Instructions pour remplir le Formulaire 4 – Clauses modificatrices

Note

Vous fournissez des renseignements exigés par la LCSA. Il est à noter que la LCSA et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Rubrique1 - Dénomination sociale de la société

Indiquer la dénomination de la société, comme elle apparaît dans ses statuts constitutifs.

Rubrique 2 - Numéro de la société

Indiquer le numéro de la société. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la société. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 - Les statuts sont modifiés de la façon suivante :

Utiliser la section appropriée ci-après selon la modification à apporter :

A. La dénomination sociale est changée pour :

Indiquer la nouvelle dénomination sociale proposée pour la société.

La dénomination proposée doit inclure l'un des éléments juridiques suivants: Limited, Limitée, Incorporated, Incorporée, Corporation, Société par actions de régime fédéral, Ltd., Ltée, Inc., Corp. ou S.A.R.F.

Étant donné que Ltd., Inc., Corp. et S.A.R.F. s'écrivent obligatoirement avec un point, Corporations Canada en ajoutera un s'il n'est pas déjà inclus.

La dénomination proposée doit être distinctive, c.-à-d. qu'elle ne doit pas être trompeuse ni ressembler aux dénominations utilisées par d'autres organisations ou entreprises. En général, une dénomination est distinctive si elle ne mène pas à penser à une autre organisation ou entreprise. Voir Choix d'un nom d'entreprise pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Comme dénomination, vous pouvez choisir :

  • une dénomination unilingue (c.-à-d., anglaise ou française);
  • une dénomination combinée bilingue (p. ex., Cars ABC Autos Inc.)
  • des formes anglaise et française séparées - en commençant chacune sur une ligne distincte :
    • p. ex., Cars ABC Ltd.
    • ABC Autos Ltée
  • une dénomination numérique - en laissant un espace vide (dans lequel Corporations Canada insérera un numéro assigné), suivi du mot « Canada » et d'un des termes règlementaires suivants : Incorporated, Inc., Limited, Ltd., Corporation, Corp., etc.
    • Exemple : Champ de saisie de la dénomination sociale complète Canada Limited

Vous devez inclure un rapport Nuans de recherche de dénominations valide à moins que la société n'ait une dénomination numérique (p. ex., 123456 Canada Inc.). Un rapport Nuans de recherche de dénominations n'est pas nécessaire si le seul changement apporté à la dénomination est le terme réglementaire.

Corporations Canada utilisera le rapport Nuans de recherche de dénominations pour déterminer si la dénomination est distinctive et si elle satisfait aux exigences de la LCSA. Le rapport Nuans de recherche de dénominations doit dater de moins de quatre-vingt-dix (90) jours avant la réception des clauses par Corporations Canada.

D'autres renseignements relatifs au choix d'un nom se trouvent sur le site Web de Corporations Canada.

B. La province ou le territoire au Canada où est situé le siège social est modifié pour :

Indiquer la province ou le territoire au Canada où le siège social sera situé.

Note

Ne pas indiquer l'adresse municipale ici. L'adresse municipale sera indiquée sur le Formulaire 3 - Changement d'adresse du siège social.

C. Le nombre minimal et/ou maximal d'administrateurs est changé pour :

Indiquer le nouveau nombre minimal et maximal d'administrateurs. Si le nombre est fixe, indiquer le même nombre dans les deux cases.

Note

Ne pas inclure ni retirer de renseignements concernant un administrateur en particulier ici. Le retrait ou l'ajout d'administrateurs se fait en utilisant le Formulaire 6 - Changements concernant les administrateurs.

D. Autres changements, veuillez spécifier :

Utiliser cette section pour modifier d'autres dispositions des statuts (p. ex., aux catégories d'actions, aux restrictions quant au transfert d'actions, aux restrictions quant aux activités de la société ou à toutes autres dispositions décrites dans les statuts). Indiquer la nature du changement. Toutes les modifications doivent indiquer clairement les articles, les alinéas ou les sous-alinéas des statuts qui sont modifiés.

Si l'espace prévu est insuffisant, veuillez joindre une annexe.

Rubrique 4 - Déclaration

Ce formulaire doit être signé par un administrateur ou dirigeant autorisé de la société. Veuillez indiquer le nom du signataire en lettres moulées ainsi que son numéro de téléphone.

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