Instructions pour remplir le Formulaire 2 – Siège social initial et premier conseil d’administration

Vous fournissez des renseignements exigés par la LCSA. Il est à noter que la LCSA et la Loi sur la protection des renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Rubrique 1 : Dénomination sociale

Fournir la dénomination de la société telle qu'elle est indiquée dans ses statuts.

Rubrique 2 : Adresse du siège social

C’est l’endroit où vous devez conserver les livres de la société et où les documents officiels la concernant lui seront signifiés. Choisir une adresse où vous êtes sûr de recevoir tout document qui y est envoyé, car juridiquement on supposera qu’ils ont été reçus par la société.

Attention

L’adresse du siège social, même si c’est également une adresse résidentielle, est un renseignement corporatif qui est public (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui sera publié dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Indiquer le numéro civique et le nom de la rue, la ville, la province ou le territoire, et le code postal du siège.

Note

  • L'adresse du siège ne peut pas être une case postale.
  • L'adresse doit être située dans la province ou le territoire indiqué dans les statuts de la société.

Rubrique 3: Autre adresse

Si vous voulez que des avis de rappel de rapport annuel et toute autre correspondance générale de la part de Corporations Canada soient envoyés à une adresse postale différente de celle du siège social, veuillez l'indiquer ici. Une autre adresse est généralement utile uniquement si la société désire qu'un autre organisme, comme un bureau d'avocats, dépose les documents en son nom.

Note

Vous pouvez aussi vous abonner pour recevoir des Courriels de rappel concernant le rapport annuel.

Rubrique 4: Membres du conseil d'administration

Les administrateurs doivent fournir une adresse résidentielle ou une adresse aux fins de signification qui n’est pas leur adresse résidentielle. Une adresse aux fins de signification est une adresse où des documents juridiques doivent être acceptés par l’administrateur ou par une autre personne en son nom.

Attention

Les noms et adresses des administrateurs, même si l’adresse d’un administrateur est également une adresse résidentielle, sont des renseignements corporatifs qui sont publics (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui seront publiés dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Indiquer le prénom et le nom de famille, ainsi que l’adresse, de chaque membre du conseil d'administration, y compris la date d'entrée en fonction de chacun.

Note

  • L’adresse ne peut pas être une case postale.
  • Le nombre d'administrateurs doit correspondre au nombre fixe ou aux nombres minimal et maximal indiqués dans les statuts de la société.
  • Au moins 25 pour cent des administrateurs doivent être des résidents canadiens. Cependant, certaines exceptions s'appliquent :
    • Si la société à moins de quatre administrateurs, au moins l'un d'entre eux doit être résident canadien.
    • Si la société est tenue en vertu d'une loi ou de règlements fédéraux de respecter des exigences spécifiques concernant la participation ou le contrôle canadien (par ex., des sociétés menant des activités de transport aérien ou de télécommunications), une majorité (50 pour cent plus 1) de ses administrateurs doivent être des résidents canadiens.

Rubrique 5 : Déclaration

Dans le cas d'une constitution, ce formulaire doit être signé par un fondateur. Si un fondateur est une compagnie ou une personne morale, ce formulaire doit être signé par un individu autorisé par celle-ci. Dans les cas d'une fusion ou d'une prorogation (importation), ce formulaire doit être signé par un administrateur ou un dirigeant autorisé de la société se prorogeant ou se fusionnant en vertu de la LCSA.

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