La constitution en société est-elle pour vous?

Que vous exploitiez votre entreprise en tant que société par actions, société de personnes, entreprise individuelle ou coopérative (voir Entreprise à propriétaire unique, société en nom collectif, société par actions ou coopérative?) dépend de votre situation particulière et de vos besoins précis.

Sur cette page

Parmi les facteurs à considérer dans la prise d'une décision pour constituer ou non une société par actions, citons les avantages de la constitution et les incidences qu’elle peut avoir sur votre entreprise.

Si vous optez pour la constitution en société, vous aurez le choix entre le régime fédéral et les régimes provinciaux ou territoriaux. Même si vous décidez de ne pas constituer une société pour l'instant, les facteurs touchant cette décision peuvent changer au fil du temps.

Note

L'information que vous trouverez ici ne s'applique pas à vous si vous songez à constituer en personne morale une institution financière, une société de prêt et de fiducie (voir Constitution d’une banque et d’une société de fiducie et de prêt fédérale), une compagnie d'assurances (voir Constitution d’une société d’assurances fédérale) ou une organisation à but non lucratif. Notez qu’au Canada ces entreprises sont constituées en vertu de diverses lois autres que la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Avantages de la constitution

Peu importe si vous décidez ou non de constituer votre entreprise en société, la constitution présente de nombreux avantages, notamment :

  • établissement d'une personne morale distincte
  • responsabilité limitée
  • avantages fiscaux
  • meilleur accès aux capitaux et à des subventions
  • existence perpétuelle.

Personne morale distincte

La constitution d’une entreprise en société établit une personne morale qu’il est convenu d’appeler « société », communément nommée « compagnie ». En vertu du droit canadien, la société par actions a les mêmes droits et obligations que la personne physique. Entre autres, elle peut acquérir des biens, obtenir un prêt, conclure des contrats, soutenir une action en justice, et même, dans certains cas, être reconnue coupable d’un crime. L’argent de la société et ses autres actifs appartiennent à la société proprement dite et non à ses actionnaires.

Responsabilité limitée

La constitution en société limite la responsabilité des actionnaires de la société. En règle générale, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société. Si elle fait faillite, la perte de chaque actionnaire se limite à son investissement (à moins qu’il ait donné des garanties personnelles pour les dettes de la société). Bien que les actionnaires en soient propriétaires, un créancier ne peut pas les poursuivre pour les dettes contractées par la société.

Il est à noter, cependant, que si l’actionnaire entretient un autre lien avec la société (p. ex., s’il siège à son conseil d’administration), il pourrait dans certaines circonstances être tenu responsable des dettes de la société à titre d’administrateur. La LCSA impose des obligations et responsabilités aux administrateurs (voir Obligations et responsabilités des administrateurs et des dirigeants). Des recours peuvent donc être exercés contre eux, par exemple lorsqu’un administrateur agit en dehors des pouvoirs qui lui sont attribués ou omet d’agir.

Avantages fiscaux

La société est imposée séparément de ses actionnaires. Généralement, le taux d’imposition d’une société est inférieur à celui des particuliers qui touchent le même revenu : la constitution en société peut donc conférer des avantages fiscaux. Songez à consulter un avocat ou un comptable afin de déterminer si la constitution serait avantageuse pour vous sur le plan fiscal. En fait, votre comptable vous recommandera probablement la constitution en société lorsque les revenus de votre société atteindront un certain point.

Note

L'Agence du revenu du Canada offre des renseignements pour les petites entreprises canadiennes, notamment des renseignements concernant les avantages fiscaux et les implications d'une constitution en société, les revenus d'entreprise et professionnels et les retenues sur la paie.

Meilleurs accès aux capitaux et aux subventions

Il est habituellement plus facile pour les entreprises constituées en société par actions de trouver des capitaux que les autres entreprises. Par exemple, votre société aurait le droit d’émettre des obligations ou des certificats d’actions au nom des personnes qui y investissent de l’argent. Les autres formes d’entreprises doivent compter uniquement sur leurs propres fonds et sur des emprunts, ce qui peut limiter leurs possibilités d’expansion.

Les sociétés sont souvent en mesure d'emprunter de l'argent à des taux plus faibles que ceux offerts à d'autres types d'entreprises. Les institutions financières et les autres sources de financement considèrent les prêts accordés à ces sociétés comme des investissements moins risqués.

Note

Le Réseau Entreprises Canada explique les manières dont les petites entreprises peuvent financer leurs entreprises commerciales.

Existence perpétuelle

Contrairement à l’entreprise individuelle ou à la société de personnes, la société par actions ne cesse pas d’exister au décès de son ou de ses propriétaires. Même si tous les actionnaires et administrateurs décédaient, la société par actions continuerait d’exister, et la propriété en serait transférée aux héritiers des actionnaires. Ce n'est pas le cas pour les sociétés de personnes ou les entreprises individuelles qui cessent d'exister lorsque leurs propriétaires décèdent.

Cette garantie d’existence perpétuelle donne à l’entreprise plus de stabilité, ce qui permet une planification à long terme et l’obtention de modalités de financement plus favorables.

Incidences de la constitution en société

La décision de constituer une entreprise en société doit également tenir compte de certaines incidences, notamment :

  • coûts de démarrage plus élevés
  • exigences administratives plus importantes
  • structure plus complexe.

Coûts de démarrage plus élevés

Les coûts de démarrage sont plus élevés si vous optez pour la constitution en société au lieu de continuer à exercer vos activités dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes. Certains de ces coûts sont directement liés au processus de constitution. D’autres comprennent les honoraires occasionnés par le recours à des services juridiques et comptables. Songez à consulter un avocat, surtout si vous envisagez de mettre en place une structure de capital-actions complexe.

Exigences administratives

Votre société de régime fédéral doit déposer certains documents auprès de Corporations Canada, par exemple, vos :

  • statuts constitutifs
  • rapports annuels
  • avis informant de tous les changements concernant la composition du conseil d'administration
  • avis informant de tous les changements concernant l'adresse du siège social
  • clauses modificatrices s’il y a des changements à la structure de la société.

Une société par actions doit aussi :

  • maintenir à jour les registres de la société précisés par la LCSA (voir Tenue des livres)
  • présenter des déclarations de revenus des sociétés auprès de l’Agence du revenu du Canada
  • s'enregistrer dans les provinces et les territoires où elle exercera ses activités.

Structure plus complexe

Une société par actions est une personne morale distincte, mais elle n'a pas de présence physique. Elle doit donc agir par l'intermédiaire de personnes physiques. Les personnes qui peuvent avoir des intérêts dans une société par actions donnée et agir en son nom sont réparties en trois catégories :

  1. Les actionnaires – Ce sont les propriétaires. Les actionnaires d'une société prennent des décisions qui la concernent en votant et en adoptant des résolutions, généralement dans le cadre d'assemblées. L'élection des administrateurs est l'une des décisions les plus importantes prises par les actionnaires.
  2. Les administrateurs – Il incombe aux administrateurs d'une société de superviser la gestion de celle-ci. Toute société doit avoir au moins un administrateur. Il incombe également aux administrateurs de nommer les dirigeants de la société. Un administrateur ne peut pas être une autre société.
  3. Les dirigeants – Les dirigeants peuvent occuper différents postes au sein d'une société dont ceux de président, de vice-président, de secrétaire, de trésorier, de directeur général et de contrôleur. Même si ce sont les administrateurs d'une société qui nomment les dirigeants, les obligations de ces derniers sont normalement stipulées dans les règlements administratifs. Les administrateurs confient aux dirigeants le soin de conduire et de gérer les affaires courantes de la société.

Un individu peut occuper plus d'un poste au sein d'une société. Par exemple, il peut agir à la fois en qualité d'actionnaire, d'administrateur et de dirigeant, voire être le seul actionnaire, administrateur et dirigeant.

Avantages de la constitution sous le régime fédéral

Bien que la constitution en société présente des avantages peu importe où la société est constituée, la constitution sous le régime fédéral offre des avantages supplémentaires.

  • Utilisation de votre nom partout au Canada
  • Choix de l'emplacement du siège social
  • Reconnaissance

Utilisation de votre nom partout au Canada

La constitution en société fédérale permet à votre entreprise de faire des affaires partout au Canada en utilisant sa dénomination sociale, ce qui a son importance, au cas où vous décideriez d'étendre vos activités à d'autres provinces ou territoires. Notez que la province du Québec peut exiger qu’une version française de la dénomination soit exigée.

Choix de l’emplacement du siège social

La constitution en société en vertu de la LCSA confère la latitude de choisir l'emplacement du siège social d'une société. D'autres autorités législatives canadiennes ne permettent pas toujours cette latitude. Une société de régime fédéral n'est pas limitée quant au choix de la province ou du territoire où elle établit son siège social, et où ont lieu ses assemblées annuelles. Si vous voulez, vous pouvez même tenir vos assemblées annuelles par voie électronique ou à l'extérieur du Canada.

Reconnaissance

La constitution en société de régime fédéral est considérée comme un signe de distinction. Les sociétés constituées en vertu de la LCSA jouissent d'une reconnaissance internationale à titre de sociétés canadiennes. Il s'agit d'un facteur important si vous vous constituez une entreprise en société qui aura des clients à l'extérieur du Canada.

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