Avis concernant le mécanisme de notification et d’accès adopté récemment par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Les sociétés par actions régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) peuvent faire une demande de dispense en vertu de l’article 151 pour tirer parti du mécanisme de notification et d’accès adopté récemment par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Le mécanisme de notification et d’accès permet une utilisation accrue de l’Internet pour envoyer aux actionnaires des documents reliés aux procurations.

Corporations Canada estime que ce mécanisme fournit aux actionnaires suffisamment d’information pour appuyer une demande de dispense de l’obligation prévue au paragraphe 150(1) de la LCSA pour envoyer la circulaire de procuration dans la forme prescrite à chacun des actionnaires dont une procuration est sollicitée.

L’autorité législative n’étend pas la dispense à l’exigence prévue sous l’article 159 d’envoyer les états financiers aux actionnaires ni aux exigences qui s’appliquent aux intermédiaires en vertu de l’article 153. Corporations Canada ne prend pas position quant à l’incidence de la dispense sur les devoirs de l’intermédiaire indiqués à l’article 153 de la LCSA.

Pour être prise en considération pour cette dispense, une société par actions doit être une société ayant fait appel au public, comme défini dans la LCSA. Les demandes seront évaluées au cas par cas. Veuillez consulter la politique « Dispense de la direction des exigences relatives à la sollicitation de procurations en vertu du paragraphe 151(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions » pour des renseignements sur la façon de demander une dispense.

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