Renseignements sur le dépôt d'un Rapport annuel d'une organisation à but non lucratif

Chaque organisation régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) doit déposer chaque année un rapport annuel auprès de Corporations Canada. Les renseignements suivants :

  • expliquent pourquoi vous devez déposer un rapport annuel
  • vous indiquent quand le déposer
  • vous mettent en garde contre les conséquences si vous ne le déposer pas.

Dois-je déposer un rapport annuel?

Vous devez déposer un rapport annuel si le statut juridique de votre organisation auprès de Corporations Canada est « actif » (l'organisation n'est pas dissoute, prorogée (exportation) ou fusionnée avec une autre organisation). Vous pouvez trouver le statut de votre organisation dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Il ne s'agit pas de votre déclaration d'impôt ou de la déclaration de renseignements annuelle d'un organisme de bienfaisance enregistré. Il s'agit plutôt d'une exigence d'une loi corporative. Cette obligation est tout à fait distincte de toute autre obligation de dépôt que vous pourriez avoir envers l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Quelle est la date limite pour déposer mon rapport annuel?

La date limite pour déposer un rapport annuel se situe dans les 60 jours suivant la date anniversaire d'une organisation . La date anniversaire est la date à laquelle l'organisation s'est constituée, fusionnée ou prorogée (importation) en vertu de la Loi BNL. Il n'y a pas de dépôt à faire pour l'année au cours de laquelle l'organisation a été constituée, fusionnée ou prorogée (importation).

La date se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation (importation) de votre organisation. Vous pouvez aussi trouver sa date anniversaire dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Comment déposer un rapport annuel?

Vous avez deux possibilités :

Il y a des frais de 20 $ pour déposer un rapport annuel en utilisant le Centre de dépôt en ligne ou de 40 $ s'il est déposé autrement qu'en ligne.

Pourquoi déposer un rapport annuel?

En plus d'être une exigence de la Loi BNL, les renseignements que vous fournissez dans le rapport annuel aident Corporations Canada à tenir à jour sa base de données. Ces renseignements sont à la disposition du public sur notre site Web. Les individus, les institutions financières et de nombreuses autres parties intéressées se basent sur ces renseignements.

Actuellement, mon organisation n'exerce pas d'activités, est-ce que je dois quand même déposer un rapport annuel?

Si le statut juridique de votre organisation est « actif » (c'est-à-dire qu'elle n'est pas dissoute, prorogée (exportation) ou fusionnée avec une autre organisation), vous avez quand même l'obligation de déposer un rapport annuel. Vous pouvez trouver le statut de votre organisation dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Si l'organisation n'exerce plus ses activités et que vous voulez la dissoudre (c'est-à-dire mettre fin à son existence légale), consulter Dissolution d'une organisation à but non lucratif

Mon organisation est petite, est-ce que je dois quand même déposer un rapport annuel chaque année?

Oui. Grande ou petite, chaque organisation a l'obligation légale de déposer un rapport annuel. Il est important d'avoir des renseignements exacts et à jour au sujet de chaque organisation.

Qu'arrivera-t-il si nous n'avons pas tenu une assemblée annuelle des membres?

La Loi BNL exige que toutes les organisations, grandes ou petites, tiennent au moins une assemblée des membres chaque année. À l'occasion de cette assemblée, les actionnaires doivent :

  • examiner les états financiers
  • examiner le rapport de l'expert-comptable, le cas échéant
  • nommer l'expert-comptable, si nécessaire
  • élire les administrateurs, si nécessaire.

Dans le cas des organisations qui n'ont qu'un seul ou quelques membres, il pourrait être plus pratique de préparer une résolution écrite plutôt que de tenir une assemblée formelle. Une résolution écrite est un compte rendu écrit des décisions prises, qui est signé par tous les membres qui sont habiles à voter. Si vous utilisez une résolution écrite plutôt que de tenir une assemblée annuelle, il faudra indiquer sur le rapport annuel la date à laquelle la résolution a été signée.

Qu'arrivera-t-il si je dépose mon rapport annuel en retard?

Si vous ne déposez pas votre rapport annuel à temps, le statut du dépôt des rapports annuels de votre organisation dans notre base de données indiquera « en retard » et votre organisation ne pourra pas obtenir un certificat de conformité.

Est-ce que je peux déposer le rapport annuel plus tôt (avant la date anniversaire)?

Non. Les renseignements dans le rapport annuel doivent refléter la situation de l'organisation à sa date anniversaire de chaque année de dépôt. À titre d'exemple, si votre organisation a été constituée en vertu de la Loi BNL le 12 juillet, le rapport annuel doit être déposé dans les 60 jours suivant le 12 juillet de l'année suivante et de chaque année subséquente. Les renseignements apparaissant dans le rapport annuel doivent refléter la situation de l'organisation le 12 juillet de chaque année de dépôt.

Si vous déposez le rapport annuel avant la date anniversaire, il ne sera pas accepté.

Comment vais-je savoir que c'est le temps de déposer le rapport annuel?

Corporations Canada enverra un avis de rappel personnalisé lorsque votre rapport annuel devra être déposé. Si vous ne le déposez pas à temps, nous enverrons un avis approximativement 90 jours après la date anniversaire de votre organisation..

L'avis de rappel et l'avis de défaut seront envoyés par courriel si vous vous êtes abonné à notre service de Courriels de rappel concernant le rapport annuel. Si vous n'êtes pas abonné à ce service, vous recevrez ces avis par la poste à l'adresse du siège de l'organisation ou à toute autre adresse que vous avez fournie à Corporations Canada.

Important

Afin de vous assurer de recevoir de tels avis, n’oubliez pas de signaler tout changement d'adresse du siège ou de toute autre adresse et de mettre à jour l’adresse électronique fournie au service de Courriels de rappel concernant le rapport annuel.

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