Achat de copies de documents corporatifs

Vous pouvez acheter des copies de documents corporatifs déposés auprès de Corporations Canada en vertu des lois ci-dessous.

  • Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
  • Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
  • Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP)
  • Loi sur les corporations canadiennes, Partie II (LCC-Partie II)

Vous pouvez commander, entre autres, les types de documents corporatifs suivants :

  • Chartes, telles que des certificats de constitution attachés aux statuts constitutifs
  • Modifications aux statuts
  • Changement concernant les administrateurs
  • Changement d’adresse du siège
  • Règlements administratifs des organisations à but non lucratif.

Achat de copies en ligne (non certifiées seulement)

Si vous voulez acheter des copies en ligne de documents corporatifs non certifiés, vous pouvez le faire en ligne si les documents corporatifs ont été déposés sous la LCSA ou la Loi BNL.

Achat de copies non certifiées de documents corporatifs en ligne

Si vous voulez acheter des copies certifiées, vous devrez le faire par courriel, par la poste ou par télécopieur.

Achat de copies par courriel, par la poste ou par télécopieur (non certifiées et certifiées)

Que vous achetez des copies non certifiées ou certifiées, vous devrez nous contacter en fournissant l’information ci-dessous.

Information que vous devez fournir

Lorsque vous achetez des copies par courriel, par la poste ou par télécopieur, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • la dénomination et le numéro de société
  • le type de copie (certifiée ou non)
  • le type du document (p. ex., des clauses modificatrices, des statuts constitutifs ou le rapport annuel d'une année particulière)
  • le nom et numéro de téléphone d’une personne-ressource.

Coûts

Les frais de copies déposés en vertu de la LCSA, de la Loi BNL ou de la LCOOP sont les suivants :

  • 1,00 $ par page (copie non certifiée)
  • 35,00 $ par document (copie certifiée).

Modes de paiement

Acheter en ligne

Achat par courriel, par la poste ou par télécopieur

  • carte de crédit (American Express, MasterCard ou Visa)
  • carte de débit (Banque de Montréal, First Nations Bank of Canada, RBC Banque Royale, Banque Scotia, TD Canada Trust et de nombreuses coopératives de crédit)
  • carte de débit Visa (Banque de Montréal, RBC Banque Royale, Banque Scotia ou TD Canada Trust).
  • carte de débit Mastercard (Banque de Montréal et Servus Credit Union).

Par courriel

  • carte de crédit (American Express, MasterCard ou Visa)

N’envoyez pas les renseignements relatifs à votre carte de crédit par courriel.

Ajoutez le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource : Corporations Canada appellera cette personne pour obtenir les renseignements relatifs à votre carte de crédit.
Par la poste

  • carte de crédit (American Express, MasterCard ou Visa)
  • chèque (à l’ordre du Receveur général du Canada)

Par télécopieur

  • carte de crédit (American Express, MasterCard ou Visa)

N’envoyez pas des renseignements relatifs à votre carte de crédit par télécopieur.

Ajoutez le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource : Corporations Canada appellera cette personne pour obtenir les renseignements relatifs à votre carte de crédit.

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