Demande de copies de documents corporatifs

Différents types de documents corporatifs, ci-dessous, sont déposés auprès de Corporations Canada en vertu des lois qu’il administre.

  • Chartes, telles que les lettres patentes et les certificats de constitution attachés aux statuts constitutifs
  • Modifications aux statuts ou aux lettres patentes
  • Avis de changement d’administrateurs ou de la liste des administrateurs
  • Avis concernant l’adresse du siège
  • Règlements administratifs des organisations à but non lucratif

Ces documents sont déposés en vertu des lois ci-dessous.

  • Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
  • Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
  • Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP)
  • Loi sur les corporations canadiennes, Partie II (LCC-Partie II)

Obtention des copies

Pour obtenir des copies de documents, envoyez-nous une demande par écrit (ic.corporationscanada.ic@canada.ca). Inclure dans votre demande les éléments suivants :

  • la dénomination et le numéro de société
  • le type de copie (certifiée ou non)
  • le type du document (p. ex., des clauses modificatrices, des statuts constitutifs ou un rapport annuel d'une année particulière)
  • votre nom et votre numéro de téléphone (d’autres coordonnées sont facultatives)
  • le mode de réception (par courriel, par télécopieur ou par la poste)
  • les frais.

Frais

Les frais de copies déposés en vertu de la LCSA, de la Loi BNL ou de la LCOOP sont les suivants :

  • 1 $ par page (copie non certifiée)
  • 35 $ par document (copie certifiée).

Les frais de copies déposés en vertu de laLCC-Partie II sont les suivants :

  • 1 $ par document, s’il y en a plus de neuf (copie non certifiée)
  • 10 $ par document (copie certifiée).

Modes de paiement

Si vous soumettez une demande de copies par la poste, vous pouvez payer par :

  • carte de crédit (American Express, MasterCard ou Visa) ou
  • chèque (à l'ordre du receveur général du Canada).

Si vous soumettez une demande de copies par télécopieur, vous pouvez payer par :

  • carte de crédit (American Express, MasterCard ou Visa).
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