Services, frais et délais d’exécution – Loi sur les chambres de commerce

Note

Dans le cas de certains services, la décision de permettre l'enregistrement ou des changements revient au gouverneur en conseil. Pour ce qui est des services marqués d'un astérisque (*), la norme de service ne s'applique qu'à l'examen de la demande effectué par Corporations Canada. Elle ne comprend pas les autres processus gouvernementaux nécessaires pour obtenir l'approbation du gouverneur en conseil.

Services, frais et délais d’exécution
Services Frais Délais d’exécution(jours ouvrables)
Modification des règlements administratifs S/O 20 jours
Enregistrement d’une chambre de commerce sans chevauchement de district S/O 20 jours
* Enregistrement d’une chambre de commerce avec chevauchement de district S/O 20 jours
* Changement de dénomination S/O 20 jours
* Changement de district S/O 20 jours
* Changement de dénomination et de district S/O 20 jours
* Dissolution S/O 20 jours
Prorogation de la Partie I de la LCH à la Partie II de la LCH S/O 20 jours
Copies de documents S/O 20 jours
Changement d’adresse S/O 20 jours
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