que vous fournissez pendant la constitution en société.

Depuis le 29 juin 2020, Saskatchewan utilise une nouvelle solution numérique appelée Service d’accès aux multiples registres (SAMR) permettant ainsi aux entreprises de s'enregistrer et de produire des rapports plus facilement. Les entreprises fédérales désirant s'enregistrer en Saskatchewan doivent désormais le faire après s'être incorporée. Enregistrer votre entreprise en Saskatchewan (en anglais seulement).

Information requise pour l’enregistrement en Ontario

Pour enregistrer votre société en Ontario, vous devez fournir l’information ci-dessous sur la Formule 2 – Sociétés extraprovinciales – Avis initial/Avis de modification.

• Date à laquelle vous avez commencé vos activités en Ontario (voir le paragraphe ci-dessous)
• Langue de préférence en Ontario
• Adresse du bureau principal en Ontario
• Nom et adresse du dirigeant en chef ou du directeur en Ontario (s'il y a lieu)
• Nom et titre du mandataire

Le gouvernement de l'Ontario n'accepte pas les enregistrements de sociétés dont le début d'exploitation est postdaté. Si l'entreprise commencera ses activités à une date ultérieure, vous devrez vous enregistrer auprès du gouvernement de l'Ontario dans les 60 jours suivant cette date.

Frais d’enregistrement de l’Ontario

Il n’y a pas de frais liés à l’enregistrement en Ontario.

Copies du formulaire d’enregistrement de l’Ontario et votre numéro d’entreprise de l’Ontario

Après que vous soyez constitué en société, nous fournissons des copies du formulaire provincial que vous avez déposé : notez qu’elles sont seulement pour vos dossiers. Les copies ne comportent pas votre numéro d’entreprise de l’Ontario, qui est attribué par la province. Si votre demande d’enregistrement extraprovincial est approuvée, le gouvernement de l’Ontario vous envoie par courriel une copie finale du formulaire, y compris votre numéro d’entreprise.

Rapports annuels et autres exigences d’enregistrement de l’Ontario

Vous ne devez pas déposer des rapports annuels auprès du gouvernement de l’Ontario. Pour en savoir plus sur les exigences d’enregistrement de l’Ontario, voir Enregistrement de noms commerciaux de Service Ontario.

Information requise pour l’enregistrement en Nouvelle-Écosse

Pour enregistrer votre société en Nouvelle-Écosse, vous devez remplir le formulaire ci dessous (disponible en anglais seulement).

• Demande d'enregistrement d'une société extraprovinciale pour faire affaire en Nouvelle-écosse (Parties 1, 2 et 3)

Sur ce formulaire, vous devez fournir l’information ci-dessous.

• Date à laquelle vous avez commencé vos activités en Nouvelle-Écosse
• Activité commerciale
• Emplacement de l'entreprise en Nouvelle-Écosse
• Nom et adresse de l'agent agréé en Nouvelle-Écosse
• Information sur les signataires
• Information sur les personnes-ressources
• Nom, adresse domiciliaire et poste de tous les dirigeants

Frais d’enregistrement de la Nouvelle-Écosse

Pour enregistrer votre société en Nouvelle-Écosse, vous devez payer des frais d’enregistrement de 274,10 $.

Comment s’enregistrer auprès de la Nouvelle-Écosse

Vous devez envoyer vos documents d’enregistrement par courrier au gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Votre enregistrement est seulement considéré comme complet lorsque la province a traité votre demande signée et elle a accepté vos frais d’enregistrement.

Rapports annuels et autres exigences d’enregistrement de la Nouvelle-Écosse

Pour en savoir plus sur les rapports annuels et les autres exigences d’enregistrement de la Nouvelle-Écosse, voir Registre des sociétés de capitaux du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Information requise pour l’enregistrement à Terre-Neuve-et-Labrador

Pour enregistrer votre société à Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez remplir les formulaires ci-dessous. Notez que ces formulaires sont seulement disponibles en anglais et qu’ils sont extraits de la Loi sur les corporations de Terre-Neuve-et-Labrador.

• Formulaire 24 – Déclaration d'enregistrement – Entreprise extraprovinciale (article 438) (Form 24 – Statement for Registration – Extra Provincial Company)
• Formulaire 25 – Déclaration solennelle (article 438) (Form 25 – Statutory Declaration)
• Formulaire 26 – Procuration (article 440) (Form 26 – Power of Attorney)

Vous devez fournir l’information ci-dessous dans ces formulaires.

• Date à laquelle vous avez commencé vos activités à Terre-Neuve-et-Labrador
• Activité commerciale
• Emplacement du bureau principal à Terre-Neuve-et-Labrador

Frais d’enregistrement de Terre-Neuve-et-Labrador

Pour enregistrer votre société à Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez payer des frais d’enregistrement de 560 $.

Comment s’enregistrer auprès de Terre-Neuve-et-Labrador

Vous devez envoyer vos documents d’enregistrement par courrier au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Votre enregistrement est seulement considéré comme complet lorsque la province a traité votre demande signée et elle a accepté vos frais d’enregistrement.

Rapports annuels et autres exigences d’enregistrement de Terre-Neuve-et-Labrador

Pour en savoir plus sur les rapports annuels et autres exigences d’enregistrement de Terre-Neuve-et-Labrador, visitez le site Web du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (disponible en anglais seulement).