Dépôt d’un rapport annuel

Chaque société régie par la LCSA et la Loi BNL doit déposer chaque année un rapport annuel auprès de Corporations Canada.

Détails sur l’admissibilité

Seules les sociétés régies par la LCSA ou les organisations régies par la Loi BNL doivent déposer chaque année un rapport annuel auprès de Corporations Canada.

À savoir avant de commencer

Combien il en coûte

Les sociétés par actions paient

  • 20 $ (dépôt en ligne)
  • 40 $ (dépôt papier)

Les organisations à but non lucratif paient

  • 20 $ (dépôt en ligne)
  • 40 $ (dépôt papier)

Déposer un rapport annuel

Autres façons de déposer un rapport annuel

Par courrier :
Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
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