Services, frais et délais d’exécution – Loi canadienne sur les sociétés par actions

Note

  1. Service même jour ou jour suivant signifie que lorsque la demande est reçue avant 13 h un jour ouvrable, le certificat sera émis le même jour. Lorsque la demande est reçue après 13 h, le certificat sera émis le jour ouvrable suivant.
  2. Par papier signifie que le document a été reçu par la poste, par télécopieur ou par courriel (c.-à-d. que le document n'a pas été reçu par l'entremise du Centre de dépôt en ligne).
  3. Renseignements sur comment déposer une demande en vertu de la LCSA auprès de Corporations Canada
Services, frais et délais d’exécution
Services avec frais Frais Délais d’exécution (jours ouvrables)
Centre de
dépôt en ligne
Par papier
Rapport annuel soumission en ligne 20 $ Déposé dès que soumis S/O
soumission par papier 40 $ S/O 5
Constitution soumission en ligne 200 $ Service même jour ou jour suivant S/O
soumission par papier 250 $ S/O 5
Certificat de conformité ou certificat d’attestation d’existence 10 $ 1 1
Modification de statuts 200 $ Service même jour ou jour suivant 5
Reconstitution d'une organisation dissoute 200 $ S/O 5
Prorogation (importation) en vertu la LCSA 200 $ Service même jour ou jour suivant 5
Lettre de satisfaction pour proroger (exportation) une société par actions en vertu d'une autre loi 200 $ Lorsque la loi importatrice est pré-approuvée : auto-retournée 5
Lorsque la loi importatrice n’est pas pré-approuvée : 5 jours
Statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices 50 $ S/O 5
Fusion 200 $ 1 5
Arrangement 200 $ S/O 5
Renonciation à la dissolution 50 $ Auto-retournée 5
Rectification (aucun frais lorsque l'erreur est commise uniquement par Corporations Canada) 200 $ S/O 20
Dispense 250 $ S/O 30
Copies de documents (corporations actives) 1 $ par page S/O 1
Copies de documents (corporations inactives) 1 $ par page S/O 6
Certification de copies de documents (corporations actives) 35 $ S/O 1
Certification de copies de documents (corporations inactives) 35 $ S/O 6
Délais d’exécution pour les services sans frais
Services sans frais Délais d’exécution (jours ouvrables)
Centre de dépôt en ligne Par papier
Changements concernant les administrateurs Déposé dès que soumis 5
Changement d'adresse du siège de l'organisation Déposé dès que soumis 5
Mise à jour d'une autre adresse Déposé dès que soumis 5
Dissolution Auto-retournée 5
Intention de dissolution Auto-retournée 5
Changement de régime autre qu'une lettre de satisfaction S/O 5
Pré-approbation d'une dénomination 1 5
Statuts mis à jour lorsqu'ils sont soumis avec les clauses modificatrices S/O 5
Annulation de statuts ou de certificats S/O 20
Rectification d'une erreur commise uniquement par Corporations Canada. S/O 20
Modification de statuts si le seul but de la modification est l'ajout d'une version française ou anglaise à la dénomination ou le changement de dénomination ordonné par le directeur S/O 5
Pré-approbation des annexes pour le Centre de dépôt en ligne 5 S/O
Dépôt des états financiers Déposé dès que soumis 5
Dépôt des circulaires de procuration et documents afférents Déposé dès que soumis 5
Demande pour un statut d'intermédiaire enregistré S/O 5

Note

Selon la méthode de dépôt de la demande (en ligne, courriel, télécopieur ou par la poste), les frais peuvent être payés par carte de crédit acceptée, par carte de débit acceptée, ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada ou comptant.

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