La date limite du 17 octobre est passée – Prochaines étapes

Corporations Canada a commencé à prendre des mesures pour dissoudre les organisations qui n’ont pas encore effectué la transition en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Avant de dissoudre une organisation, Corporations Canada lui enverra d’abord un avis l’informant de son intention. La Foire aux questions sur notre site Web fournit des renseignements sur la dissolution qui pourraient vous intéresser.

Pour ce qui est des organisations à but non lucratif de régime fédéral qui n’ont pas encore effectué la transition et qui désirent toujours le faire, il est encore temps. Pour obtenir plus de détails sur la transition, consultez notre Guide pour la transition.

Date de modification :