Services, frais et délais d’exécution

Services, frais et délais d’exécution
Services Frais Délais d’exécution (jours ouvrables)
Dépôt de chaque document primaire 100 $ 5
Pour chaque document secondaire déposé en même temps que le document primaire 35 $

5

Lorsque les documents secondaires sont déposés à une date ultérieure à celle du document primaire :

  • le premier document secondaire
  • tous les documents secondaires subséquents déposés ce jour-là



100 $
35 $



5
5
Recherche de documents des compagnies de chemin de fer Gratuit S/O

Note

Les frais peuvent être payés par carte de crédit acceptée ou par carte de débit acceptée.

Cartes de crédit acceptées par le Gouvernement du Canada
  • American Express
  • Master Card
  • Visa*

*Les cartes Visa Débit émises par une institution financière canadienne ne sont pas acceptées.

Cartes de débit acceptées par le Gouvernement du Canada

Cartes de débit émises par les institutions financières suivantes :

  • Banque de Montréal
  • Banque Royale
  • Banque Scotia
  • TD Canada Trust
  • Caisse populaire en Colombie-Britannique (Envision Financial)
  • Caisse populaire en Ontario (Libro Credit Union)

*Les cartes Visa Débit émises par une institution financière canadienne ne sont pas acceptées.

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