Engagements de service

Corporations Canada s’engage à offrir un service à la clientèle en fonction de normes de service définies et mesure régulièrement si ses engagements sont respectés. La mesure de la performance et le suivi des progrès nous permettent d'évaluer ce que nous avons accompli au fil du temps et de déterminer de quelles façons l'organisation peut s’améliorer.

Résultats clés d'engagement de service mensuels

Sociétés par actions - Résultats obtenus quant aux normes de service (services clés)
Service Engagement Résultats pour août 2017
Constitution En ligne Traitement en 1 jour ouvrable 97,00 %
Papier Traitement en 5 jours ouvrables 98,20 %
Fusion En ligne Traitement en 1 jour ouvrable 99,00 %
Papier Traitement en 5 jours ouvrables 87,80 %
Modification En ligne Traitement en 1 jour ouvrable 97,50 %
Papier Traitement en 5 jours ouvrables 99,00 %
Dissolution volontaire En ligne Traitement en 1 jour ouvrable 100,00 %
Papier Traitement en 5 jours ouvrables 100,00 %
Changement d’addresse du siège social En ligne Traitement en 1 jour ouvrable 100,00 %
Papier Traitement en 5 jours ouvrables 100,00 %
Changement concernant les administrateurs En ligne Traitement en 1 jour ouvrable 100,00 %
Papier Traitement en 5 jours ouvrables 100,00 %
Organisations à but non lucratif - Résultats obtenus quant aux normes de service (services clés)
Service Engagement Résultats pour août 2017
Constitution En ligne Traitement en 1 jour ouvrable 95,30 %
Papier Traitement en 5 jours ouvrables 100,00 %
Fusion Papier Traitement en 5 jours ouvrables S/O
Modification Papier Traitement en 5 jours ouvrables 94,60 %
Dissolution volontaire Papier Traitement en 5 jours ouvrables 95,65 %
Changement d’addresse du siège social En ligne Traitement en 1 jour ouvrable 100,00 %
Papier Traitement en 5 jours ouvrables 93,55 %
Changement concernant les administrateurs En ligne Traitement en 1 jour ouvrable 100,00 %
Papier Traitement en 5 jours ouvrables 99,25 %

Résultats d'engagement de service 2016-2017

Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
Service Engagement (jour ouvrable) Cible Résultats pour 2016‑2017
Constitution En ligne Service le même jour ou jour suivant 90 % 97,5 %
Papier 5 90 % 95,2 %
Rapport annuel En ligne Déposé dès que soumis 90 % 99,9 %
Papier 5 90 % 82,7 %
Modification En ligne Service le même jour ou jour suivant 90 % 97,5 %
Papier 5 90 % 98,0 %
Fusion En ligne 1 90 % 94,9 %
Papier 5 90 % 94,2 %
Prorogation (importation) En ligne Service le même jour ou jour suivant 90 % 96,2 %
Papier 5 90 % 96,1 %
Reconstitution 5 90 % 98,8 %
Changement de régime   90 % 98,5 %
Lettre de satisfaction du directeur pour proroger (exportation) une société par actions en vertu d'une autre autorité législative En ligne 1 90 % 100,0 %
Papier 5 90 % 98,4 %
Statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices 5 90 % 97,4 %
Arrangement 5 90 % 100,0 %
Renonciation à la dissolution En ligne Retour automatique 90 % 100,0 %
Papier 5 90 % 100,0 %
Rectification 20 90 % 99,5 %
Dispense 30 90 % 100,0 %
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence En ligne 1 90 % 99,6 %
Papier 1 90 % 97,8 %
Loi canadienne sur les organizations à but non lucratif (Loi BNL)
Service Engagement (jour ouvrable) Cible Résultats pour 2015‑2016
* Aucune transaction n’a été enregistrée pour cette période.
Constitution En ligne Service le même jour ou jour suivant 90 % 90 %
Papier 5 90 % 97 %
Rapport annuel En ligne Déposé dès que soumis 90 % 100 %
Papier 5 90 % 96 %
Modification 5 90 % 97 %
Reconstitution 5 90 % 100 %
Prorogation (importation) 5 90 % 89 %
Fusion 5 90 % 86 %
Lettre de satisfaction du directeur pour proroger (exportation) une organisation en vertu d'une autre autorité législative 5 90 % 100 %
Statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices 5 90 % 97 %
Arrangement 5 90 % S/O Footnote *
Renonciation à la dissolution 5 90 % 100 %
Rectification 20 90 % 95 %
Décision pour qu'une organisation ne soit pas considérée comme ayant recours à la sollicitation 30 90 % S/O Footnote *
Autorisation pour limiter l'accès aux livres d'une organisation 30 90 % S/O Footnote *
Dispense des exigences liées aux actes de fiducie 30 90 % 100 %
Autorisation relativement aux méthodes de vote pour les membres absents 30 90 % S/O Footnote *
Dispense des exigences relevant de la divulgation financière 30 90 % 100 %
Dispense des exigences liées aux documents électroniques 30 90 % 100 %
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence 1 90 % 92 %, 74 % respectivement
Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP)
Service Engagement (jour ouvrable) Cible Résultats pour 2015‑2016
* Aucune transaction n’a été enregistrée pour cette période.
Constitution 5 90 % 100 %
Rapport annuel 5 90 % S/O Footnote *
Modification 5 90 % 85,7 %
Reconstitution 5 90 % S/O Footnote *
Prorogation (importation) 5 90 % S/O Footnote *
Fusion 5 90 % S/O Footnote *
Arrangement 5 90 % S/O Footnote *
Lettre de satisfaction du directeur pour proroger (exportation) une organisation en vertu d'une autre autorité législative 5 90 % S/O Footnote *
Statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices 5 90 % S/O Footnote *
Intention de dissolution 5 90 % S/O Footnote *
Rectification 20 90 % S/O Footnote *
Dispenses autres que celle liée à la non-divulgation de renseignements dans les états financiers 30 90 % S/O Footnote *
Dispense liée à la non-divulgation de renseignements dans les états financiers 30 90 % S/O Footnote *
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence 1 90 % S/O Footnote *
Demande de copies de documents corporatifs (Toutes les lois)
Service Engagement (jour ouvrable) Cible Résultats pour 2015‑2016
Copies de documents (certifiés ou non) 1 90 % 90 %
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