Formulaires et instructions pour les sociétés et les organisations de régime fédéral

Saviez-vous que…

Plus de 90 % des clients choisissent de se constituer en société et de déposer leurs rapports annuels en ligne parce que c’est plus rapide et moins cher que le dépôt papier.

Utilisez le bouton Déposer en ligne, si disponible.

Trouver un formulaire

Sociétés par actions

Formulaires et instructions
Formulaire Instructions Déposer en ligne
Formulaire 1 - Statuts constitutifs
(Version PDF, 125 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 2 - Siège social initial et premier conseil d'administration
(Version PDF, 128 Ko, 2 pages) (À déposer avec les statuts constitutifs, une fusion ou une prorogation).
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 3 - Changement d'adresse du siège social
(Version PDF, 122 Ko, 2 pages) (et/ou de l'adresse postale)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4 - Clauses modificatrices
(Version PDF, 122 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 6 - Changements concernant les administrateurs
(Version PDF, 131 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 7 - Statuts constitutifs mis à jour
(Version PDF, 123 Ko, 2 pages)
Non disponible Non disponible
Formulaire 9 - Statuts de fusion
(Version PDF, 132 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 11 - Clauses de prorogation
(Version PDF, 127 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 14 - Clauses de réorganisation
(Version PDF, 118 Ko, 2 pages)
Non disponible Non disponible
Formulaire 14.1 - Clauses d'arrangement
(Version PDF, 131 Ko, 2 pages)
Non disponible Non disponible
Formulaire 15 - Clauses de reconstitution
(Version PDF, 1,15 Mo, 2 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 17 - Clauses de dissolution
(Version PDF, 129 Ko, 2 pages)
Non disponible Déposer en ligne
Formulaire 19 - Déclaration d'intention de dissolution
(Version PDF, 121 Ko, 2 pages)
Non disponible Déposer en ligne
Formulaire 20 - Déclaration de renonciation à dissolution
(Version PDF, 118 Ko, 2 pages)
Non disponible Déposer en ligne
Formulaire 22 - Rapport annuel
(Version PDF, 122 Ko, 2 pages)
Non disponible Déposer en ligne

Organisations à but non lucratif

Formulaires et instructions
Formulaire Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4001 - Statuts constitutifs
(Version PDF, 120 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4031 - Statuts de prorogation (transition)
(Version PDF, 1,04 Mo, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 4002 - Adresse initiale du siège et premier conseil d'administration
(Version PDF, 1,08 Mo, 3 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4003 - Changement d'adresse du siège
(Version PDF, 1,05 Mo, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4004 - Clauses modificatrices
(Version PDF, 1,1 Mo, 1 page)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4006 - Changements concernant les administrateurs
(Version PDF, 1,05 Mo, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4007 - Statuts constitutifs mis à jour
(Version PDF, 1,04 Mo, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 4009 - Statuts de fusion
(Version PDF, 1,05 Mo, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 4011 - Statuts de prorogation (importation)
(Version PDF, 1,06 Mo, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 4013 - Clauses de réorganisation
(Version PDF, 1,03 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4014 - Clauses d'arrangement
(Version PDF, 1,04 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4015 - Statuts de reconstitution
(Version PDF, 1,05 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4017 - Clauses de dissolution
(Version PDF, 1,06 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4019 - Déclaration d'intention de dissolution
(Version PDF, 1,05 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4020 - Déclaration de renonciation à la dissolution
(Version PDF, 1,03 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4022 - Rapport annuel
(Version PDF, 110 Ko, 1 page)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4032 - Statuts de reconstitution (transition) Instructions Non disponible

Loi sur les corporations canadiennes - Partie II

Formulaires
Formulaire
Formulaire 3 - Sommaire annuel
Formulaire 3 - Annexe sommaire annuel

Loi spéciale du Parlement

Formulaires et instructions
Formulaire Instructions
Formulaire 4033 - Rapport annuel - Corporation constituée par Loi spéciale
(Version PDF, 1,07 Mo, 2 pages)
Instructions

Chambres de commerce

Formulaires
Formulaire
Formulaire - Certificat de formation et mémorandum de convention
(PDF Version, 2.28 Mo, 3 pages)
Formulaire - Sommaire Annuel - Loi sur les chambres de commerce
Formulaire - Annexe au Sommaire annuel - Loi sur les chambres de commerce

Coopératives

Formulaires
Formulaire
Formulaire 3001 - Statuts constitutifs
(Version PDF, 857 Ko, 4 pages)
Formulaire 3003 - Avis de désignation ou de changement du siège social
(Version PDF, 445 Ko, 2 pages)
Formulaire 3004 - Clauses modificatrices
(Version PDF, 402 Ko, 2 pages)
Formulaire 3006 - Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs
(Version PDF, 440 Ko, 2 pages)
Formulaire 3007 - Statuts constitutifs mis à jour
Formulaire 3009 - Statuts de fusion
Formulaire 3011 - Clauses de prorogation
Formulaire 3141 - Clauses d'arrangement
Formulaire 3014 - Clauses de réorganisation
Formulaire 3015 - Clauses de reconstitution
Formulaire 3017 - Clauses de dissolution
Formulaire 3019 - Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution
Formulaire 3022 - Rapport annuel
(Version PDF, 638 Ko, 2 pages)

Demande de paiement par l'échange de données informatisées

Formulaires
Formulaire
Formulaire - Demande de paiement par l'échange de données informatisées (Version PDF 227 Ko, 1 page)
Date de modification :