Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Méthode de dépôt, adresse et méthodes de paiements
Méthode de dépôt Adresse Méthodes de paiement des frais
En ligne
(cette fonction n'est pas disponible pour toutes les demandes)
Visitez the Centre de dépôt en ligne. Paiement par carte de crédit acceptée seulement.
Courriel IC.corporationscanada.IC@canada.ca Voir note 1 ci-dessous.
Télécopieur 343-291-3409 Voir note 1 ci-dessous.
Poste
Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Paiement par carte de crédit acceptée seulement ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.

Note

  1. Le paiment n'est effectué que par carte de crédit. N'incluez pas les renseignements relatifs à votre carte de crédit à une demande envoyé par courriel ou télécopieur. Ajoutez le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource : Corporations Canada appellera cette personne pour obtenir les renseignements relatifs à votre carte.
  2. Corporations Canada n'accuse pas réception des demandes, à l'exception des demandes en ligne, et ne retourne pas de copie de formulaire déposé.

    Si vous déposez un rapport annuel, un changement d'adresse du siège ou un changement concernant les administrateurs, autrement qu'en ligne, les renseignements relatifs à l'organisation seront mis à jour dans les cinq jours suivant la réception du formulaire. Si vous désirez vérifier les renseignements relatifs à l'organisation, effectuez une Recherche d'une société fédérale.

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