Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives

Méthode de dépôt, adresse et méthodes de paiements
Methode de dépôt Adresse Méthodes de paiement des frais
Courriel IC.corporationscanada.IC@canada.ca Paiement par carte de crédit acceptée seulement (voir note 1 ci-dessous).
Télécopieur 343-291-3409 Paiement par carte de crédit acceptée seulement (voir note 1 ci-dessous).
Poste
Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa(Ontario) K1A 0H5
Paiement par carte de crédit acceptée seulement (voir note 1 ci-dessous) ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.

Note

  1. Si vous payez par carte de crédit, n'incluez pas les renseignements relatifs à votre carte de crédit. Ajoutez le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource : Corporations Canada appellera cette personne pour obtenir les renseignements relatifs à votre carte.
  2. Corporations Canada n'accuse pas réception des demandes, à l'exception des demandes en ligne, et ne retourne pas de copie de formulaire déposé.

    Si vous déposez un rapport annuel, un changement d'adresse du siège ou un changement concernant les administrateurs, les renseignements relatifs à l'organisation seront mis à jour dans les cinq jours suivant la réception du formulaire. Si vous désirez vérifier les renseignements relatifs à l'organisation, effectuez une Recherche d'une société fédérale.

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