Divulgation publique de renseignements corporatifs

Afin de simplifier le texte, le terme « société » est utilisé autant pour référer à une société par actions qu’à une organisation à but non lucratif ou une coopérative.

Les renseignements corporatifs des sociétés de régime fédéral sont publics. Ceux-ci comprennent l’adresse du siège social et le nom et l’adresse de ses administrateurs.

Pourquoi les renseignements corporatifs sont-ils publics?

Les lois corporatives qui régissent les sociétés de régime fédéral exigent la divulgation publique de ces renseignements. Ceci vaut même après la dissolution, la fusion ou la prorogation d’une société. Les renseignements corporatifs sont rendus publics pour permettre aux personnes et aux organismes tels que les investisseurs, les institutions financières et d’autres intervenants de prendre des décisions opportunes et éclairées concernant des sociétés canadiennes.

Certains renseignements corporatifs d’une société, tels que l’adresse du siège social, les noms et les adresses des administrateurs et son régime législatif sont publiés dans la base de données en ligne de Corporations Canada. Pour accéder aux renseignements d’une société spécifique, utilisez Recherche d’une société de régime fédéral.

Les renseignements sur les administrateurs sont des renseignements corporatifs

Les renseignements sur les administrateurs sont des renseignements corporatifs et, à ce titre, doivent être rendus publics. Il est important qu’il en soit ainsi parce que cette divulgation permet de savoir qui est responsable de la société. Parmi ceux qui voudraient peut-être accéder aux renseignements corporatifs publics, on compte des actionnaires, des investisseurs et des conseillers juridiques. Bien que l’adresse résidentielle d’une personne soit normalement considérée comme un renseignement personnel, la Loi sur la protection des renseignements personnels permet que ces renseignements soient rendus publics parce que les lois corporatives exigent leur divulgation.

L’adresse qu’un administrateur doit fournir peut être soit

  • une adresse résidentielle
    soit
  • une adresse aux fins de signification qui n’est pas son adresse résidentielle. Une adresse aux fins de signification est une adresse où l’administrateur ou une personne qui agit en son nom doit pouvoir recevoir les documents juridiques.

L’adresse d’un administrateur ne peut pas être une case postale.

Les renseignements corporatifs qui concernent les administrateurs doivent être mis à jour dans les 15 jours de tout changement. Un individu autorisé par les administrateurs peut s’en acquitter. C’est gratuit et facile au moyen du Centre de dépôt en ligne (une clé de société est requise). Une personne qui n’est pas autorisée à mettre ces renseignements à jour peut communiquer soit avec la société soit avec Corporations Canada. Corporations Canada avisera la société de ses obligations de déclaration.

Bien que les renseignements corporatifs doivent être rendus publics, d’autres types de renseignements recueillis par Corporations Canada sont gérés en vertu de lois et de politiques gouvernementales.

Les renseignements historiques relatifs à une société demeurent des renseignements publics

Les renseignements et les documents déposés auprès de Corporations Canada ne sont pas supprimés des livres de la société même lorsque de nouveaux renseignements ou documents sont déposés. Cela comprend les documents déposés dans le passé, pour des années précédentes ou déposés par erreur. Les lois corporatives exigent la divulgation publique de ces renseignements. Le public peut demander des copies des documents déposés auprès de Corporations Canada.

Comment le gouvernement gère-t-il d’autres types de renseignements?

Le gouvernement du Canada et Industrie Canada se sont engagés à respecter les droits de protection des renseignements personnels des Canadiens. Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit des renseignements sur les fonctions, les programmes, les activités et les fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Info Source fournit aux individus et aux fonctionnaires fédéraux (actuels et anciens) des indications sur la manière d’accéder à des renseignements personnels détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et sur la manière d’exercer leurs droits en vertu de cette loi. Une description des types de renseignements personnels détenus par Corporations Canada, ses usages compatibles, ainsi que ses normes de conservation et de destruction, sont présentés dans Info Source d’Industrie Canada sous Cadres et réglementation du marché (voir les numéros de banque de données IC PPU 049 et IC PPU 050).

Renseignements publiés sur d’autres sites Web

Corporations Canada n’exerce aucune autorité sur les contenus d’autres sites Web et ne peut par conséquent supprimer les renseignements sur ces sites. Les personnes qui ont des préoccupations à ce sujet doivent s’adresser directement à l’organisme responsable du site.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Corporations Canada.

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